Article 900 du code civil
aquarelle7700
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Bonjour,
malheureusement la succession de ma mere savere houleuse, pourriez vous m'expliquer avec des mots simples la clause d'exheredation de l'article 900 du code civile ( concernant la contestation de la part d'un heritier
merci
malheureusement la succession de ma mere savere houleuse, pourriez vous m'expliquer avec des mots simples la clause d'exheredation de l'article 900 du code civile ( concernant la contestation de la part d'un heritier
merci
A voir également:
- Article 900 du code civil explication
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- Code civil pdf - Guide
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2 réponses
Exhéreder = déshériter. On ne peut déshériter un enfant mais on peut octroyer la quotité disponible aux autres héritiers, c'est la seule façon de favoriser des héritiers réservataires par rapport à d'autres réservataires.
"Article 900 du Code Civil :
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui sont contraires aux lois ou aux moeurs, seront réputées non écrites."
Je ne vois pas où il question d'héxédération.
Cordialement.
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui sont contraires aux lois ou aux moeurs, seront réputées non écrites."
Je ne vois pas où il question d'héxédération.
Cordialement.
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