Fin de location ... Signaler elise - Dernière réponse le 5 nov. 2009 2 réponses Bonjour, Pouvez-vous m'informer si le propriétaire d'un logement a le droit de réclamer le paiement de trois mois de loyer? pour fin de contrat? aux enfants de son locataire décédé. Merci d'avance. 2 réponses Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 2 ... Signaler soleilen73 Bonjour, 3 mois de loyer qu'il n'avait pas payé ? Réponse 2 / 2 ... Signaler elise Non, non pour fin de location (cas de force majeure : décès). Merci d'avance. Discussions similaires si je quitte un appartement occupé depuis 20 ans dois je le Didier Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 2 / 2 ... Signaler elise Non, non pour fin de location (cas de force majeure : décès). Merci d'avance.