Probleme urgent a regler
fafmetznancy
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4 nov. 2009 à 20:55
alpipat Messages postés 387 Date d'inscription dimanche 1 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2010 - 4 nov. 2009 à 21:01
alpipat Messages postés 387 Date d'inscription dimanche 1 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2010 - 4 nov. 2009 à 21:01
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1 réponse
alpipat
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dimanche 1 novembre 2009
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9 avril 2010
196
4 nov. 2009 à 21:01
4 nov. 2009 à 21:01
Le seul qui puisse apporter une solution definitive est le juge aux affaires familiales
Il peut être saisi :
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat greffe du tribunal de grande instance,
par déclaration au greffe,
par assignation.
et ceci auprès du tribunal de grande instance le plus proche
Il peut être saisi :
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat greffe du tribunal de grande instance,
par déclaration au greffe,
par assignation.
et ceci auprès du tribunal de grande instance le plus proche