Arret pension alimentaire
piaf80
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 4 nov. 2009 à 22:46
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 4 nov. 2009 à 22:46
A voir également:
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ad_libitum
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4 novembre 2009
4 nov. 2009 à 18:29
4 nov. 2009 à 18:29
Bonsoir,
Il va vous falloir écrire aux juges aux affaires famiales du leu de résidence de "l'enfant" et expliquer avec des piéces à l'appui pourquoi vous demander un arret de la pA.
Cela étant, vosu pouvez aussi, prendre les devant et arreter cette PA si votre fils travaille et dispose désormais d'un salire fixe en informant la mére par AR un mois avant
Cdlmt
Il va vous falloir écrire aux juges aux affaires famiales du leu de résidence de "l'enfant" et expliquer avec des piéces à l'appui pourquoi vous demander un arret de la pA.
Cela étant, vosu pouvez aussi, prendre les devant et arreter cette PA si votre fils travaille et dispose désormais d'un salire fixe en informant la mére par AR un mois avant
Cdlmt
sophiag
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10 mars 2020
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4 nov. 2009 à 22:46
4 nov. 2009 à 22:46
bonsoir
heu non , on peut pas de soi meme arreter la pension alimentaire, meme si l'enfant travaille, il faut obligatoirement passer par un nouveau jugement
donc, faire la requete aupre du jaf
cordialement
https://www.justice.fr/?rubrique=10062&ssrubrique=10202&article=11145
La révision de la pension
Si les besoins ou les ressources de celui qui perçoit la pension (le créancier) ou de celui qui la verse (le débiteur) ont changé depuis la dernière décision relative au montant de la pension, une demande de modification de la pension alimentaire peut être formée :
par le créancier, si la pension s’avère insuffisante pour subvenir à ses besoins. Il en demandera alors l’augmentation.
par le débiteur, s’il ne peut plus assumer son obligation à la suite d’une modification de ses ressources (baisse de ses revenus, départ en retraite, chômage, accident, maladie…). Il en demandera la diminution ou la suppression.
Une personne qui ne verse pas, pendant plus de deux mois, à son ex-conjoint, la pension alimentaire due pour leurs enfants ou pour lui-même, commet un délit d’abandon de famille.
Ce délit d’abandon de famille est passible d’une peine d’emprisonnement de deux ans au plus et de 15 000 euros d’amende au plus.
Tant que la pension n’est pas révisée, elle est intégralement due par le débiteur.
heu non , on peut pas de soi meme arreter la pension alimentaire, meme si l'enfant travaille, il faut obligatoirement passer par un nouveau jugement
donc, faire la requete aupre du jaf
cordialement
https://www.justice.fr/?rubrique=10062&ssrubrique=10202&article=11145
La révision de la pension
Si les besoins ou les ressources de celui qui perçoit la pension (le créancier) ou de celui qui la verse (le débiteur) ont changé depuis la dernière décision relative au montant de la pension, une demande de modification de la pension alimentaire peut être formée :
par le créancier, si la pension s’avère insuffisante pour subvenir à ses besoins. Il en demandera alors l’augmentation.
par le débiteur, s’il ne peut plus assumer son obligation à la suite d’une modification de ses ressources (baisse de ses revenus, départ en retraite, chômage, accident, maladie…). Il en demandera la diminution ou la suppression.
Une personne qui ne verse pas, pendant plus de deux mois, à son ex-conjoint, la pension alimentaire due pour leurs enfants ou pour lui-même, commet un délit d’abandon de famille.
Ce délit d’abandon de famille est passible d’une peine d’emprisonnement de deux ans au plus et de 15 000 euros d’amende au plus.
Tant que la pension n’est pas révisée, elle est intégralement due par le débiteur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 nov. 2009 à 18:38