Droit de vétusté d'un appartement suite décés
russie
-
soleilen73 Messages postés 3653 Statut Membre -
soleilen73 Messages postés 3653 Statut Membre -
Bonjour,nous venons de perdre notre mére et suite a sont décés nous devons rendre l'appartement donc elle etait locataire depuis 1956 durant l'état des lieu avons nous un droit de vétusté vu le temp docupation?? merci par avance de votre réponse!!
A voir également:
- Droit de vétusté d'un appartement suite décés
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit sacem prix - Guide