Cession gratuite de terrain à mairie (10%)

Question

Bonjour,

En 1966 ma famille a acheté un terrain de 5000 m2.

Dans l'acte il est dit que l'acquéreur s'engage à céder gratuitement une bande de terrain de 500 m2 pour permettre le raccord de deux voies.

En 1996 un acte a divisé les lots et a réparti les biens entre les membres de la famille sous la forme de plusieurs lots. L'acte notarié reprend les clauses du certificat d'urbanisme et rappelle l'obligation de cession à titre gratuit. Un terrain de 1700 m2 est resté en indivision et le reste fut ensuite vendu.

C'est sur ce terrain de 1700 m2 que reste "active" la réserve obligeant cession de 500 m2 à titre gratuit.

Cet été la mairie a voté une Déclaration d'Utilité Publique pour la construction sur ce terrain entre autres d'un projet à mixité sociale. Le processus d'expropriation est entamé et la mairie nous a fait une offre amiable que nous n'avons pas encore décidé d'accepter ou non.

J'ai deux questions :

(1) Je voudrais savoir si l'obligation de cession est toujours valable après autant de temps.

(2) De plus maintenant que l'assise du terrain n'est plus de 5000 m2 mais de 1700 m2 la mairie est-elle légitime pour demander la cession de plus de 10% de la parcelle restante ?

Merci d'avance pour vos réponses.

martolourd · Answer

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3921247-cession-gratuite-de-terrain-a-la-mairie

lebly · Answer

Merci mais ceci ne répond pas à mes deux questions.

martolourd · Answer

Délai de mise en oeuvre de la cession :

Il est bien entendu préférable de procéder au transfert de propriété le plus tôt possible, afin d'éviter les difficultés pouvant surgir des conditions de jouissance des terrains concernés.

Mais aucun texte n'impose à l'administration un délai pour réaliser le transfert de propriété consécutif à une cession gratuite de terrain[12] . La clause de cession gratuite d'une parcelle de terrain à la commune figurant dans un permis de construire oblige le titulaire à opérer ce transfert de propriété tant qu'une renonciation à cette cession n'est pas expressément décidée par une délibération du conseil municipal[13], même dans le cas où la cession n'avait pas été réalisée plus de 20 ans après la délivrance du permis et certains courriers du maire attestaient de la volonté de la commune d'abandonner le projet. 

[12]  CE, 8 févr. 1989, n° 71184, Mazières.

[13] Cass. 3e civ., 30 janv. 2002, n° 00-10.571, n° 195 FS - P + B, Bourbigot c/ Cne de Concarneau Bulletin 2002 III N° 26 p. 20.

soleilen73 · Answer

Bonsoir, 1 er: un CU n'a de validité que 18 mois - 2 ièm: cession gratuite 10% de la surface uniquement , ensuite, c'est un achat par les domaines et avec acte notarié.

soleilen73 · Answer

Bonjour, c'est bien 10% des 1700m² à titre gratuite, ensuite c'est l'achat avec les domaines, au prix du terrain, suivant la zonz où il est . Si c'est du terrain à construire, il faut demander plus que ce qu'il vont vous en offrir.

Cession gratuite de terrain à mairie (10%)

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