Besoin d'aide Notification Jugement CPH
Sephiroth06
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Sephiroth06 -
Sephiroth06 -
Bonjour a tous.
Voila , j'espère vraiment que vous pourrez m'aider.
Je vous explique brièvement ma situation.
J'ai assigné mon ex employeur au prudhommes pour Licenciement sans cause réelle et sérieuse ( en effet , celui ci m'a dit de ne plus remettre les pieds dans la boutique , aucune procédure de licenciement , aucun contrat écrit alors que CDI a temps partiel , aucune DPAE effectuée durant ma période de travail , procès verbal de l'URSSAF qui constate l'absence de déclaration : bref , rien a été fait dans les règles...)
Bref , mon employeur a été condamné à me verser des rappels de salaires , D-I pour rupture abusive , et frais relatifs à l'art 700 du NCPC. En effet , le CPH a constaté un licenciement sans cause reel et sérieuse , absence de contrat écrit , bref , que l'employeur a manque à ses obligations essentielles.
Une exécution provisoire a été demandée mais elle n'a pas été retenue.
Quoiqu'il en soit , je sais que les éléments de salaire sont exécutoire de plein droit.
Bref , la Notification par LRAR lui à été envoyèe il y'a 3 semaines , et je viens de recevoir une lettre du CPH qui indique que la notification n'a pas été réclamèe-retour à l'envoyeur... et qu'il faut faire signifier le jugement par voie d'huissier; ce qui bien sur reporte le délais d'appel ( le temps de saisir un huissier etc...)
En me renseignant , et en analysant une jurisprudence récente , j'ai vu que le fait de ne pas réclamer un LRAR contenant une notification de jugement ne permet pas de retarder le délai d'appel , et en gros , le délai d'appel de 1 mois court dés la réception de la LRAR .
Seul une erreur dans l'adresse permet de ne pas faire courir le délais d'appel donc !
Le petit soucis , c'est que mon ex employeur a installé sa boutique à une autre adresse depuis Janvier ( son ancienne boutique est fermèe depuis janvier donc !), or les autres LRAR émanant du CPH durant toute la procèdure qui lui étaient adresses( et ce , meme aprés le mois de Janvier) ont bien été recus par mon ex employeur.
De plus , si l'ex employeur a changé d'adresse , il y'aurait surement eu un suivi de courrier à sa nouvelle boutique , et la lettre que j'ai recu de la part des prudhommes indiquant la mention " LRAR NON RECLAME RETOUR A L ENVOYEUR" aurait donc mentionné plutot " N'habite pas a l'adresse indiquée"
Je me pose cette question car cela peut avoir de grandes conséquences concernant l'appel , vous comprenez.
Vous en pensez quoi ? Le fait qu'il n'ait pas réclamé son LRAR m'oblige t'il à etablir une signification par huissier au vu des circonstances lièes a son adresse ? S'agit il d'une erreur d'adresse ( alors qu'il a recu les autres LRAR ? ) ce qui m'obligerait a établir une signification par Huissier et qui de ce fait relancerait le délais d'appel...
Merci beaucoup pour votre aide.
Cordialement
Voila , j'espère vraiment que vous pourrez m'aider.
Je vous explique brièvement ma situation.
J'ai assigné mon ex employeur au prudhommes pour Licenciement sans cause réelle et sérieuse ( en effet , celui ci m'a dit de ne plus remettre les pieds dans la boutique , aucune procédure de licenciement , aucun contrat écrit alors que CDI a temps partiel , aucune DPAE effectuée durant ma période de travail , procès verbal de l'URSSAF qui constate l'absence de déclaration : bref , rien a été fait dans les règles...)
Bref , mon employeur a été condamné à me verser des rappels de salaires , D-I pour rupture abusive , et frais relatifs à l'art 700 du NCPC. En effet , le CPH a constaté un licenciement sans cause reel et sérieuse , absence de contrat écrit , bref , que l'employeur a manque à ses obligations essentielles.
Une exécution provisoire a été demandée mais elle n'a pas été retenue.
Quoiqu'il en soit , je sais que les éléments de salaire sont exécutoire de plein droit.
Bref , la Notification par LRAR lui à été envoyèe il y'a 3 semaines , et je viens de recevoir une lettre du CPH qui indique que la notification n'a pas été réclamèe-retour à l'envoyeur... et qu'il faut faire signifier le jugement par voie d'huissier; ce qui bien sur reporte le délais d'appel ( le temps de saisir un huissier etc...)
En me renseignant , et en analysant une jurisprudence récente , j'ai vu que le fait de ne pas réclamer un LRAR contenant une notification de jugement ne permet pas de retarder le délai d'appel , et en gros , le délai d'appel de 1 mois court dés la réception de la LRAR .
Seul une erreur dans l'adresse permet de ne pas faire courir le délais d'appel donc !
Le petit soucis , c'est que mon ex employeur a installé sa boutique à une autre adresse depuis Janvier ( son ancienne boutique est fermèe depuis janvier donc !), or les autres LRAR émanant du CPH durant toute la procèdure qui lui étaient adresses( et ce , meme aprés le mois de Janvier) ont bien été recus par mon ex employeur.
De plus , si l'ex employeur a changé d'adresse , il y'aurait surement eu un suivi de courrier à sa nouvelle boutique , et la lettre que j'ai recu de la part des prudhommes indiquant la mention " LRAR NON RECLAME RETOUR A L ENVOYEUR" aurait donc mentionné plutot " N'habite pas a l'adresse indiquée"
Je me pose cette question car cela peut avoir de grandes conséquences concernant l'appel , vous comprenez.
Vous en pensez quoi ? Le fait qu'il n'ait pas réclamé son LRAR m'oblige t'il à etablir une signification par huissier au vu des circonstances lièes a son adresse ? S'agit il d'une erreur d'adresse ( alors qu'il a recu les autres LRAR ? ) ce qui m'obligerait a établir une signification par Huissier et qui de ce fait relancerait le délais d'appel...
Merci beaucoup pour votre aide.
Cordialement
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