Bonjour a tous.
Voila , j'espère vraiment que vous pourrez m'aider.
Je vous explique brièvement ma situation.
J'ai assigné mon ex employeur au prudhommes pour Licenciement sans cause réelle et sérieuse ( en effet , celui ci m'a dit de ne plus remettre les pieds dans la boutique , aucune procédure de licenciement , aucun contrat écrit alors que CDI a temps partiel , aucune DPAE effectuée durant ma période de travail , procès verbal de l'URSSAF qui constate l'absence de déclaration : bref , rien a été fait dans les règles...)
Bref , mon employeur a été condamné à me verser des rappels de salaires , D-I pour rupture abusive , et frais relatifs à l'art 700 du NCPC. En effet , le CPH a constaté un licenciement sans cause reel et sérieuse , absence de contrat écrit , bref , que l'employeur a manque à ses obligations essentielles.
Une exécution provisoire a été demandée mais elle n'a pas été retenue.
Quoiqu'il en soit , je sais que les éléments de salaire sont exécutoire de plein droit.
Bref , la Notification par LRAR lui à été envoyèe il y'a 3 semaines , et je viens de recevoir une lettre du CPH qui indique que la notification n'a pas été réclamèe-retour à l'envoyeur... et qu'il faut faire signifier le jugement par voie d'huissier; ce qui bien sur reporte le délais d'appel ( le temps de saisir un huissier etc...)
En me renseignant , et en analysant une jurisprudence récente , j'ai vu que le fait de ne pas réclamer un LRAR contenant une notification de jugement ne permet pas de retarder le délai d'appel , et en gros , le délai d'appel de 1 mois court dés la réception de la LRAR .
Seul une erreur dans l'adresse permet de ne pas faire courir le délais d'appel donc !
Le petit soucis , c'est que mon ex employeur a installé sa boutique à une autre adresse depuis Janvier ( son ancienne boutique est fermèe depuis janvier donc !), or les autres LRAR émanant du CPH durant toute la procèdure qui lui étaient adresses( et ce , meme aprés le mois de Janvier) ont bien été recus par mon ex employeur.
De plus , si l'ex employeur a changé d'adresse , il y'aurait surement eu un suivi de courrier à sa nouvelle boutique , et la lettre que j'ai recu de la part des prudhommes indiquant la mention " LRAR NON RECLAME RETOUR A L ENVOYEUR" aurait donc mentionné plutot " N'habite pas a l'adresse indiquée"
Je me pose cette question car cela peut avoir de grandes conséquences concernant l'appel , vous comprenez.
Vous en pensez quoi ? Le fait qu'il n'ait pas réclamé son LRAR m'oblige t'il à etablir une signification par huissier au vu des circonstances lièes a son adresse ? S'agit il d'une erreur d'adresse ( alors qu'il a recu les autres LRAR ? ) ce qui m'obligerait a établir une signification par Huissier et qui de ce fait relancerait le délais d'appel...
En droit c'est la date de la première présentation qui fait partir le délai d'un mois. Pour qu'il y ai la mention "pas venu retirer la lettre" c'est que l'avis a bien été déposé dans sa boite aux lettres.
Il n'y a pas de problème saisissez le Juge d'exécution
Ah merci beaucoup pour votre message cela me rassure ^^ donc il a 3 jours pour faire appel , et dés que le delais est dépassé , je saisis l'huissier pour recouvrer les sommes
merci pour votre rapidité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...