pas d'exemplaire de l'état des lieux de sorti

Question

Bonjour,

Je ne sais pas si c'est au bon forum que je m'adresse. Voilà, j'ai quitté mon logement fin mai 2009. L'état des lieux de sortie que l'on a établi à la remise des clefs, ne m'a pas été remis par la suite. Mon ex-proprio m'a dit qu'il me l'enverrai par la suite. Depuis, je n'ai toujours pas reçu cet exemplaire et j'ai beau l'appeler, il ne veut pas me l'envoyer. Il dit qu'il le fera mais en vain. Il est de mauvaise foi.

Cet état des lieux de sortie, j'en ai vraiment besoin pour prouver mon départ à un organisme pour récupérer un trop perçu.

Comment puis-je faire pour que mon proprio m'envoie cet exemplaire qui me revient de droit ?

Merci de vos réponses

Foyer · Answer

Bonsoir ,

Vous lui envoyez un courrier LR/AR pour le mettre en demeure de vous adresser le document.

S'il ne bouge toujours pas, vous passerez a votre tribunal d'instance pour demander la delivrance d'une injonction de faire. Ils vous expliqueront tout sur place.

marmenard · Answer

Bonjour
j'ai quitté mon logement fin mai 
Et votre dépôt de garantie  il est rendu ??
Je vous rappelle que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
 Profiter de ce même courrier pour le lui rappeler
 Ou un modèle sur demande

Pas d'exemplaire de l'état des lieux de sorti

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