Pas d'exemplaire de l'état des lieux de sorti
mellanie25
-
2 nov. 2009 à 18:24
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 2 nov. 2009 à 22:17
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 2 nov. 2009 à 22:17
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2 réponses
Foyer
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2 nov. 2009 à 22:04
2 nov. 2009 à 22:04
Bonsoir ,
Vous lui envoyez un courrier LR/AR pour le mettre en demeure de vous adresser le document.
S'il ne bouge toujours pas, vous passerez a votre tribunal d'instance pour demander la delivrance d'une injonction de faire. Ils vous expliqueront tout sur place.
Vous lui envoyez un courrier LR/AR pour le mettre en demeure de vous adresser le document.
S'il ne bouge toujours pas, vous passerez a votre tribunal d'instance pour demander la delivrance d'une injonction de faire. Ils vous expliqueront tout sur place.
marmenard
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2 nov. 2009 à 22:17
2 nov. 2009 à 22:17
Bonjour
j'ai quitté mon logement fin mai
Et votre dépôt de garantie il est rendu ??
Je vous rappelle que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
Profiter de ce même courrier pour le lui rappeler
Ou un modèle sur demande
j'ai quitté mon logement fin mai
Et votre dépôt de garantie il est rendu ??
Je vous rappelle que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
Profiter de ce même courrier pour le lui rappeler
Ou un modèle sur demande