Cas de force majeur dans le cas d'une résilia
GM
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
je n'arrive pas à trouver sur le site de bouygues les cas de force majeur de résiliation de mon abonnement. J'ai donc appelé le service client qui souhaite pas me les transférer par email et me demande la raison de ma résiliation... alors que d'aucune façon je ne leur ai demandé de résilier mon contrat à ce jour. Je leur demandes simplement d'être informé sur mes droits...
La rupture conventionnelle de contrat est une forme assez recente de rupture de contrat avec son employeur et je ne sais si cela pas comme un cas de force majeur, avez vous des élèments à ce sujet?
En outre, le licenciement est il un cas de force majeur classique reconnu pour une résiliation d'abonnement téléphonique?
Enfin, qu'en est il de la mutation professionnelle? comment doit elle être justifiée? Une simple attestation de mutation à l'étranger de la part de l'employeur suffit elle??
Merci mille fois par avance pour vos réponses à ces trois points,
Bonne soirée,
je n'arrive pas à trouver sur le site de bouygues les cas de force majeur de résiliation de mon abonnement. J'ai donc appelé le service client qui souhaite pas me les transférer par email et me demande la raison de ma résiliation... alors que d'aucune façon je ne leur ai demandé de résilier mon contrat à ce jour. Je leur demandes simplement d'être informé sur mes droits...
La rupture conventionnelle de contrat est une forme assez recente de rupture de contrat avec son employeur et je ne sais si cela pas comme un cas de force majeur, avez vous des élèments à ce sujet?
En outre, le licenciement est il un cas de force majeur classique reconnu pour une résiliation d'abonnement téléphonique?
Enfin, qu'en est il de la mutation professionnelle? comment doit elle être justifiée? Une simple attestation de mutation à l'étranger de la part de l'employeur suffit elle??
Merci mille fois par avance pour vos réponses à ces trois points,
Bonne soirée,
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1 réponse
Bonjour ,
Dans le cas du telephone, comme dans d'autres, il y a le contrat qui est signé et ... la reglementation ou ce qui en tient lieu.
Je vous invite a vous rendre sur le site www.clauses-abusives.fr
Vous verrez, a droite, une "etiquette" marquée "recommandations". Cliquez !
Recherchez la recommandation n° 99-02 relative aux contrats de radiotelephonie mobile.
Lisez la calmement, objectivement (c'est dur ! quand on est concerné) et vous verrez que certaines clauses de votre contrat, quel que soit le fournisseur, sont en contradistion avec ce que vous lirez dans la 99-02.
Je pense que vous allez beaucoup apprendre.
Même si la recommandation n'est pas une loi, elle sert d'appui pour les tribunaux dans des cas de "consommation".
Dans le cas du telephone, comme dans d'autres, il y a le contrat qui est signé et ... la reglementation ou ce qui en tient lieu.
Je vous invite a vous rendre sur le site www.clauses-abusives.fr
Vous verrez, a droite, une "etiquette" marquée "recommandations". Cliquez !
Recherchez la recommandation n° 99-02 relative aux contrats de radiotelephonie mobile.
Lisez la calmement, objectivement (c'est dur ! quand on est concerné) et vous verrez que certaines clauses de votre contrat, quel que soit le fournisseur, sont en contradistion avec ce que vous lirez dans la 99-02.
Je pense que vous allez beaucoup apprendre.
Même si la recommandation n'est pas une loi, elle sert d'appui pour les tribunaux dans des cas de "consommation".
La législation juridique et financière évolue en permanence...