Délais légaux de licenciement économique
Résolu
chrisLP79
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chrisLP79 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Suite à une restructuration, mon employeur m'a proposé une mutation que j'ai refusé en LRAR il y a 1 mois, à ce jour je n'ai toujours pas eu d'entretien préalable, y a t'il un délai de réponse de leur part à ne pas dépasser ?
Suite à une restructuration, mon employeur m'a proposé une mutation que j'ai refusé en LRAR il y a 1 mois, à ce jour je n'ai toujours pas eu d'entretien préalable, y a t'il un délai de réponse de leur part à ne pas dépasser ?
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4 réponses
L'article L. 122-14 du code du travail (dans sa rédaction applicable au moment du litige) prévoit qu'en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre.
Il faut noter que cette règle a été étendue à toutes les procédures de licenciement depuis : le salarié doit bénéficier d'un délai de 5 jours ouvrables entre la convocation et la tenue de l'entretien, pour préparer sa défense.
La cour de cassation précise qu'il doit s'agir d'un délai de 5 jours pleins. Par conséquent, le jour de remise de la lettre ne compte pas dans le délai, ni le dimanche qui n'est pas un jour ouvrable.
source :
http://www.infotravail.com/new_entretien-prealable-au-licenciement---delai-de-convocation_9_238.html
Il faut noter que cette règle a été étendue à toutes les procédures de licenciement depuis : le salarié doit bénéficier d'un délai de 5 jours ouvrables entre la convocation et la tenue de l'entretien, pour préparer sa défense.
La cour de cassation précise qu'il doit s'agir d'un délai de 5 jours pleins. Par conséquent, le jour de remise de la lettre ne compte pas dans le délai, ni le dimanche qui n'est pas un jour ouvrable.
source :
http://www.infotravail.com/new_entretien-prealable-au-licenciement---delai-de-convocation_9_238.html
Merci pour cette info mais ce qui m'interesse c'est de savoir si l'employeur a le droit d'attendre avant de me convoquer aussi longtemps.
La législation juridique et financière évolue en permanence...