Je voudrais s avoir si la loi a ete voter pou

cat_women -  
soleilen73 Messages postés 3613 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je voudrais savoir si la loi a ete voter pour les expultion ou si les expultion sont tj interdite du 15 octobre a mars vous remerciant recever mes sinceres salutations les plus respectueuses me richard

1 réponse

  1.
    soleilen73 Messages postés 3613 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 409
     
    Bonsoir, ce n'est pas une loi , puisqu'elle existe , c'est le décret d'application qui est en vigueur.
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