Réintégration partout enFrance
The Swan
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colibri95 -
colibri95 -
Bonjour à toutes et à tous,
Je suis fonctionnaire de la territoriale en disponibilité pour convenances personnelles depuis fin septembre 2009 et ce pour une période de 2 ans.
Mon projet n'a pas pu aboutir et je souhaiterais réintégrer la fonction publique.
Ma question est la suivante :
Puis-je demander une réintégration "partout en France" ?
j'entends par là dois-je me limiter à mon ancienne commune ou puis-je frapper à la porte de n'importe qu'elle mairie en France pour être réintégré?
Merci infiniment pour vos réponses.
The Swan
PS: Pour info, j'ai souhaité créer une société et d'après les dires de la Caf, le RSA ""pourrait être"" versé, dans ce cas précis et en cas de création, puisque ce sont les 3 derniers mois de rémunération qui sont pris en compte.
Il semblerait qu'il vaille la peine de remplir le dossier Caf...d'après ce que m'a dit cette employée, après avoir mis son ressentit personnelle de côté et effectué une petite recherche, Merci Madame !
Je suis fonctionnaire de la territoriale en disponibilité pour convenances personnelles depuis fin septembre 2009 et ce pour une période de 2 ans.
Mon projet n'a pas pu aboutir et je souhaiterais réintégrer la fonction publique.
Ma question est la suivante :
Puis-je demander une réintégration "partout en France" ?
j'entends par là dois-je me limiter à mon ancienne commune ou puis-je frapper à la porte de n'importe qu'elle mairie en France pour être réintégré?
Merci infiniment pour vos réponses.
The Swan
PS: Pour info, j'ai souhaité créer une société et d'après les dires de la Caf, le RSA ""pourrait être"" versé, dans ce cas précis et en cas de création, puisque ce sont les 3 derniers mois de rémunération qui sont pris en compte.
Il semblerait qu'il vaille la peine de remplir le dossier Caf...d'après ce que m'a dit cette employée, après avoir mis son ressentit personnelle de côté et effectué une petite recherche, Merci Madame !
A voir également:
- Réintégration partout enFrance
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
- Dons manuels : déclaration, impôt et succession - Guide
- Modèle lettre demande de réintégration pour mutation ✓ - Forum salariés
- Réintégration du supplément de déduction - Forum revenus fonciers
- Modèle lettre réintégration après disponibilité fonction publique ✓ - Forum salariés
3 réponses
Puis-je demander une réintégration "partout en France" ? NON
Bonjour,
A la fin de votre disponibilité pour convenances personnelles (ou avant cette date), votre réintégration est de droit dans votre mairie d'origine quant bien même vous n'avez pas de poste. Concrêtement, vous êtes rémunéré et vous restez chez vous dans l'attente d'une proposition de poste.
Bien entendu, une mutation ou un détachement reste possible.
Bonne journée
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4115404-reintegration-suite-a-une-disponibilite
Bonjour,
A la fin de votre disponibilité pour convenances personnelles (ou avant cette date), votre réintégration est de droit dans votre mairie d'origine quant bien même vous n'avez pas de poste. Concrêtement, vous êtes rémunéré et vous restez chez vous dans l'attente d'une proposition de poste.
Bien entendu, une mutation ou un détachement reste possible.
Bonne journée
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4115404-reintegration-suite-a-une-disponibilite
Bonjour Colibri95,
Merci infiniment pour votre réponse.
J'ai bien compris votre réponse, cependant ma situation à encore évoluée.
Je suis domicilié depuis le 15/11/09 en Bretagne et je suis donc loin de ma commune initiale (environ 600km).
Je souhaite réintégrer dans ma nouvelle commune, puis-je aller voir la DRH de celle -ci et demander ma réintégration de plein droit ?
Si je peux le faire et que ma nouvelle commune ne peut pas me proposer de poste identique à celui que j'occupais dans ma commune initiale, que se passera t'il ?
Bonne journée à tous.
The Swan
Bonjour,
Votre réintégration ne peut avoir lieu que dans votre mairie d'origine. Votre drh ne peut pas refuser votre demande. Et, dans le cas où votre poste est supprimé ou occupé, vous serez rémunéré. En effet, le Conseil d'Etat a estimé que l'agent était involontairement privé d'emploi. Ce n'était pas de son fait. https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4115404-reintegration-suite-a-une-disponibilite
Si vous postulez dans votre nouvelle commune, aucune des drh n'aura d'obligation envers vous.
Cependant, vous pouvez postuler dans leurs services. Parralèllement, votre mairie d'origine peut vous fournir les postes vacants à pourvoir dans votre région. Dans le cas où vous obtiendriez un poste, ceci aboutira à un détachement ou une mutation.
Sites officiels
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F543
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F459
Bien à vous
Merci infiniment pour votre réponse.
J'ai bien compris votre réponse, cependant ma situation à encore évoluée.
Je suis domicilié depuis le 15/11/09 en Bretagne et je suis donc loin de ma commune initiale (environ 600km).
Je souhaite réintégrer dans ma nouvelle commune, puis-je aller voir la DRH de celle -ci et demander ma réintégration de plein droit ?
Si je peux le faire et que ma nouvelle commune ne peut pas me proposer de poste identique à celui que j'occupais dans ma commune initiale, que se passera t'il ?
Bonne journée à tous.
The Swan
Bonjour,
Votre réintégration ne peut avoir lieu que dans votre mairie d'origine. Votre drh ne peut pas refuser votre demande. Et, dans le cas où votre poste est supprimé ou occupé, vous serez rémunéré. En effet, le Conseil d'Etat a estimé que l'agent était involontairement privé d'emploi. Ce n'était pas de son fait. https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4115404-reintegration-suite-a-une-disponibilite
Si vous postulez dans votre nouvelle commune, aucune des drh n'aura d'obligation envers vous.
Cependant, vous pouvez postuler dans leurs services. Parralèllement, votre mairie d'origine peut vous fournir les postes vacants à pourvoir dans votre région. Dans le cas où vous obtiendriez un poste, ceci aboutira à un détachement ou une mutation.
Sites officiels
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F543
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F459
Bien à vous
Bonjour, *-* Bonsoir Colibri95
Votre réintégration ne peut avoir lieu que dans votre mairie d'origine. Votre drh ne peut pas refuser votre demande. Et, dans le cas où votre poste est supprimé ou occupé, vous serez rémunéré. En effet, le Conseil d'Etat a estimé que l'agent était involontairement privé d'emploi. Ce n'était pas de son fait. https://droit-finances.commentcamarche.com/
*-* je pense que mon ancien poste est ocupé mais par un vacataire donc si je demande ma réintégration je serais probablement réintégré à mon ancien poste. Ce que je ne souhaite pas, non pas à cause du travail lui-même mais plutôt de mon ancien collègue.
Si vous postulez dans votre nouvelle commune, aucune des drh n'aura d'obligation envers vous.
Cependant, vous pouvez postuler dans leurs services. Parralèllement, votre mairie d'origine peut vous fournir les postes vacants à pourvoir dans votre région. Dans le cas où vous obtiendriez un poste, ceci aboutira à un
détachement ou une mutation.
Sites officiels
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F543
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F459
*-* J'ai demandé à ma drh, avant de partir en disponibilité, si je pouvais travailler dans le privé, il m'a été répondu que oui, sous réserve de devoir l'en informer.
Cependant, une collègue de la dite drh, me dit à présent, elle, que le fait de travailler dans le privé est soumis à leur accord (plus précisément soumis à un article ou un arrêté qui stipule quels sont les métiers que je pourrais exercer) et que je dois les contacter par courrier minimum 3 mois avant d'avoir trouvé cet emploi !!!!????!!!!...? une réponse me sera alors donnée ... !?!
Pas possible d'avoir directement au téléphone la liste des métiers exerçables...
Auriez-vous la "gentillesse" (le mot est faible) de m'aiguiller une fois de plus Colibri95 ?
Je peux toujours contacter ma drh pour avoir la liste des postes à pourvoir dans ma région, je le ferais assurément.
Bien à vous
*-* Un grand "MERCI!" à vous
The Swan
Votre réintégration ne peut avoir lieu que dans votre mairie d'origine. Votre drh ne peut pas refuser votre demande. Et, dans le cas où votre poste est supprimé ou occupé, vous serez rémunéré. En effet, le Conseil d'Etat a estimé que l'agent était involontairement privé d'emploi. Ce n'était pas de son fait. https://droit-finances.commentcamarche.com/
*-* je pense que mon ancien poste est ocupé mais par un vacataire donc si je demande ma réintégration je serais probablement réintégré à mon ancien poste. Ce que je ne souhaite pas, non pas à cause du travail lui-même mais plutôt de mon ancien collègue.
Si vous postulez dans votre nouvelle commune, aucune des drh n'aura d'obligation envers vous.
Cependant, vous pouvez postuler dans leurs services. Parralèllement, votre mairie d'origine peut vous fournir les postes vacants à pourvoir dans votre région. Dans le cas où vous obtiendriez un poste, ceci aboutira à un
détachement ou une mutation.
Sites officiels
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F543
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F459
*-* J'ai demandé à ma drh, avant de partir en disponibilité, si je pouvais travailler dans le privé, il m'a été répondu que oui, sous réserve de devoir l'en informer.
Cependant, une collègue de la dite drh, me dit à présent, elle, que le fait de travailler dans le privé est soumis à leur accord (plus précisément soumis à un article ou un arrêté qui stipule quels sont les métiers que je pourrais exercer) et que je dois les contacter par courrier minimum 3 mois avant d'avoir trouvé cet emploi !!!!????!!!!...? une réponse me sera alors donnée ... !?!
Pas possible d'avoir directement au téléphone la liste des métiers exerçables...
Auriez-vous la "gentillesse" (le mot est faible) de m'aiguiller une fois de plus Colibri95 ?
Je peux toujours contacter ma drh pour avoir la liste des postes à pourvoir dans ma région, je le ferais assurément.
Bien à vous
*-* Un grand "MERCI!" à vous
The Swan
je dois les contacter par courrier minimum 3 mois avant d'avoir trouvé cet emploi !!!
Où est la logique ?
Bonjour,
Le principe d'une activité privée lucrative autorisée est que votre activité doit être compatible avec les obligations de votre statut de fonctionnaire (dignité, impact sur votre administration, ne pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance et à la neutralité du service).
Aussi, la liste des métiers que vous pourriez exercer dans le privé n'existe pas. La commission de déontologie examine cas par cas les demandes. Dans la majorité des situations, c'est une simple formalité.
Donc, vous signez votre contrat d'embauche. Parrallèlement, vous signalez par courrier vos fonctions à votre administration.
http://www.fonction-publique.gouv.fr/rubrique97.html
Bonne journée
. Vous devez en informer au préalable par écrit l'autorité administrative dont vous relevez, qui peut s'y opposer si elle estime que l'activité contrevient à ces conditions.". Décret 2003-22 du 06/01/2003.
Dès lors que vous avez prévenu votre administration du travail que vous souhaitez exercer pendant votre disponibilité et que cette disponibilité vous a été accordée, vous pouvez travailler, car cela signifie que l'administration a regardé les cas (dans votre cas d'enseignant, je ne vois pas trop d'obstacle) de travail que vous ne pouvez exercer (entreprises privées avec lesquelles vous auriez passé des marchés dans les 5 dernières années ou exercé un contrôle ou une surveillance...) et
Où est la logique ?
Bonjour,
Le principe d'une activité privée lucrative autorisée est que votre activité doit être compatible avec les obligations de votre statut de fonctionnaire (dignité, impact sur votre administration, ne pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance et à la neutralité du service).
Aussi, la liste des métiers que vous pourriez exercer dans le privé n'existe pas. La commission de déontologie examine cas par cas les demandes. Dans la majorité des situations, c'est une simple formalité.
Donc, vous signez votre contrat d'embauche. Parrallèlement, vous signalez par courrier vos fonctions à votre administration.
http://www.fonction-publique.gouv.fr/rubrique97.html
Bonne journée
. Vous devez en informer au préalable par écrit l'autorité administrative dont vous relevez, qui peut s'y opposer si elle estime que l'activité contrevient à ces conditions.". Décret 2003-22 du 06/01/2003.
Dès lors que vous avez prévenu votre administration du travail que vous souhaitez exercer pendant votre disponibilité et que cette disponibilité vous a été accordée, vous pouvez travailler, car cela signifie que l'administration a regardé les cas (dans votre cas d'enseignant, je ne vois pas trop d'obstacle) de travail que vous ne pouvez exercer (entreprises privées avec lesquelles vous auriez passé des marchés dans les 5 dernières années ou exercé un contrôle ou une surveillance...) et
La législation juridique et financière évolue en permanence...