Limites des droit de chacun
paul
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soleilen73 Messages postés 3613 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
soleilen73 Messages postés 3613 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,jusqu'à quel point un ou plusieurs stationnements peuvent ils rendre incommode un droit de servitude, ou son les limites à ne pas dépasser qui donne le droit de réduire celui si .sur un acte notarié si la largeur est bien défini, comme par exemple 6m et que le propriétaire de la servitude (fond servant) se gare avec une voiture,ou camion ou encore les deux a la fois ext... cela diminue tout de mêmes la servitude,alors ou son les textes de loi qui donne la limite a ne pas dépasser?
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