facture soi disant non payee

Question

Bonjour,
je viens de recevoir une demande de paiement de  facture que je naurai pas payer en 2004 
je suis surprise que cela ressorte cinq ans plus tard d autant plus que moi je nai aucun souvenir de cette facture non payee  soi disant 
de plus jai change de banque alors je nai aucun moyen de retrouver
qu en est il exactement ???? il me semble qu il y a une loi ou decret qui dit qu au bout d un certain temps on ne peut plus reclamer mai sje ne retrouve rien  
pourriez vou sm aider 
merci

Foyer · Answer

Bonsoir ,

Pour le delai de reclamation, il me semble que dans le cadre de relations consommateur/professionnel, le nouveau delai de prescription est de 2 ans. A verifier sur le site de la DGCRF.

marmenard · Answer

Bonjour 
 Une demande par quel moyen ?
 Si ce n'est pas en LRAR 
Rangement poubelle

ancien · Answer

Sans rapport avec l' objet du litige mais un peu quand même , le changement de banque n' est pas une excuse , car les extraits de compte doivent être gardés  10 ans ..

Facture soi disant non payee

3 réponses

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