Facture soi disant non payee
mc
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ancien -
ancien -
Bonjour,
je viens de recevoir une demande de paiement de facture que je naurai pas payer en 2004
je suis surprise que cela ressorte cinq ans plus tard d autant plus que moi je nai aucun souvenir de cette facture non payee soi disant
de plus jai change de banque alors je nai aucun moyen de retrouver
qu en est il exactement ???? il me semble qu il y a une loi ou decret qui dit qu au bout d un certain temps on ne peut plus reclamer mai sje ne retrouve rien
pourriez vou sm aider
merci
je viens de recevoir une demande de paiement de facture que je naurai pas payer en 2004
je suis surprise que cela ressorte cinq ans plus tard d autant plus que moi je nai aucun souvenir de cette facture non payee soi disant
de plus jai change de banque alors je nai aucun moyen de retrouver
qu en est il exactement ???? il me semble qu il y a une loi ou decret qui dit qu au bout d un certain temps on ne peut plus reclamer mai sje ne retrouve rien
pourriez vou sm aider
merci
A voir également:
- Facture soi disant non payee
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Mail facture - Guide
- Facture sgt - Forum carte bancaire
- Supplément facturé ✓ - Forum carte bancaire
- J'ai payé mais je n'ai pas de facture ✓ - Forum Consommation
3 réponses
Bonsoir ,
Pour le delai de reclamation, il me semble que dans le cadre de relations consommateur/professionnel, le nouveau delai de prescription est de 2 ans. A verifier sur le site de la DGCRF.
Pour le delai de reclamation, il me semble que dans le cadre de relations consommateur/professionnel, le nouveau delai de prescription est de 2 ans. A verifier sur le site de la DGCRF.
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