Honoraires et bail-> Problème
So@p69
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27 oct. 2009 à 17:17
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 27 oct. 2009 à 20:21
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lbigaret
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27 oct. 2009 à 20:21
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Pas de chèque sans ordre ! Vous pouvez dire à l'agence que les chèques seront donnés contre votre exemplaire du bail signé par toutes les parties (s'ils râlent vous pouvez leur dire que la loi Hoguet interdit toute facturation d'honoraires sans acte signé (bail ou acte de vente).