Préavis, licenciement économique, pole emploi
paucaliro
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paucaliro Messages postés 26 Statut Membre -
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Bonjour,
je vous expose mon cas en espérant que quelqu'un pourra me répondre.
Je suis dans ma société depuis 2 ans (agence web).
Je suis actionnaire à 2 part.
La société vivote depuis plusieurs mois et depuis 1 mois, plus de trésorerie.
Le patron procède à un licenciement économique sur les 2 employés et une réduction de temps sur le troisième (d'un plein temps au quart de temps) pour ne pas fermer la boite.
J'ai eu ma lettre me signifiant mon entretien pour lundi prochain.
N'ayant plus de trésorerie pour régler les préavis, le patron me demande une lettre disant vouloir en être dispensé. Faisant partie des actionnaires (3) je comprends tout à fait car je connais la situation financière de la société. Seulement j'ai lu sur un forum que si je n'effectue pas ce préavis (2 mois) les assedics les conteront quand meme dans la carence pour mes idemnités.
Est ce vrai ?
N'y a t il pas un moyen (légal) pour que le patron ne paye rien et que moi je ne perde pas 2 mois d'indemnités ?
A coté de ça, je suis inscrite en auto entrepreneur dans le secrétariat et j'aurais un contrat d'exclusivité avec la société pour de petits travaux si les affaires reprennent.
Voilà, j'attends vos suggestions, conseils, remarques. Tout ce qui vient est le bienvenu !!
MERCI
je vous expose mon cas en espérant que quelqu'un pourra me répondre.
Je suis dans ma société depuis 2 ans (agence web).
Je suis actionnaire à 2 part.
La société vivote depuis plusieurs mois et depuis 1 mois, plus de trésorerie.
Le patron procède à un licenciement économique sur les 2 employés et une réduction de temps sur le troisième (d'un plein temps au quart de temps) pour ne pas fermer la boite.
J'ai eu ma lettre me signifiant mon entretien pour lundi prochain.
N'ayant plus de trésorerie pour régler les préavis, le patron me demande une lettre disant vouloir en être dispensé. Faisant partie des actionnaires (3) je comprends tout à fait car je connais la situation financière de la société. Seulement j'ai lu sur un forum que si je n'effectue pas ce préavis (2 mois) les assedics les conteront quand meme dans la carence pour mes idemnités.
Est ce vrai ?
N'y a t il pas un moyen (légal) pour que le patron ne paye rien et que moi je ne perde pas 2 mois d'indemnités ?
A coté de ça, je suis inscrite en auto entrepreneur dans le secrétariat et j'aurais un contrat d'exclusivité avec la société pour de petits travaux si les affaires reprennent.
Voilà, j'attends vos suggestions, conseils, remarques. Tout ce qui vient est le bienvenu !!
MERCI
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2 réponses
Bonjour,
C'est tout à fait exact. Les ASSEDICS considèreront qu'étant licencié pour un motif économique vous bénéficiez contractuellement du droit à votre préavis, sous réserve du respect de la procédure concernant la CRP.
Partant de là, soit votre employeur vous demande de l'exécuter et vous êtes donc rémunéré durant cette période, soit votre employeur vous exonère de cette obligation tout en restant redevable du paiement du préavis, soit enfin vous renoncez à votre préavis, paiement et exécution, mais alors les ASSEDICS n'étant pas parties à cet accord entre vous et votre employeur elles n'y seront pas liées et de ce fait elles appliqueront une carence de 2 mois correspondant à la durée de votre préavis.
Un moyen d'éviter cet écueil serait un licenciement pour faute grave qui permettrait à votre employeur de vous licencier sans avoir à vous payer votre préavis ni à en demander son exécution, la rupture du contrat de travail prenant effet à la date de la lettre de licenciement.
C'est cependant à la limite de la légalité dans la mesure où la qualification du licenciement n'est pas conforme à la réalité, mais vous seul pouvez en contester la réalité.
Cdlt
C'est tout à fait exact. Les ASSEDICS considèreront qu'étant licencié pour un motif économique vous bénéficiez contractuellement du droit à votre préavis, sous réserve du respect de la procédure concernant la CRP.
Partant de là, soit votre employeur vous demande de l'exécuter et vous êtes donc rémunéré durant cette période, soit votre employeur vous exonère de cette obligation tout en restant redevable du paiement du préavis, soit enfin vous renoncez à votre préavis, paiement et exécution, mais alors les ASSEDICS n'étant pas parties à cet accord entre vous et votre employeur elles n'y seront pas liées et de ce fait elles appliqueront une carence de 2 mois correspondant à la durée de votre préavis.
Un moyen d'éviter cet écueil serait un licenciement pour faute grave qui permettrait à votre employeur de vous licencier sans avoir à vous payer votre préavis ni à en demander son exécution, la rupture du contrat de travail prenant effet à la date de la lettre de licenciement.
C'est cependant à la limite de la légalité dans la mesure où la qualification du licenciement n'est pas conforme à la réalité, mais vous seul pouvez en contester la réalité.
Cdlt
merci antécumé de votre réponse.
D'autres question me viennent suite à cette réponse :
- En cas de licenciement pour faute grave, coté patron, quelle est la procédure et le temps que prendrait cette procédure ?
- Au niveau des charges, que devra-t-il payer ?
- Sachant, comme je l'ai précisé précédement, je suis actionnaire : cela joue t il ?
- Il est convenu que si la société se redresse significativement, je réintègre mon poste et en attendant, je lui facturerais, en tant qu'autoentrepreneur, mes travaux...cela est il compatible avec le licenciement pour faute grave ?
- au niveau des assedics, y ai je droit et y a t il un délai de carance ?
Sauriez vous me renseigner sur la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée :
- ce que j'y gagne
- ce que la société devra payer comme charge (à moi ou autre organisme)
Merci encore
D'autres question me viennent suite à cette réponse :
- En cas de licenciement pour faute grave, coté patron, quelle est la procédure et le temps que prendrait cette procédure ?
- Au niveau des charges, que devra-t-il payer ?
- Sachant, comme je l'ai précisé précédement, je suis actionnaire : cela joue t il ?
- Il est convenu que si la société se redresse significativement, je réintègre mon poste et en attendant, je lui facturerais, en tant qu'autoentrepreneur, mes travaux...cela est il compatible avec le licenciement pour faute grave ?
- au niveau des assedics, y ai je droit et y a t il un délai de carance ?
Sauriez vous me renseigner sur la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée :
- ce que j'y gagne
- ce que la société devra payer comme charge (à moi ou autre organisme)
Merci encore
La législation juridique et financière évolue en permanence...