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Resilier bail commercial au dela de 12ans

pollux - 27 oct. 2009 à 10:53
 cgpmartin - 28 oct. 2009 à 15:40
Bonjour,

je suis detenteur d'un bail commercial signe en 1988 et echu en 1997. depuis 1997 celui ci s'est reconduit tacitement. or aujourd'hui, j'aimerai prendre conge de ce local mais je ne connais pas la date a prendre en compte pour ce conge. date d'anniversaire ou autre ?
merci de vos reponses
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
cgpmartin
28 oct. 2009 à 15:40
Bonjour,
Si vous n'avez pas procédé à la-reconduction du bail règlementaire (par voie d'huissier), vous pouvez tout à fait légalement partir sans préavis.... tout comme votre propriétaire s'il le souhaite peut vous expluser sans indemnités.

cgpmartin@aol.com
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