Resilier bail commercial au dela de 12ans
pollux
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cgpmartin -
cgpmartin -
Bonjour,
je suis detenteur d'un bail commercial signe en 1988 et echu en 1997. depuis 1997 celui ci s'est reconduit tacitement. or aujourd'hui, j'aimerai prendre conge de ce local mais je ne connais pas la date a prendre en compte pour ce conge. date d'anniversaire ou autre ?
merci de vos reponses
je suis detenteur d'un bail commercial signe en 1988 et echu en 1997. depuis 1997 celui ci s'est reconduit tacitement. or aujourd'hui, j'aimerai prendre conge de ce local mais je ne connais pas la date a prendre en compte pour ce conge. date d'anniversaire ou autre ?
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