Perte de points et date d'obtention du permis
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isbad
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Foyer -
Bonjour,
j'ai eu cette information et j'aimerai savoir si il est exact que :
"Si vous êtes contrôlés, par un radar automatique ou par des agents de
la force publique, pour excès de vitesse, vous devez régler rapidement
l'amende correspondante MAIS VOUS DEVEZ CONTESTER PAR LE MÊME COURRIER,
le retrait de vos points.
En effet,votre permis de conduire vous a été octroyé de façon permanente
(catégorie B tourisme) et la loi instituant le retrait de points n'est pas
rétroactive.
Ceci est valable pour tous les permis de conduire délivrés avant
l'instauration du permis à points.
Le permis à points a été instauré par la loi du 10 Juillet 1989 ; il est
entrée en application, le 1er Juillet 1992 Ceci est réel, tous les
conducteurs ayant utilisé ce procédé ont conservé l'intégralité de leurs
points."
Merci a ceux qui sont au courant
j'ai eu cette information et j'aimerai savoir si il est exact que :
"Si vous êtes contrôlés, par un radar automatique ou par des agents de
la force publique, pour excès de vitesse, vous devez régler rapidement
l'amende correspondante MAIS VOUS DEVEZ CONTESTER PAR LE MÊME COURRIER,
le retrait de vos points.
En effet,votre permis de conduire vous a été octroyé de façon permanente
(catégorie B tourisme) et la loi instituant le retrait de points n'est pas
rétroactive.
Ceci est valable pour tous les permis de conduire délivrés avant
l'instauration du permis à points.
Le permis à points a été instauré par la loi du 10 Juillet 1989 ; il est
entrée en application, le 1er Juillet 1992 Ceci est réel, tous les
conducteurs ayant utilisé ce procédé ont conservé l'intégralité de leurs
points."
Merci a ceux qui sont au courant
A voir également:
- Permis de conduire permanent avant 1989
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Quels sont les permis de conduire étrangers valables en france - Guide
- Attestation d'inscription au permis de conduire pdf - Guide
- Recours gracieux suspension permis de conduire exemple - Guide
- Déclaration de perte permis de conduire pdf - Guide
41 réponses
Il serait peut être temps de voir les choses en face.
Nous venons de perdre Philippe Seguin. Ses pairs législateurs n'ont pas tari d'éloges. Unanimes à en tomber sur le derrière, ils nous ont expliqué combien été honnête et intelligent avec des principes et donc atypique !
Des hommes comme cela on n'en fera donc plus: Où avez vous vu que les principes constitutionnels ou autres pesaient dans la balance ? Citez moi de ces singuliers cas de jurisprudence. Accidentellement certes, notamment quand les réfugiés du Conseil Constitutionnel sortent de leurs frustrations par addiction à la griserie du pouvoir.
Faudrait il encore s'étonner des bévues commises à légiférer ou du peu de cas que font les tribunaux au moment d'avoir été contraints à déterrer l'affaire, non sans faire trop de bruit avec les casseroles, carrière oblige.
Il serait urgent de se poser les vraies questions et de sortir des vains débats. L'électorat signifiera clairement par l'abstention que le pays victime d'une mondialisation inconsidérée en vases communicants, qui se vide et qui se plaint, est malade de ses fonctions juridique, économique, politique. Les économies parallèles, parasites ont fait des cités tumorales en phases terminales, avec leurs dealers en produits et en armements, leurs juristes, leurs financiers, leur monnaie de singes et nul ne semble capable de proposer les moyens] d'y remédier.
Nous venons de perdre Philippe Seguin. Ses pairs législateurs n'ont pas tari d'éloges. Unanimes à en tomber sur le derrière, ils nous ont expliqué combien été honnête et intelligent avec des principes et donc atypique !
Des hommes comme cela on n'en fera donc plus: Où avez vous vu que les principes constitutionnels ou autres pesaient dans la balance ? Citez moi de ces singuliers cas de jurisprudence. Accidentellement certes, notamment quand les réfugiés du Conseil Constitutionnel sortent de leurs frustrations par addiction à la griserie du pouvoir.
Faudrait il encore s'étonner des bévues commises à légiférer ou du peu de cas que font les tribunaux au moment d'avoir été contraints à déterrer l'affaire, non sans faire trop de bruit avec les casseroles, carrière oblige.
Il serait urgent de se poser les vraies questions et de sortir des vains débats. L'électorat signifiera clairement par l'abstention que le pays victime d'une mondialisation inconsidérée en vases communicants, qui se vide et qui se plaint, est malade de ses fonctions juridique, économique, politique. Les économies parallèles, parasites ont fait des cités tumorales en phases terminales, avec leurs dealers en produits et en armements, leurs juristes, leurs financiers, leur monnaie de singes et nul ne semble capable de proposer les moyens] d'y remédier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...