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3 réponses
la banque ne peut redébiter votre compte qu'au titre de l'indu.
Votre compte est créditée par erreur d'une somme qui ne vous est pas dûe, la banque peut dans ce cas vous redébiter.
Cordialement.
Votre compte est créditée par erreur d'une somme qui ne vous est pas dûe, la banque peut dans ce cas vous redébiter.
Cordialement.
Merci Célavi de répondre rapidement mais cette somme m'est bien dûe puisque mon locataire est bien dans le logement dont je suis propriétaire et me doit par conséquent un loyer...
Pas de crédit par erreur mais un virement mensuel "opérationnel" depuis septembre 2009...
Il y a donc bien erreur de la banque qui encore une fois me pose des soucis....
Pas de crédit par erreur mais un virement mensuel "opérationnel" depuis septembre 2009...
Il y a donc bien erreur de la banque qui encore une fois me pose des soucis....
article 1376 du Code Civil
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
Si vous avez reçu cette somme en paiement d'une dette et que vous pouvez le prouver, le banquier ne peut pas débiter votre compte, sauf s'il démontre que les termes de l'article 1376 sont fondés
Le banquier n'a pas de procuration sur votre compte et ne peut donc pas le débiter sans votre autorisation.
Cordialement
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
Si vous avez reçu cette somme en paiement d'une dette et que vous pouvez le prouver, le banquier ne peut pas débiter votre compte, sauf s'il démontre que les termes de l'article 1376 sont fondés
Le banquier n'a pas de procuration sur votre compte et ne peut donc pas le débiter sans votre autorisation.
Cordialement