Salariés et fonds de commerce
yul67
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Mary123 Messages postés 97 Statut Membre -
Mary123 Messages postés 97 Statut Membre -
Bonjour,
Je souhaite acheter un fond de commerce, tout en ne conservant pas forcément l'ensemble des salariés actuellement présent dans le magasin. Est-ce possible ? Puis-je demander au cédant de n'inclure qu'une partie du personnel dans le compromis ?
Merci à tous pour vos réponses
Je souhaite acheter un fond de commerce, tout en ne conservant pas forcément l'ensemble des salariés actuellement présent dans le magasin. Est-ce possible ? Puis-je demander au cédant de n'inclure qu'une partie du personnel dans le compromis ?
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1 réponse
bonjour,
En cas de cession de fonds de commerce, le principe est la reprise des salariés attachés à l'activité du fonds. Selon l'article L. 122-12 du code du travail (recodifié sous les articles L1224-1 et L1224-2), s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Attention, parfois le cédant et le cessionnaire se mettent d'accord pour licencier certains salariés avant la reprise. Mais cette fraude aux droits des salariés est fréquemment sanctionnée par les juridictions prud'homales.
Mary
https://forum.workibox.com/
En cas de cession de fonds de commerce, le principe est la reprise des salariés attachés à l'activité du fonds. Selon l'article L. 122-12 du code du travail (recodifié sous les articles L1224-1 et L1224-2), s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Attention, parfois le cédant et le cessionnaire se mettent d'accord pour licencier certains salariés avant la reprise. Mais cette fraude aux droits des salariés est fréquemment sanctionnée par les juridictions prud'homales.
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