Salariés et fonds de commerce
yul67
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24 oct. 2009 à 09:57
Mary123 Messages postés 95 Date d'inscription mardi 29 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2012 - 24 oct. 2009 à 10:23
Mary123 Messages postés 95 Date d'inscription mardi 29 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2012 - 24 oct. 2009 à 10:23
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Mary123
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24 oct. 2009 à 10:23
24 oct. 2009 à 10:23
bonjour,
En cas de cession de fonds de commerce, le principe est la reprise des salariés attachés à l'activité du fonds. Selon l'article L. 122-12 du code du travail (recodifié sous les articles L1224-1 et L1224-2), s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Attention, parfois le cédant et le cessionnaire se mettent d'accord pour licencier certains salariés avant la reprise. Mais cette fraude aux droits des salariés est fréquemment sanctionnée par les juridictions prud'homales.
Mary
https://forum.workibox.com/
En cas de cession de fonds de commerce, le principe est la reprise des salariés attachés à l'activité du fonds. Selon l'article L. 122-12 du code du travail (recodifié sous les articles L1224-1 et L1224-2), s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Attention, parfois le cédant et le cessionnaire se mettent d'accord pour licencier certains salariés avant la reprise. Mais cette fraude aux droits des salariés est fréquemment sanctionnée par les juridictions prud'homales.
Mary
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