Election délégué syndical
philou
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prisme social Messages postés 775 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis délégué syndical depuis 2005 dans mon entreprise et parais t'il qu'une loi viens de sortir disant qu'il faut avoir 10 % des voix minimum lors des éléctions sinon celà occasionnerai la perte de notre mandat ainsi que l'étiquette syndicale pour lasquelle nous faisons partie.
le soucis c'est que je ne trouve aucun article à ce sujet
pourriez vous m'aider
dans l'attente d'une reponse
Cordialement
Philippe
Je suis délégué syndical depuis 2005 dans mon entreprise et parais t'il qu'une loi viens de sortir disant qu'il faut avoir 10 % des voix minimum lors des éléctions sinon celà occasionnerai la perte de notre mandat ainsi que l'étiquette syndicale pour lasquelle nous faisons partie.
le soucis c'est que je ne trouve aucun article à ce sujet
pourriez vous m'aider
dans l'attente d'une reponse
Cordialement
Philippe
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2 réponses
bonjour
vous évoquez sans doute la loi de modernisation sociale qui préconise les dispositions suivantes :
Les nouvelles règles de désignation d'un délégué syndical
Le délégué syndical peut être désigné par un syndicat représentatif dans toute entreprise ou établissement de plus de 50 salariés, parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles.
L'aménagement des conditions de validité des accords collectifs
Tout accord collectif, que ce soit au niveau de l'entreprise, de la branche et au niveau interprofessionnel, doit, pour être valide, avoir été signé par des syndicats qui ont recueilli au moins 30% des suffrages, lors de la mesure de l'audience, et ne pas faire l'objet de l'opposition de syndicats ayant recueilli une majorité de suffrages.
La loi ouvre la possibilité de négocier avec des élus du personnel ou, à défaut un salarié mandaté à toutes les entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de délégué syndical, en l'absence d'accord collectif étendu portant sur ce sujet, à compter du 31 décembre 2009, les branches disposant donc jusqu'à cette date et à partir de la promulgation de la loi, d'un délai pour négocier des stipulations en la matière.
Le financement des organisations syndicales et des organisations professionnelles
Dorénavant, les ressources et les dépenses de ces organisations doivent avoir un lien avec leur objet, en vertu des règles générales. Elles seront retracées dans des comptes certifiés. Les cotisations provenant de leurs adhérents doivent représenter la partie principale de leurs ressources car elles constituent la seule véritable garantie d'indépendance.
bonne continuation et bonne journée
vous évoquez sans doute la loi de modernisation sociale qui préconise les dispositions suivantes :
Les nouvelles règles de désignation d'un délégué syndical
Le délégué syndical peut être désigné par un syndicat représentatif dans toute entreprise ou établissement de plus de 50 salariés, parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles.
L'aménagement des conditions de validité des accords collectifs
Tout accord collectif, que ce soit au niveau de l'entreprise, de la branche et au niveau interprofessionnel, doit, pour être valide, avoir été signé par des syndicats qui ont recueilli au moins 30% des suffrages, lors de la mesure de l'audience, et ne pas faire l'objet de l'opposition de syndicats ayant recueilli une majorité de suffrages.
La loi ouvre la possibilité de négocier avec des élus du personnel ou, à défaut un salarié mandaté à toutes les entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de délégué syndical, en l'absence d'accord collectif étendu portant sur ce sujet, à compter du 31 décembre 2009, les branches disposant donc jusqu'à cette date et à partir de la promulgation de la loi, d'un délai pour négocier des stipulations en la matière.
Le financement des organisations syndicales et des organisations professionnelles
Dorénavant, les ressources et les dépenses de ces organisations doivent avoir un lien avec leur objet, en vertu des règles générales. Elles seront retracées dans des comptes certifiés. Les cotisations provenant de leurs adhérents doivent représenter la partie principale de leurs ressources car elles constituent la seule véritable garantie d'indépendance.
bonne continuation et bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...