Dépôt de garantie = dernier loyer
Mackoy
-
Mackoy -
Mackoy -
Bonjour,
Tout le monde sait que le dépôt de garantie ne peut pas être considéré comme le dernier mois de loyer. Mais quelle est la loi qui le mentionne ? J'ai regardé la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 mais ne trouve rien qui concerne cela.
Si vous le connaissez, merci de me donner le maximuim d'information (loi n°, article voire le texte ...)
Merci de votre aide
Mackoy
Tout le monde sait que le dépôt de garantie ne peut pas être considéré comme le dernier mois de loyer. Mais quelle est la loi qui le mentionne ? J'ai regardé la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 mais ne trouve rien qui concerne cela.
Si vous le connaissez, merci de me donner le maximuim d'information (loi n°, article voire le texte ...)
Merci de votre aide
Mackoy
A voir également:
- Dépôt de garantie = dernier loyer
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Caisse de depot loyer - Guide
3 réponses
Article 7 Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 12 JORF 24 juillet 1994
Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ;
___________________________
Ca dit bien ce que ça veut dire !
Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ;
___________________________
Ca dit bien ce que ça veut dire !
Mackoy
Merci !
Il n'existe pas de texte autorisant une dérogation ou indiquant une obligation de payer son loyer !
Existe-t-il un texte interdisant formellement de tuer son voisin qui vous pourrit la vie ? Dois-je en conclure qu'en l'absence de texte je suis autorisée à truicider ma voisine dans ce cas de figure ?
Existe-t-il un texte interdisant formellement de tuer son voisin qui vous pourrit la vie ? Dois-je en conclure qu'en l'absence de texte je suis autorisée à truicider ma voisine dans ce cas de figure ?
Merci de votre réponse. Je n'ai pas raisonné dans le sens qui est la votre ...
Donc je suppose qu'il y a un texte qui dit que le loyer doit être payé jusqu'à son terme dans la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. Je vais le regardé de nouveau.
Pour votre exemple, je trouve que c'est un mauvais exemple car je suis sur qu'il y a un texte d'interdire de tuer un congenère. Par contre, je suis incapable de vous dire laquelle.
Merci quand même.
Mackoy
Donc je suppose qu'il y a un texte qui dit que le loyer doit être payé jusqu'à son terme dans la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. Je vais le regardé de nouveau.
Pour votre exemple, je trouve que c'est un mauvais exemple car je suis sur qu'il y a un texte d'interdire de tuer un congenère. Par contre, je suis incapable de vous dire laquelle.
Merci quand même.
Mackoy
La législation juridique et financière évolue en permanence...