Bon au porteur - prescription

Catseyes13 - 23 oct. 2009 à 15:48
 Célavi - 23 oct. 2009 à 16:37
Bonjour,

Une personne que je connais dispose d'un bon au porteur auprès de la banque CIC - Bonnasse Lyonnaise de Banque pour un montant assez élevé. Lorsqu'elle s'est présenté, la banque lui a indiqué qu'il était impossible de récupérer le montant du bon car il y avait prescription.

Pour information, le bon au porteur a été signé le 9 août 2001 et fait mention du texte suivant :
"au vingt cinq décembre deux mille deux la BONNASSE LYONNAISE DE BANQUE paiera au porteur la somme de... majorée s'il y a lieu des intérêts payables à terme échu (selon le taux en vigueur au jour de l'émission).

Le problème étant que : 1. ce bon au porteur a été signé par une personne de 90 ans au moment des faits ! Elle en actuellement 98 ans !
N'est-ce pas de l'abus de la part de la Banque ?

2. sur la dernière ligne de ce bon, en dessous de la signature est indiqué "Ce bon doit être présenté au remboursement dans les trois ans de son échéance à peine de prescription du Capital et des Intérêts. Aucun intérêt ne courra à compter de l'échéance".
Cette clause est-elle légale ou abusive (il me semblait que la prescription était habituellement de 30 ans)? Si elle est abusive, serait-il possible d'avoir l'article du code correspondant ?

1 réponse

apparemment votre bon est un prêt fait par un particulier à une banque moyennant une durée et un taux. La personne qui se présentera au guichet en sera payé du capital et des intérêts à l'échéance. Ce bon n'est pas anonyme, il est au porteur c'est-à-dire à la personne qui déclinera son identité ou qui paiera des taxes en conséquence, à ne pas confondre avec anonyme. La prescription est de 30 ans pour le capital. les intérêts sont ceux prévus sur le bon. Le banquier le sait, c'est son métier. La clause de non remboursement est une clause illégale. Un juge peut apprécier l'abus de faiblesse, la personne a 90 ans au moment des faits.
Un émetteur d'un bon au porteur ne peut s'exonérer de son obligation de remboursement.
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