Association et bail emphitheotique
kalinka
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Bonjour,
lorsque le bail empphyteotique est réalise entre une association loi 1901 ( propriaitaire des locaux d'une école privé inutilisé , et une mairie ) les règles sont elles les memes.
si l'association venait a disparaitre qu'adviendrait il des loyers dus; les loyers pourraient ils etre versés a une autre association proche
qu'appelle t on un loyer symbolique ?
lorsque le bail empphyteotique est réalise entre une association loi 1901 ( propriaitaire des locaux d'une école privé inutilisé , et une mairie ) les règles sont elles les memes.
si l'association venait a disparaitre qu'adviendrait il des loyers dus; les loyers pourraient ils etre versés a une autre association proche
qu'appelle t on un loyer symbolique ?
1 réponse
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Bonjour,
lorsqu'une association loi 1901 décide sa dissolution, l'actif de l'association peut être distribué à d'autre association loi 1901 ou donné à l'état, celui-ci se charge de le repartir entre des associations reconnues d'intérêt public.
Un loyer symbolique, c'est un loyer qui n'a rein avoir avec les réalité économique du moment, par exemple entre 1 et 1000 €/an pour des locaux de plusieurs centaines de m².
Cordialement.
PS : Je n'ai pas compris : les règles sont les mêmes que quoi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...