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5 réponses
Bonjour,
Rémunération, non. Mais vous pouvez toujours essayer de leur "casser les noisettes"... :
L'assemblée a voté le 11 décembre 2007 un texte qui oblige les assureurs à rechercher les bénéficiaires des contrats, c'est une chose. Mais le texte prévoit également que les assureurs auront accès au registre des décès de l'Insee afin de s'informer du décès éventuel d'un assuré.
http://droit-finances.commentcamarche.net/...
Apparemment, dans votre cas, ils ne se sont pas trop remués les noisettes... Promis, j'arrête...
Il fixe aux assureurs un délai maximum d'un mois, après réception des pièces requises, pour le versement du capital. Au delà de ce délai, l’assureur devra payer des pénalités égales à 1,5 fois le taux d’intérêt légal pour les deux premiers mois de retard, et 2 fois passé ce délai.
Cordialement.
Rémunération, non. Mais vous pouvez toujours essayer de leur "casser les noisettes"... :
L'assemblée a voté le 11 décembre 2007 un texte qui oblige les assureurs à rechercher les bénéficiaires des contrats, c'est une chose. Mais le texte prévoit également que les assureurs auront accès au registre des décès de l'Insee afin de s'informer du décès éventuel d'un assuré.
http://droit-finances.commentcamarche.net/...
Apparemment, dans votre cas, ils ne se sont pas trop remués les noisettes... Promis, j'arrête...
Il fixe aux assureurs un délai maximum d'un mois, après réception des pièces requises, pour le versement du capital. Au delà de ce délai, l’assureur devra payer des pénalités égales à 1,5 fois le taux d’intérêt légal pour les deux premiers mois de retard, et 2 fois passé ce délai.
Cordialement.
GMAL
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22 oct. 2009 à 16:08
22 oct. 2009 à 16:08
--
Bonjour,
La caisse-noisette a été interrogée par le notaire après le décès: voir si celui-ci n'avait pas le loisir de vous informer et, après, d'encaisser le contrat selon vos instructions mais vu ce court délai....classez çà sous votre oreiller!
A vous lire.
"dura lex sed lex"
Bonjour,
La caisse-noisette a été interrogée par le notaire après le décès: voir si celui-ci n'avait pas le loisir de vous informer et, après, d'encaisser le contrat selon vos instructions mais vu ce court délai....classez çà sous votre oreiller!
A vous lire.
"dura lex sed lex"
Comme je vous le disais auparavant, ma femme en a eu connaissance au moment de signer, nous avons recus 2 projets de réglement de la succession (recours en récupération du minimum vieillesse) sur près de 5 mois et à aucun moment l'assurance-vie n'était mentionnée. Par ailleurs mon beau-père avait ses comptes courant auprès de cet établissement friand de fruits à coque et à aucun moment ils n'ont essayé de prendre contact avec ma femme et son frère (qui lui a ses comptes dans la même agence de ce satané rongeur).
Re-bonjour,
Bon, il y a plusieurs choses :
- Je ne vois pas bien pourquoi le notaire a eu affaire avec cette assurance-vie. En effet, celle-ci échappe au droit normal des successions et, si le notaire peut être informé de son existence, une assurance-vie n'a pas à figurer à l'actif de la succession (C'est vrai que le notaire a tout intérêt à ce qu'elle y figure).
Sauf dans quelques cas ne regardant que le volet fiscal de la succession.
- La récupération du minimum vieillesse ne peut être imputée sur l'assurance-vie.
http://droit-finances.commentcamarche.net/...
Sauf si le contrat a été souscrit peu de temps avant le décès alors que celui-ci était prévisible à brève échéance.
- Vous dites que votre beau-père avait ses comptes dans cet établissement. Quelqu'un a bien dû les prévenir du décès et clore les comptes ? Et là, ils n'ont pas réagi ?
Comme je le sous-entendais (notre ami "GMAL est, à raison, beaucoup plus catégorique) il n'y a pas grand espoir. Mais, si vous avez des "biscuits", alors que votre épouse n'accepte le capital "qu'à titre d'acompte", qu'elle pose des questions gênantes (entre autres, pourquoi n'a-t'elle pas été informée de l'existence de cette assurance à la clôture des comptes), qu'elle écrive au service clientèle, bref qu'elle leur "casse les noisettes", si ça ne vous sert pas à vous, ça servira peut-être à d'autres...
Cordialement
Bon, il y a plusieurs choses :
- Je ne vois pas bien pourquoi le notaire a eu affaire avec cette assurance-vie. En effet, celle-ci échappe au droit normal des successions et, si le notaire peut être informé de son existence, une assurance-vie n'a pas à figurer à l'actif de la succession (C'est vrai que le notaire a tout intérêt à ce qu'elle y figure).
Sauf dans quelques cas ne regardant que le volet fiscal de la succession.
- La récupération du minimum vieillesse ne peut être imputée sur l'assurance-vie.
http://droit-finances.commentcamarche.net/...
Sauf si le contrat a été souscrit peu de temps avant le décès alors que celui-ci était prévisible à brève échéance.
- Vous dites que votre beau-père avait ses comptes dans cet établissement. Quelqu'un a bien dû les prévenir du décès et clore les comptes ? Et là, ils n'ont pas réagi ?
Comme je le sous-entendais (notre ami "GMAL est, à raison, beaucoup plus catégorique) il n'y a pas grand espoir. Mais, si vous avez des "biscuits", alors que votre épouse n'accepte le capital "qu'à titre d'acompte", qu'elle pose des questions gênantes (entre autres, pourquoi n'a-t'elle pas été informée de l'existence de cette assurance à la clôture des comptes), qu'elle écrive au service clientèle, bref qu'elle leur "casse les noisettes", si ça ne vous sert pas à vous, ça servira peut-être à d'autres...
Cordialement
Angelevina
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26 octobre 2009
26 oct. 2009 à 08:28
26 oct. 2009 à 08:28
Je recherche moi aussi des infos, des textes de loi sur lesquels m'appuyer pour obtenir le paiement de contrats assurance vie.
J'explique mon souci ou plutôt celui de ma mère. Son compagnon (depuis 34ans) a souscrit des assurances vie dont une était à échéance début juin 2009. Ma mère est la bénéficiaire de ces contrats.
Depuis le mois de juin les sommes dudit contrat n'ont toujours pas été virées. Mon beau père est décédé le 15 septembre dernier et depuis rien n'a été fait.
Après conseil auprès d'un notaire celui-ci nous a confirmé que ces contrats n'entraient pas dans la succession.
Aujourd'hui la conseillère réclame un acte de notoriété et prétend qu'elle ne sait plus ce qu'elle doit faire ; que certains de ses collègues lui disent de procéder aux paiements, d'autres lui disent que le contrat échu entre dans la succession.
Ma mère va envoyer aujourd'hui une lettre recommandée avec AR à cette personne, avec copie au Directeur d'agence et au Siège Social en leur demandant les règlements sous dix jours.
Que peut-elle faire d'autre ?
Je suis dégoutée de voir à quel point il faut se battre pour obtenir le respect de nos droits.
Merci à tous ceux qui peuvent me conseiller.
Cordialement.
J'explique mon souci ou plutôt celui de ma mère. Son compagnon (depuis 34ans) a souscrit des assurances vie dont une était à échéance début juin 2009. Ma mère est la bénéficiaire de ces contrats.
Depuis le mois de juin les sommes dudit contrat n'ont toujours pas été virées. Mon beau père est décédé le 15 septembre dernier et depuis rien n'a été fait.
Après conseil auprès d'un notaire celui-ci nous a confirmé que ces contrats n'entraient pas dans la succession.
Aujourd'hui la conseillère réclame un acte de notoriété et prétend qu'elle ne sait plus ce qu'elle doit faire ; que certains de ses collègues lui disent de procéder aux paiements, d'autres lui disent que le contrat échu entre dans la succession.
Ma mère va envoyer aujourd'hui une lettre recommandée avec AR à cette personne, avec copie au Directeur d'agence et au Siège Social en leur demandant les règlements sous dix jours.
Que peut-elle faire d'autre ?
Je suis dégoutée de voir à quel point il faut se battre pour obtenir le respect de nos droits.
Merci à tous ceux qui peuvent me conseiller.
Cordialement.
AL
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Angelevina
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26 octobre 2009
26 oct. 2009 à 08:52
26 oct. 2009 à 08:52
2 infos :
- une assurance-vie est un "placement" qui a une fiscalité moins avantageuse sur les intérêts si des retraits sont faits avant 8 ans, des dates sont parfois demandées mais ce contrat est se reconduits de lui-même sans intervention ni du souscripteur, ni du conseiller ; il existe encore,par contre, des contrats appelés "mixtes" qui se composent d'une assurance décés (assure la personne) et d'une assurance-vie (placement), une partie de la cotisation DC sert à garantir le capital du terme et l'autre partie sert à alimenter le placement! Ces mixtes ont un terme au moment duquel le placement est versé à l'assuré!
Il faut demander où est l'argent : encore placé ou sur un compte épargne traditionnel!
- un acte de notoriété peut-être demandé mais "normalement" un acte de décés, le livret de famille, les cartes d'identité des bénéficiaires suffisent à toucher l'assurance-vie!
- une assurance-vie est un "placement" qui a une fiscalité moins avantageuse sur les intérêts si des retraits sont faits avant 8 ans, des dates sont parfois demandées mais ce contrat est se reconduits de lui-même sans intervention ni du souscripteur, ni du conseiller ; il existe encore,par contre, des contrats appelés "mixtes" qui se composent d'une assurance décés (assure la personne) et d'une assurance-vie (placement), une partie de la cotisation DC sert à garantir le capital du terme et l'autre partie sert à alimenter le placement! Ces mixtes ont un terme au moment duquel le placement est versé à l'assuré!
Il faut demander où est l'argent : encore placé ou sur un compte épargne traditionnel!
- un acte de notoriété peut-être demandé mais "normalement" un acte de décés, le livret de famille, les cartes d'identité des bénéficiaires suffisent à toucher l'assurance-vie!
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