Retroactivité sur loyer
delphine
-
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je viens de decouvrir que l ophlm de ma ville a retrouver des loyer impayé (700 euros environs) qui date de 9 ans .les loyers sont gerer pas une tresorerie .est ce que l article 2277 du code civil saplique?? merci
je viens de decouvrir que l ophlm de ma ville a retrouver des loyer impayé (700 euros environs) qui date de 9 ans .les loyers sont gerer pas une tresorerie .est ce que l article 2277 du code civil saplique?? merci
A voir également:
- Retroactivité sur loyer
- Habitation à loyer modéré - Accueil - Actualité juridique et financière
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Augmentation du loyer - Guide
- Réduction loyer ravalement façade ✓ - Forum Louer un logement
La législation juridique et financière évolue en permanence...