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Retroactivité sur loyer

delphine -  
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
je viens de decouvrir que l ophlm de ma ville a retrouver des loyer impayé (700 euros environs) qui date de 9 ans .les loyers sont gerer pas une tresorerie .est ce que l article 2277 du code civil saplique?? merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
Ce serait plutôt les 2224 et suivants....2277 c'est le chapitre de la prescription acquisitive.
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