Injonction de payer

ellebasi04 -  
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

J'ai fait parvenir au tribunal une demande d'injonction de payer suite a une réparation d'un portable qui est resté au sav plus de 7 mois.
Je viens de recevoir un mail et ce portable arrive aujourd"hui.
Que dois je faire ? Le prendre ou le refuser?
D'avance merci

1 réponse

Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 557
 
Bonjour ,

Si vous avez etabli une demande d'injonction de payer pour "du materiel", elle sera rejetée.

Il fallait etablir une demande d'injonction de faire.
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