Don gratuits de ses parts sci
bellelurette
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bellelurette -
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Bonjour,
je voudrais donner gratuitement mes parts de sci à mon epoux , qui est deja dans cette sci .
est ce sans risque? du point de vu fiscal??
je voudrais donner gratuitement mes parts de sci à mon epoux , qui est deja dans cette sci .
est ce sans risque? du point de vu fiscal??
2 réponses
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Le plafond de 76000 euros vaut par période de six ans...
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Cette donation doit se faire devant notaire et est exonéré à hauteur de 76000 euros environs.
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merci à vous.
je voudrais savoir aussi :
mes 50% à moi , représentent plus que 76000 euros de la valeur des biens, , .pour éviter de payer des droits, je peux faire une donation la première année de 76000, et disons la 2em année 76000 et 3 em année d'encore 76000 , et etc jusqu'à ce que je soit dédommagée ??
en fait je voudrais eventuellement divorcer ou me séparer de fait, mais les frais sont exorbitants (notaires surtout pour le partage ) et nous n'avons pas les moyens...et ne voulons pas vendre car mon epoux veut continuer dans l'immobilier, et moi je ne veux pas gener ses projets.
de plus je ne suis pas interessée pour continuer dans la sci .
je me sent bien piegée , sans avoir les moyens financiers de m'en sortir....
comme on dit , si j'avais su( en 1996 creation sci ) j'aurais pas venue..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...