Date limite de paiement taxe ordures menagere
Charlie08
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Charlie08 -
Charlie08 -
Bonjour,
ma proprietaire me reclame la taxe d'ordures menageres des qu'elle recoit son avis d'imposition et me demande de la regler par retour de courrier en septembre. cette taxe etant exigible pour le 15 octobre j'ai refuse de la regler avant cette date et elle m'assigne en injonction de payer.en a t elle le droit?
ma proprietaire me reclame la taxe d'ordures menageres des qu'elle recoit son avis d'imposition et me demande de la regler par retour de courrier en septembre. cette taxe etant exigible pour le 15 octobre j'ai refuse de la regler avant cette date et elle m'assigne en injonction de payer.en a t elle le droit?