Date limite de paiement taxe ordures menagere
Charlie08
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Charlie08 -
Charlie08 -
Bonjour,
ma proprietaire me reclame la taxe d'ordures menageres des qu'elle recoit son avis d'imposition et me demande de la regler par retour de courrier en septembre. cette taxe etant exigible pour le 15 octobre j'ai refuse de la regler avant cette date et elle m'assigne en injonction de payer.en a t elle le droit?
ma proprietaire me reclame la taxe d'ordures menageres des qu'elle recoit son avis d'imposition et me demande de la regler par retour de courrier en septembre. cette taxe etant exigible pour le 15 octobre j'ai refuse de la regler avant cette date et elle m'assigne en injonction de payer.en a t elle le droit?
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1 réponse
Si elle se base sur l'an dernier vous êtes gagnants , enfin c'est peu probable...
Il faut payer de toutes façons alors qu'est-ce que ça change pour elle et pour vous ?
Il faut payer de toutes façons alors qu'est-ce que ça change pour elle et pour vous ?
Charlie08
c'est bien le montant de cette annee. je ne conteste ni le montant ni son reglement mais le fait qu'elle l'exige par retour de courrier. cela m'etonnerait qu'elle regle sa taxe fonciere et ordures menageres avant la date d'exigibilité! donc pourquoi je la reglerai d'avance?
La législation juridique et financière évolue en permanence...