Probleme succession banque
Bonjour,
Mon compagnon est décédé recemment , il avait obtenu une réserve d"argent au CA compte open, à son décés l'assureur CA m'envoie un courrier comme quoi il ne prendront pas en charge le solde de son compte OPEN
sous prétexte qu' il avait un traitement.
Hors à l'optention de ce crédit aucun dossier médical n'a été établi car je me suis renseignée auprès de l'agence locale de mon village
Est ce normal? La banque a t elle le droit de ne pas prendre en charge ce solde? Quel recours puis je avoir pour que ce ne soit pas les enfants qui paient ? d'autant qu'il n'y a pas de biens, pas d'héritage.
Merçi de me conseiller
Mon compagnon est décédé recemment , il avait obtenu une réserve d"argent au CA compte open, à son décés l'assureur CA m'envoie un courrier comme quoi il ne prendront pas en charge le solde de son compte OPEN
sous prétexte qu' il avait un traitement.
Hors à l'optention de ce crédit aucun dossier médical n'a été établi car je me suis renseignée auprès de l'agence locale de mon village
Est ce normal? La banque a t elle le droit de ne pas prendre en charge ce solde? Quel recours puis je avoir pour que ce ne soit pas les enfants qui paient ? d'autant qu'il n'y a pas de biens, pas d'héritage.
Merçi de me conseiller
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1 réponse
Vérifiez ce qu'a signé votre compagnon sur le contrat de prêt. Normalement, pour la souscription d'une assurance correspondante à un crédit, votre compagnon a signé soit une déclaration de bonne santé soit un questionnaire médical mentionnant son traitement.
S'il a signé une déclaration de bonne santé (sans mentionner le traitement bien sûr), c'est une fausse déclaration et l'assurance ne prendra pas en charge.
S'il a signé une déclaration de bonne santé (sans mentionner le traitement bien sûr), c'est une fausse déclaration et l'assurance ne prendra pas en charge.