Probleme succession banque
soleil**
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Germain -
Germain -
Bonjour,
Mon compagnon est décédé recemment , il avait obtenu une réserve d"argent au CA compte open, à son décés l'assureur CA m'envoie un courrier comme quoi il ne prendront pas en charge le solde de son compte OPEN
sous prétexte qu' il avait un traitement.
Hors à l'optention de ce crédit aucun dossier médical n'a été établi car je me suis renseignée auprès de l'agence locale de mon village
Est ce normal? La banque a t elle le droit de ne pas prendre en charge ce solde? Quel recours puis je avoir pour que ce ne soit pas les enfants qui paient ? d'autant qu'il n'y a pas de biens, pas d'héritage.
Merçi de me conseiller
Mon compagnon est décédé recemment , il avait obtenu une réserve d"argent au CA compte open, à son décés l'assureur CA m'envoie un courrier comme quoi il ne prendront pas en charge le solde de son compte OPEN
sous prétexte qu' il avait un traitement.
Hors à l'optention de ce crédit aucun dossier médical n'a été établi car je me suis renseignée auprès de l'agence locale de mon village
Est ce normal? La banque a t elle le droit de ne pas prendre en charge ce solde? Quel recours puis je avoir pour que ce ne soit pas les enfants qui paient ? d'autant qu'il n'y a pas de biens, pas d'héritage.
Merçi de me conseiller
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1 réponse
Vérifiez ce qu'a signé votre compagnon sur le contrat de prêt. Normalement, pour la souscription d'une assurance correspondante à un crédit, votre compagnon a signé soit une déclaration de bonne santé soit un questionnaire médical mentionnant son traitement.
S'il a signé une déclaration de bonne santé (sans mentionner le traitement bien sûr), c'est une fausse déclaration et l'assurance ne prendra pas en charge.
S'il a signé une déclaration de bonne santé (sans mentionner le traitement bien sûr), c'est une fausse déclaration et l'assurance ne prendra pas en charge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...