Peut on contester un achat immobilier à 2
prunelle
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11 oct. 2009 à 13:45
darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 - 11 oct. 2009 à 17:41
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darlana
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11 oct. 2009 à 17:41
11 oct. 2009 à 17:41
Vous avez signé une répartition 50/50 en toute connaissance de cause! vous ne pouvez plus revenir dessus.
Il ne vous reste que l'option de l'avocat pour aller en justice, mais dans le mesure il s'agit d'une "donation" (il ne vous l'a pas volé!), au pire votre pacsé devra déclarer la donation ( et éventuellement payer des droits si on parle de plus de 76000euros), mais la maison est néanmoins à lui à 50%.
Bref, il fallait réfléchir avant...
Il ne vous reste que l'option de l'avocat pour aller en justice, mais dans le mesure il s'agit d'une "donation" (il ne vous l'a pas volé!), au pire votre pacsé devra déclarer la donation ( et éventuellement payer des droits si on parle de plus de 76000euros), mais la maison est néanmoins à lui à 50%.
Bref, il fallait réfléchir avant...
La législation juridique et financière évolue en permanence...