Peut on contester un achat immobilier à 2
prunelle
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darlana Messages postés 779 Statut Membre -
darlana Messages postés 779 Statut Membre -
Bonjour,
Je me suis pacsée, j'ai vendu la maison qui m'appartenait à 100% et nous en avons racheté une autre avec cet argent mais nous en avons 50% chacun sur l'acte de vente. Mon investissement personnel était de 98,5% environ et le sien de 1,5%. Aucune donation n'a été formulé. Est ce que je peux revenir sur ce pourcentage et le faire revenir à ce qui a été réellement investi par chacun d'entre nous ? L'acte date de 5 mois et demie et nous étions pacsés lors de l'acte. Faut-il que je me dépacse pour faire cette demande? Quels sont mes droits? Quels sont mes recours? A qui faut il que je m'adresse? Merci de votre réponse
Je me suis pacsée, j'ai vendu la maison qui m'appartenait à 100% et nous en avons racheté une autre avec cet argent mais nous en avons 50% chacun sur l'acte de vente. Mon investissement personnel était de 98,5% environ et le sien de 1,5%. Aucune donation n'a été formulé. Est ce que je peux revenir sur ce pourcentage et le faire revenir à ce qui a été réellement investi par chacun d'entre nous ? L'acte date de 5 mois et demie et nous étions pacsés lors de l'acte. Faut-il que je me dépacse pour faire cette demande? Quels sont mes droits? Quels sont mes recours? A qui faut il que je m'adresse? Merci de votre réponse
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2 réponses
Vous avez signé une répartition 50/50 en toute connaissance de cause! vous ne pouvez plus revenir dessus.
Il ne vous reste que l'option de l'avocat pour aller en justice, mais dans le mesure il s'agit d'une "donation" (il ne vous l'a pas volé!), au pire votre pacsé devra déclarer la donation ( et éventuellement payer des droits si on parle de plus de 76000euros), mais la maison est néanmoins à lui à 50%.
Bref, il fallait réfléchir avant...
Il ne vous reste que l'option de l'avocat pour aller en justice, mais dans le mesure il s'agit d'une "donation" (il ne vous l'a pas volé!), au pire votre pacsé devra déclarer la donation ( et éventuellement payer des droits si on parle de plus de 76000euros), mais la maison est néanmoins à lui à 50%.
Bref, il fallait réfléchir avant...
La législation juridique et financière évolue en permanence...