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2 réponses
Bonjour,
Votre propriétaire peut déduire la facture EL de ses revenus imposables mais vous la faire payer je ne crois pas, il s'agit là d'un acte de commerce (même sans bénéfice). Par ailleurs, si elle a mandaté une agence pour le faire, la loi prévoit que les frais d'agence soit partagés à 50-50.
Le dépôt de garantie doit être restitué dans les 2 mois, mais pour solde de tout compte, si les compteurs eau chaude ou froide (géré par le syndic) n'ont pas été relevés par exemple, il faut attendre. Ceci aurait du être indiqué sur l'état des lieux.
Les déductions faites sur le dépôt de garantie doivent être justifiées par une copie du compte du syndic.
Cordialement.
Votre propriétaire peut déduire la facture EL de ses revenus imposables mais vous la faire payer je ne crois pas, il s'agit là d'un acte de commerce (même sans bénéfice). Par ailleurs, si elle a mandaté une agence pour le faire, la loi prévoit que les frais d'agence soit partagés à 50-50.
Le dépôt de garantie doit être restitué dans les 2 mois, mais pour solde de tout compte, si les compteurs eau chaude ou froide (géré par le syndic) n'ont pas été relevés par exemple, il faut attendre. Ceci aurait du être indiqué sur l'état des lieux.
Les déductions faites sur le dépôt de garantie doivent être justifiées par une copie du compte du syndic.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...