Dépot de garantie + facturation état des lieu

fraise - 11 oct. 2009 à 10:16
 Harrap - 11 oct. 2009 à 15:37
Bonjour,
j'ai loué un appartement pendant 1 an et 1/2 et je l'ai rendu en juillet dernier.
A la fin, l'état des lieux s'est bien passé et j'avais remis l'appart en meilleur état qu'il ne l'était quand je l'ai loué.
donc, OK sauf que le proprio m'a fait payé l'état des lieux par une agence (120 euros !!!). Il me l'a déduit de mon dépot de garantie. Est-ce normal ?
de plus, il tarde (cela fait 3 mois que j'ai rendu l'appart), à me rendre le solde de mon dépot sous le prétetxte d'attendre les comptes du syndic de copropriété.
Est-ce normal ?
Merci de bien vouloir m'éclairer sur le sujet car je ne sais pas ce qui est normal ou pas...
D'avance merci pour vos réponses.
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2 réponses

Bonjour,
Votre propriétaire peut déduire la facture EL de ses revenus imposables mais vous la faire payer je ne crois pas, il s'agit là d'un acte de commerce (même sans bénéfice). Par ailleurs, si elle a mandaté une agence pour le faire, la loi prévoit que les frais d'agence soit partagés à 50-50.
Le dépôt de garantie doit être restitué dans les 2 mois, mais pour solde de tout compte, si les compteurs eau chaude ou froide (géré par le syndic) n'ont pas été relevés par exemple, il faut attendre. Ceci aurait du être indiqué sur l'état des lieux.
Les déductions faites sur le dépôt de garantie doivent être justifiées par une copie du compte du syndic.
Cordialement.
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"Par ailleurs, si elle a mandaté une agence pour le faire, la loi prévoit que les frais d'agence soit partagés à 50-50. "

Si le locataire ne s'est pas opposé à un état des lieux contradictoire il n'a rien à payer à ce niveau.
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