Donation à charge = mutation à titre onéreux

Glup -  
Bonjour,

J'aimerais savoir si une donation à charge (de type rente viagère) est considérée comme une mutation à titre onéreux.

Merci.

Glup.

1 réponse

  1. Babiole
    non, ça reste une donation, et donc à titre gratuit mais la rente viagère est évaluée et est prise en compte pour le paiement des droits de donation et frais
    0

    Discussions similaires

    Hebergement a titre onereux
    ZonkedOut

    1 réponse
    Declarer à titre gratuit puis concubinage
    Sophie54

    11 réponses
    Hébergement à titre onéreux
    Morgane

    5 réponses
    titre exécutoire de 2002
    annick66

    8 réponses