Donation à charge = mutation à titre onéreux

Glup -  
 Babiole -
Bonjour,

J'aimerais savoir si une donation à charge (de type rente viagère) est considérée comme une mutation à titre onéreux.

Merci.

Glup.

1 réponse

  1. Babiole
     
    non, ça reste une donation, et donc à titre gratuit mais la rente viagère est évaluée et est prise en compte pour le paiement des droits de donation et frais
    0

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