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Donation à charge = mutation à titre onéreux

Glup - 9 oct. 2009 à 16:56
 Babiole - 9 oct. 2009 à 17:10
Bonjour,

J'aimerais savoir si une donation à charge (de type rente viagère) est considérée comme une mutation à titre onéreux.

Merci.

Glup.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Babiole
9 oct. 2009 à 17:10
non, ça reste une donation, et donc à titre gratuit mais la rente viagère est évaluée et est prise en compte pour le paiement des droits de donation et frais
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