Mon notaire refuse de me donner ma part
Bonjour,
Suite au décès de mon papa, une petite somme d'argent doit me revenir. Mais le notaire qui doit faire la distribution, refuse de me donner ma part, car mon ancien propriétaire lui réclame mes loyers impayés.
Le notaire a t' il le droit de se servir de ma part pour régler mes propres dettes ?
Merci de me répondre
Suite au décès de mon papa, une petite somme d'argent doit me revenir. Mais le notaire qui doit faire la distribution, refuse de me donner ma part, car mon ancien propriétaire lui réclame mes loyers impayés.
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angelsam
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9 oct. 2009 à 17:01
9 oct. 2009 à 17:01
Oui, puisque visiblement vous ne pouvez pas regler vos dettes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...