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Mon notaire refuse de me donner ma part

nenette92 - 9 oct. 2009 à 16:53
 Babiole - 9 oct. 2009 à 17:08
Bonjour,
Suite au décès de mon papa, une petite somme d'argent doit me revenir. Mais le notaire qui doit faire la distribution, refuse de me donner ma part, car mon ancien propriétaire lui réclame mes loyers impayés.
Le notaire a t' il le droit de se servir de ma part pour régler mes propres dettes ?
Merci de me répondre

2 réponses

Réponse 1 / 2
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
9 oct. 2009 à 17:01
Oui, puisque visiblement vous ne pouvez pas regler vos dettes.
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Réponse 2 / 2
Babiole
9 oct. 2009 à 17:08
Plus précisément, oui, s'il a reçu une opposition d'huissier ou quelque chose d'équivalent pour cela, et c'est sûrement le cas, sinon il ne serait pas au courant de vos dettes
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