Probleme de notaire

cadoux - 9 oct. 2009 à 10:59
 Babiole - 9 oct. 2009 à 16:00
Bonjour,notre notaire fait retarder la vente de la maison familiale sans arete invocant des problemes comme le fait que mon pere etait remarié et que son contrat de mariage n'est pas bon que sa femme aujourd'hui decedee etait heritiere aussi ! est ce vrai qu'un contrat de mariage peut etre nul ? mon pere avait de grosses dettes d'ou le fait qu'il vait fait un contrat de mariage avec separation de biens. qu'en est il de cette Loi ? car aujourd'hui il faut soit disant remonter a 6 generations en arriere et la maison risque d'etre vendue aux encheres. merci de vos reponses
F.

1 réponse

Peu importe qu'il y ait un contrat de mariage, l'épouse est héritière sauf divorce ou testament.
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