Droit de préemption sur donation

Yvan - 8 oct. 2009 à 22:06
 Berna65 - 9 oct. 2009 à 09:43
Bonjour,

Je souhaiterais céder ma maison à un tiers. Problème: la mairie envisage d'exercer son droit de préemption pour faire de la propriété un jardin public. Question: la mairie a-t-elle droit de préempter une donation?

Y.

1 réponse

Bonjour,
En principe, seules les mutations à titre onéreux sont soumises au droit de préemption et non celles à titre gratuit tel que donation ou succession.
Mais, comme il appartient à la commune de décider quelles seront les mutations soumises au droit de préemption et ce par délibération du Conseil Municipal, la réponse à votre question se trouve à la mairie.
Cordialement.
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