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1 réponse
Bonjour,
En principe, seules les mutations à titre onéreux sont soumises au droit de préemption et non celles à titre gratuit tel que donation ou succession.
Mais, comme il appartient à la commune de décider quelles seront les mutations soumises au droit de préemption et ce par délibération du Conseil Municipal, la réponse à votre question se trouve à la mairie.
Cordialement.
En principe, seules les mutations à titre onéreux sont soumises au droit de préemption et non celles à titre gratuit tel que donation ou succession.
Mais, comme il appartient à la commune de décider quelles seront les mutations soumises au droit de préemption et ce par délibération du Conseil Municipal, la réponse à votre question se trouve à la mairie.
Cordialement.
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