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GMAL
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6 oct. 2009 à 18:09
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--
Bonjour,
Oui, je crois qu'il faut faire le forcing auprès du notaire, en lui rappelant que la déclaration fiscale doit être déposée dans les six mois, cette déclaration indiquant, notamment, si des donations ont été faites à l'un des héritiers du vivant du défunt: que la succession soit règlée, que les comptes soient partagés: si votre neveu a des réserves à faire, qu'il s'adresse au tribunal ou vous apporte alors des preuves que vous accepteriez.
A vous lire.
"dura lex sed lex"
Bonjour,
Oui, je crois qu'il faut faire le forcing auprès du notaire, en lui rappelant que la déclaration fiscale doit être déposée dans les six mois, cette déclaration indiquant, notamment, si des donations ont été faites à l'un des héritiers du vivant du défunt: que la succession soit règlée, que les comptes soient partagés: si votre neveu a des réserves à faire, qu'il s'adresse au tribunal ou vous apporte alors des preuves que vous accepteriez.
A vous lire.
"dura lex sed lex"
Merci de votre réponse.
En fait le neveu (19ans) reste en retrait au niveau de la succession mais c'est sa mère qui insinue que mes parents m'ont donné de l'argent de leur vivant et qu'en fin de compte j'ai "mangé" sa part d'héritage !!!! insinuation sans preuves concrêtes alors que mon frère est mort depuis plus de 15 ans. Je pense que mes parents, de leur vivant, peuvent faire ce qu'il veulent de leur argent c'est comme si mes enfants m'attaquaient parce que je suis entrain de rogner sur leur futur capital parce que j'ai versé depuis 30 ans un peu d'argent pour mes parents afin de les aider à subvenir à leur besoin !!!
C'est une histoire de fou (je dirais de folle plutôt !!! lol)
En fait le neveu (19ans) reste en retrait au niveau de la succession mais c'est sa mère qui insinue que mes parents m'ont donné de l'argent de leur vivant et qu'en fin de compte j'ai "mangé" sa part d'héritage !!!! insinuation sans preuves concrêtes alors que mon frère est mort depuis plus de 15 ans. Je pense que mes parents, de leur vivant, peuvent faire ce qu'il veulent de leur argent c'est comme si mes enfants m'attaquaient parce que je suis entrain de rogner sur leur futur capital parce que j'ai versé depuis 30 ans un peu d'argent pour mes parents afin de les aider à subvenir à leur besoin !!!
C'est une histoire de fou (je dirais de folle plutôt !!! lol)
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7 oct. 2009 à 09:11
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--
Bonjour,
Les parents peuvent effectivement donner ce qu'ils veulent et à qui ils veulent de leur vivant: il y a les cadeaux que nous appelons les présents d'usage (anniversaire, événement particulier...) dont le montant maximum peut être déterminé par la fortune de la personne donatrice, ces montants n'ont pas à être rapportés à la succession; puis vous avez les dons, donc plus importants, en "avance sur succession", ces sommes doivent être rapportées à la succession pour assurer l'égalité entre les héritiers.
A vous lire.
"dura lex sed lex"
Bonjour,
Les parents peuvent effectivement donner ce qu'ils veulent et à qui ils veulent de leur vivant: il y a les cadeaux que nous appelons les présents d'usage (anniversaire, événement particulier...) dont le montant maximum peut être déterminé par la fortune de la personne donatrice, ces montants n'ont pas à être rapportés à la succession; puis vous avez les dons, donc plus importants, en "avance sur succession", ces sommes doivent être rapportées à la succession pour assurer l'égalité entre les héritiers.
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7 oct. 2009 à 14:48
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Bonjour,
Oui , toutes sortes de biens, même de manière répétée mais dont le montant, en cas de conflit, est apprécié selon les moyens de celui qui donne.
A vous lire.
"dura lex sed lex"
Bonjour,
Oui , toutes sortes de biens, même de manière répétée mais dont le montant, en cas de conflit, est apprécié selon les moyens de celui qui donne.
A vous lire.
"dura lex sed lex"
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7 oct. 2009 à 14:59
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--
Bonjour,
Vos parents avaient, supposons, un patrimoine normal: il vous offre une montre, si celle-ci est une rolex à 50000 euros, c'est un don dont la valeur est rapportable à la succession; si c'est une montre à 5000 euros, c'est un présent d'usage, non rapportable.
Mais virements de 5000 euros tous les trimestres équivalent à un don puisque non attaché à un évènement, comme je vous l'expliquais.
Conclusion: si vous avez bénéficié de dons importants, déclarez les, vous serez plus à l'aise et çà débloquera la situation...d'autant que çà pourrait être assmilé à un recel:
"Le recel successoralPar Caroline Fontaine
Constitue un recel successoral tout acte par lequel un ou plusieurs cohéritiers tentent de s'approprier une part supérieure sur la succession que celle à laquelle ils ont droit dans la succession du défunt.
Le recel successoral suppose l'existence d'un élément matériel et d'un élément intentionnel.
L'élément matériel du recel peut consister par exemple:
- dans la soustration de tel ou tel bien appartenant à la succession
- de la non révélation lors d'un inventaire de l'existence de biens successoraux que l'on détient
- de la dissimulation d'un héritier
- de la confection d'un faux testament
- de la dissmulation d'une donation.......
L'élément intentionnel réside dans l'intention frauduleuse de fausser les opérations de partage au détriment de l'un et à l'avantage de l'autre.
Les conséquences du recel successoral sont graves et le législateur a prévu des sanctions importantes à l'encontre du ou des fautifs.
L'article 778 du Code Civil prévoit que "l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession.sans pouvoir prétendre à aucune part dans les droits ou les biens divertis ou dissimulés".
Le recel successoral entraine donc deux conséquences majeures pour le receleur:
- il ne peut pas refuser la succession, serait-elle déficitaire
- il est privé de sa part sur le ou les biens recelés qui seront attribués à la victime du recel.
Le receleur doit en outre restituer tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.
Enfin, la victime du recel successoral pourra également formuler une demande de dommages et intérêts."
A vous lire.
"dura lex sed lex"
Bonjour,
Vos parents avaient, supposons, un patrimoine normal: il vous offre une montre, si celle-ci est une rolex à 50000 euros, c'est un don dont la valeur est rapportable à la succession; si c'est une montre à 5000 euros, c'est un présent d'usage, non rapportable.
Mais virements de 5000 euros tous les trimestres équivalent à un don puisque non attaché à un évènement, comme je vous l'expliquais.
Conclusion: si vous avez bénéficié de dons importants, déclarez les, vous serez plus à l'aise et çà débloquera la situation...d'autant que çà pourrait être assmilé à un recel:
"Le recel successoralPar Caroline Fontaine
Constitue un recel successoral tout acte par lequel un ou plusieurs cohéritiers tentent de s'approprier une part supérieure sur la succession que celle à laquelle ils ont droit dans la succession du défunt.
Le recel successoral suppose l'existence d'un élément matériel et d'un élément intentionnel.
L'élément matériel du recel peut consister par exemple:
- dans la soustration de tel ou tel bien appartenant à la succession
- de la non révélation lors d'un inventaire de l'existence de biens successoraux que l'on détient
- de la dissimulation d'un héritier
- de la confection d'un faux testament
- de la dissmulation d'une donation.......
L'élément intentionnel réside dans l'intention frauduleuse de fausser les opérations de partage au détriment de l'un et à l'avantage de l'autre.
Les conséquences du recel successoral sont graves et le législateur a prévu des sanctions importantes à l'encontre du ou des fautifs.
L'article 778 du Code Civil prévoit que "l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession.sans pouvoir prétendre à aucune part dans les droits ou les biens divertis ou dissimulés".
Le recel successoral entraine donc deux conséquences majeures pour le receleur:
- il ne peut pas refuser la succession, serait-elle déficitaire
- il est privé de sa part sur le ou les biens recelés qui seront attribués à la victime du recel.
Le receleur doit en outre restituer tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.
Enfin, la victime du recel successoral pourra également formuler une demande de dommages et intérêts."
A vous lire.
"dura lex sed lex"
Merci pour vos explication, mais là ce n'était pas le cas de mes parents, issus plutôt d'un milieu ouvrier.
Ce que je trouve assez dégoutant c'est que la loi est assez mal faite, comme le cas d'un homme qui a tué ses parents et maintenant demande l'héritage, avec comme prétexte un peu trop facile, d'avoir un problème psychologique !!!!!!!
Je pense que de son vivant on assez de contraintes et que dans la mort il faut toujours et encore casquer !!!
Ce que je trouve assez dégoutant c'est que la loi est assez mal faite, comme le cas d'un homme qui a tué ses parents et maintenant demande l'héritage, avec comme prétexte un peu trop facile, d'avoir un problème psychologique !!!!!!!
Je pense que de son vivant on assez de contraintes et que dans la mort il faut toujours et encore casquer !!!
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7 oct. 2009 à 17:52
7 oct. 2009 à 17:52
Bien reçu,
Je vous comprends; comme il a été dit sur ce forum, il y a la morale, qui est personnelle, et la loi qui, elle, est générale; elle est générale mais elle peut être interprétée pour s'ajuster justement aux situations personnelles: je pense qu'on peut être heureux de vivre dans ce pays, la justice est bonne (je l'ai vécu de près pendant presque 40 ans).
A vous lire.
"dura lex sed lex"
Je vous comprends; comme il a été dit sur ce forum, il y a la morale, qui est personnelle, et la loi qui, elle, est générale; elle est générale mais elle peut être interprétée pour s'ajuster justement aux situations personnelles: je pense qu'on peut être heureux de vivre dans ce pays, la justice est bonne (je l'ai vécu de près pendant presque 40 ans).
A vous lire.
"dura lex sed lex"
Bonjour,
Je pense que vous êtes bien à même de donner de bons conseils et je vous en remercie.
Pour ma part et vu le cas de mes pauvres parents, je ne vais pas laisser une personne (qui est une pièce rapportée à la famille) faire de fausses insinuations (cela me fait penser à un charognard) et porter atteinte à la morale de ma famille, même si il n'en reste plus rien à par moi et mes enfants!!!
Je pense que vous êtes bien à même de donner de bons conseils et je vous en remercie.
Pour ma part et vu le cas de mes pauvres parents, je ne vais pas laisser une personne (qui est une pièce rapportée à la famille) faire de fausses insinuations (cela me fait penser à un charognard) et porter atteinte à la morale de ma famille, même si il n'en reste plus rien à par moi et mes enfants!!!
Je voudrais répondre à GMAL et le (la) remercier pour les informations données.
Mais j'ai une question précise : qui peut renseigner sur la dissimulation d'héritier ?
notamment pour une découverte tardive ? Je veux dire avant d'aller prendre conseil
auprès d'un avocat spécialisé ? Si vous passez par là Merci.
Mais j'ai une question précise : qui peut renseigner sur la dissimulation d'héritier ?
notamment pour une découverte tardive ? Je veux dire avant d'aller prendre conseil
auprès d'un avocat spécialisé ? Si vous passez par là Merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...