Fin du bail
nath
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4 oct. 2009 à 06:22
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 4 oct. 2009 à 16:32
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Igor1
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4 oct. 2009 à 08:19
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Bonjour,
un bail se renouvèle par tacite reconduction, vous n'avez pas besoin de le faire. Si vous voulez donner congé à vos locataires actuels, par contre, celà doit faire l'objet d'une procédure bien déterminée dans l'article 15 de la loi du 06/07/01989 et vous ne pouvez le faire que pour des raisons bien précises ( même article). Les autres cas pour retrouver le logement sont l'expulsion pour des raisons précises (non paiement du loyer par exemple) , mais cela fait suite à une décision e justice.
un bail se renouvèle par tacite reconduction, vous n'avez pas besoin de le faire. Si vous voulez donner congé à vos locataires actuels, par contre, celà doit faire l'objet d'une procédure bien déterminée dans l'article 15 de la loi du 06/07/01989 et vous ne pouvez le faire que pour des raisons bien précises ( même article). Les autres cas pour retrouver le logement sont l'expulsion pour des raisons précises (non paiement du loyer par exemple) , mais cela fait suite à une décision e justice.
fatiguer
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4 oct. 2009 à 09:01
4 oct. 2009 à 09:01
merci pour votre reponse mais ce que je voulais absolument savoir c'est si je pouvais louer ma maison apres que mes locataires soient partis ou dans un delai de combien de temps apres en sachant que c'est moi qui ne renouvelle pas le bail et que les nouveaux locataires ne font pas partis de la famille. merci
marmenard
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4 oct. 2009 à 09:16
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Bonjour
Locataires partis , dans les règles ?
vous avez des nouveaux, ou est le problème ?
Locataires partis , dans les règles ?
vous avez des nouveaux, ou est le problème ?
Igor1
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4 oct. 2009 à 16:32
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Bonjour,
si vous avez comme de dit Anonyme, non renouvelé le bail sous le prétexte d'habiter vous ou votre famille, je ne vous conseille pas de relouer à un étranger. Je dirai même qu'il faut qu'une personne de votre famille y habite rapidement. Pourquoi ? parce que si vos locataires partant s'aperçoivent de la supercherie, il peuvent vous attaquer et demander le remboursement de tous leurs frais ( déménagement, travai, agence pour le nouveau logement désabonnement /re-abonnement pour l'eau gaz électricité etc..) plus des dommages et intérêts et frais d'avocats et procédure et là vous êtes sur de perdre à 100 %. Maintenant quand à vous dire combien de temps il faut habiter ?????
si vous avez comme de dit Anonyme, non renouvelé le bail sous le prétexte d'habiter vous ou votre famille, je ne vous conseille pas de relouer à un étranger. Je dirai même qu'il faut qu'une personne de votre famille y habite rapidement. Pourquoi ? parce que si vos locataires partant s'aperçoivent de la supercherie, il peuvent vous attaquer et demander le remboursement de tous leurs frais ( déménagement, travai, agence pour le nouveau logement désabonnement /re-abonnement pour l'eau gaz électricité etc..) plus des dommages et intérêts et frais d'avocats et procédure et là vous êtes sur de perdre à 100 %. Maintenant quand à vous dire combien de temps il faut habiter ?????
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