Preuve du contenu d'une lettre AR
Poupet
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2 oct. 2009 à 13:31
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 3 oct. 2009 à 20:04
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Foyer
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2 oct. 2009 à 14:35
2 oct. 2009 à 14:35
Bonjour ,
Vous n'avez aucune preuve a apporter de ce que vous a dit, au telephone, votre proprietaire. Encore moins de ce qui a été ecrit a l'epoque.
Il est certain que vous n'avez aucune chance devant un tribunal de vous voir exonérée des 9 jours et des remboursements que vous demandez.
Vous auriez dû vous faire un dossier pour y placer tous vos papiers de logement.
Vous n'avez aucune preuve a apporter de ce que vous a dit, au telephone, votre proprietaire. Encore moins de ce qui a été ecrit a l'epoque.
Il est certain que vous n'avez aucune chance devant un tribunal de vous voir exonérée des 9 jours et des remboursements que vous demandez.
Vous auriez dû vous faire un dossier pour y placer tous vos papiers de logement.
Chan-elle
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3 oct. 2009 à 01:45
3 oct. 2009 à 01:45
Bonsoir
Vous aviez 3 mois a donner, qu'un EDL de sortie a été effectué avant si il n'y avait pas de locataire entrant vous restez redevable, pour les charges votre propriétaire est dans ses droits de vous faire une retenue les assemblées de copro ne se font qu'une fois l'an,
AUCUN tribunaux ne vous donnera raison
Attention a vous pour plainte abusive
Cordialement
Vous aviez 3 mois a donner, qu'un EDL de sortie a été effectué avant si il n'y avait pas de locataire entrant vous restez redevable, pour les charges votre propriétaire est dans ses droits de vous faire une retenue les assemblées de copro ne se font qu'une fois l'an,
AUCUN tribunaux ne vous donnera raison
Attention a vous pour plainte abusive
Cordialement
J'ai consacré 10 ans à la protection des locataires.
Les commissions de conciliation sont clairement orienté en faveur du propriétaire, pour qu'un locataire ait gain de cause, il faut qu'il présente un dossier béton.
Chan-elle, selon la loi, le propriétaire doit fournir au locataire la preuve du montant réel des charges et rembourser le trop perçu. Le locataire est en droit de réclamer son dû.
Avez vous demandé au propriétaire le décompte?
Il a l'obligation de vous le fournir.
Les commissions de conciliation sont clairement orienté en faveur du propriétaire, pour qu'un locataire ait gain de cause, il faut qu'il présente un dossier béton.
Chan-elle, selon la loi, le propriétaire doit fournir au locataire la preuve du montant réel des charges et rembourser le trop perçu. Le locataire est en droit de réclamer son dû.
Avez vous demandé au propriétaire le décompte?
Il a l'obligation de vous le fournir.
Chan-elle
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3 oct. 2009 à 20:04
3 oct. 2009 à 20:04
julianne parlez de ce que vous connaissez alors, mais pas d'enduire les internautes en erreur, le propriétaire est tenu de faire un décompte des charges, mais en aucun cas il doit lui adresser copie des charges de syndic, er revanche le locataire peut demander a les consulter,
Prenez quelques conseils auprès de l'ADIL vous en avez besoin
Consultation des justificatifs
les pièces justificatives des charges doivent être tenues à la disposition du locataire pendant un mois après l'envoi du décompte.
Le locataire peut ainsi consulter le détail des dépenses auprès du propriétaire ou, si l'immeuble est en copropriété, auprès du syndic
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
http://64.protection-vulnerables.fr/protection-des-personnes/charges-locatives.php
Prenez quelques conseils auprès de l'ADIL vous en avez besoin
Consultation des justificatifs
les pièces justificatives des charges doivent être tenues à la disposition du locataire pendant un mois après l'envoi du décompte.
Le locataire peut ainsi consulter le détail des dépenses auprès du propriétaire ou, si l'immeuble est en copropriété, auprès du syndic
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
http://64.protection-vulnerables.fr/protection-des-personnes/charges-locatives.php