Preuve du contenu d'une lettre AR
Poupet
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Chan-elle Messages postés 3108 Statut Membre -
Chan-elle Messages postés 3108 Statut Membre -
Bonjour,
Voilà j'expose mon soucis.
J'ai loué un appartement mais au bout d'une semaine je me suis rendu compte que je pouvais plus y rester (logement loué en plein hiver 2008, avec à peine 15°C dans la salle à manger chauffage "collectif" à fond!!)
J'"ai donc envoyé mon congé le 9 du mois (date sur l'accusé de réception, cachet de la poste)
Mon proprio a accepté que le logement soit libéré le 30 soit deux mois et 21 jours plus tard (ce qui fait qu'il a décidé que les 9 jours restants _date du 9 au 9 avec écart de 3 mois_ ne seraient pas dues)
Pour les fait que le logement soit libéré le 30 (en faisant en sorte que les 9 jours restants soient considéré comme non existant) a été fait de manière orale!! au téléphone ce qui a été mentionné sur la lettre en AR. Or je ne retrouve plus l'écrit de cette lettre. il me reste que l'accusé de réception.
Il se trouve que ce propriétaire me comptait 15€ de charge en plus par mois que ce qu'il payait réellement au syndic, et au moment de me rendre ma caution à retenu la taxe d'ordure ménagère.
Comme il refuse de se justifier, j'ai saisie la commission de conciliation (après plusieurs courriers laissé sans réponse)
Or la commission me dit que c'est moi qui suis fautive car je n'ai pas le contenu de la lettre de congés et que je dois 9 jours de loyers à mon proprio et que si je vais devant les tribunaux pour obtenir de mon proprio qu'il me rembourse les sommes trop perçues par mois, le juge refusera de me les accorder!!!
Est - ce vraiment ce que prévois la loi?
Merci de m'avoir lu et de prendre le temps de me répondre.aleasdor
Voilà j'expose mon soucis.
J'ai loué un appartement mais au bout d'une semaine je me suis rendu compte que je pouvais plus y rester (logement loué en plein hiver 2008, avec à peine 15°C dans la salle à manger chauffage "collectif" à fond!!)
J'"ai donc envoyé mon congé le 9 du mois (date sur l'accusé de réception, cachet de la poste)
Mon proprio a accepté que le logement soit libéré le 30 soit deux mois et 21 jours plus tard (ce qui fait qu'il a décidé que les 9 jours restants _date du 9 au 9 avec écart de 3 mois_ ne seraient pas dues)
Pour les fait que le logement soit libéré le 30 (en faisant en sorte que les 9 jours restants soient considéré comme non existant) a été fait de manière orale!! au téléphone ce qui a été mentionné sur la lettre en AR. Or je ne retrouve plus l'écrit de cette lettre. il me reste que l'accusé de réception.
Il se trouve que ce propriétaire me comptait 15€ de charge en plus par mois que ce qu'il payait réellement au syndic, et au moment de me rendre ma caution à retenu la taxe d'ordure ménagère.
Comme il refuse de se justifier, j'ai saisie la commission de conciliation (après plusieurs courriers laissé sans réponse)
Or la commission me dit que c'est moi qui suis fautive car je n'ai pas le contenu de la lettre de congés et que je dois 9 jours de loyers à mon proprio et que si je vais devant les tribunaux pour obtenir de mon proprio qu'il me rembourse les sommes trop perçues par mois, le juge refusera de me les accorder!!!
Est - ce vraiment ce que prévois la loi?
Merci de m'avoir lu et de prendre le temps de me répondre.aleasdor
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4 réponses
Bonjour ,
Vous n'avez aucune preuve a apporter de ce que vous a dit, au telephone, votre proprietaire. Encore moins de ce qui a été ecrit a l'epoque.
Il est certain que vous n'avez aucune chance devant un tribunal de vous voir exonérée des 9 jours et des remboursements que vous demandez.
Vous auriez dû vous faire un dossier pour y placer tous vos papiers de logement.
Vous n'avez aucune preuve a apporter de ce que vous a dit, au telephone, votre proprietaire. Encore moins de ce qui a été ecrit a l'epoque.
Il est certain que vous n'avez aucune chance devant un tribunal de vous voir exonérée des 9 jours et des remboursements que vous demandez.
Vous auriez dû vous faire un dossier pour y placer tous vos papiers de logement.
Bonsoir
Vous aviez 3 mois a donner, qu'un EDL de sortie a été effectué avant si il n'y avait pas de locataire entrant vous restez redevable, pour les charges votre propriétaire est dans ses droits de vous faire une retenue les assemblées de copro ne se font qu'une fois l'an,
AUCUN tribunaux ne vous donnera raison
Attention a vous pour plainte abusive
Cordialement
Vous aviez 3 mois a donner, qu'un EDL de sortie a été effectué avant si il n'y avait pas de locataire entrant vous restez redevable, pour les charges votre propriétaire est dans ses droits de vous faire une retenue les assemblées de copro ne se font qu'une fois l'an,
AUCUN tribunaux ne vous donnera raison
Attention a vous pour plainte abusive
Cordialement
J'ai consacré 10 ans à la protection des locataires.
Les commissions de conciliation sont clairement orienté en faveur du propriétaire, pour qu'un locataire ait gain de cause, il faut qu'il présente un dossier béton.
Chan-elle, selon la loi, le propriétaire doit fournir au locataire la preuve du montant réel des charges et rembourser le trop perçu. Le locataire est en droit de réclamer son dû.
Avez vous demandé au propriétaire le décompte?
Il a l'obligation de vous le fournir.
Les commissions de conciliation sont clairement orienté en faveur du propriétaire, pour qu'un locataire ait gain de cause, il faut qu'il présente un dossier béton.
Chan-elle, selon la loi, le propriétaire doit fournir au locataire la preuve du montant réel des charges et rembourser le trop perçu. Le locataire est en droit de réclamer son dû.
Avez vous demandé au propriétaire le décompte?
Il a l'obligation de vous le fournir.
julianne parlez de ce que vous connaissez alors, mais pas d'enduire les internautes en erreur, le propriétaire est tenu de faire un décompte des charges, mais en aucun cas il doit lui adresser copie des charges de syndic, er revanche le locataire peut demander a les consulter,
Prenez quelques conseils auprès de l'ADIL vous en avez besoin
Consultation des justificatifs
les pièces justificatives des charges doivent être tenues à la disposition du locataire pendant un mois après l'envoi du décompte.
Le locataire peut ainsi consulter le détail des dépenses auprès du propriétaire ou, si l'immeuble est en copropriété, auprès du syndic
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
http://64.protection-vulnerables.fr/protection-des-personnes/charges-locatives.php
Prenez quelques conseils auprès de l'ADIL vous en avez besoin
Consultation des justificatifs
les pièces justificatives des charges doivent être tenues à la disposition du locataire pendant un mois après l'envoi du décompte.
Le locataire peut ainsi consulter le détail des dépenses auprès du propriétaire ou, si l'immeuble est en copropriété, auprès du syndic
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
http://64.protection-vulnerables.fr/protection-des-personnes/charges-locatives.php