Je voudrai qu'elle ne porte plus mon nom
tiople
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2 oct. 2009 à 10:34
tiople Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 2 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2009 - 2 oct. 2009 à 13:59
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1 réponse
^^Marie^^
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2 oct. 2009 à 12:24
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Bonjour
La femme en se mariant a seulement l'usage du nom du mari. Elle a pour seul nom son nom de famille qu'elle a acquis par sa filiation.
A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. Toutefois, chacun d'eux pourra conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie qu'un intérêt particulier s'y attache pour lui ou ses enfants.
L'intérêt particulier étant apprécié au cas par cas par le juge.
Sachez que selon la jurisprudence en vigueur actuellement, un époux ne peut revenir sur son consentement sauf si l'autre fait un usage abusif de l'autorisation qui lui a été donnée.
Par ailleurs, un époux perd en principe l'usage du nom de son ex-conjoint lorsqu'il se remarie.
https://www.service-public.fr
===
Par le divorce, tous les effets du mariage disparaissent. Ainsi, chacun des époux perd la faculté de porter le nom de son ex-conjoint à titre d’usage (art. 264 du Code civil).
Article 264
En vigueur depuis le 1 Janvier 2005
Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 16 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005.
https://www.alexia.fr/
Existe-t-il des exceptions ?
Deux exceptions sont prévues par la loi. Tout d’abord, l’époux peut toujours autoriser l’autre à porter, à titre d’usage, son nom de famille. Dans ce cas, il est préférable de signer une autorisation écrite (elle peut être temporaire).
Ensuite, à défaut d’accord, le JAF peut autoriser un époux à garder ce nom d’usage si celui-ci rapporte la preuve d’un intérêt légitime. Que faut-il entendre par intérêt légitime ? Il y en a essentiellement deux : la profession de l’époux – il est connu sous son nom d’usage -, ou le fait de porter le même nom que ses enfants.
Cette autorisation du JAF doit être expressément notée dans le jugement de divorce. Si rien n’est écrit, l’époux perd le droit de porter à titre d’usage le nom de son ex-conjoint.
++
La femme en se mariant a seulement l'usage du nom du mari. Elle a pour seul nom son nom de famille qu'elle a acquis par sa filiation.
A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. Toutefois, chacun d'eux pourra conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie qu'un intérêt particulier s'y attache pour lui ou ses enfants.
L'intérêt particulier étant apprécié au cas par cas par le juge.
Sachez que selon la jurisprudence en vigueur actuellement, un époux ne peut revenir sur son consentement sauf si l'autre fait un usage abusif de l'autorisation qui lui a été donnée.
Par ailleurs, un époux perd en principe l'usage du nom de son ex-conjoint lorsqu'il se remarie.
https://www.service-public.fr
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Par le divorce, tous les effets du mariage disparaissent. Ainsi, chacun des époux perd la faculté de porter le nom de son ex-conjoint à titre d’usage (art. 264 du Code civil).
Article 264
En vigueur depuis le 1 Janvier 2005
Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 16 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005.
https://www.alexia.fr/
Existe-t-il des exceptions ?
Deux exceptions sont prévues par la loi. Tout d’abord, l’époux peut toujours autoriser l’autre à porter, à titre d’usage, son nom de famille. Dans ce cas, il est préférable de signer une autorisation écrite (elle peut être temporaire).
Ensuite, à défaut d’accord, le JAF peut autoriser un époux à garder ce nom d’usage si celui-ci rapporte la preuve d’un intérêt légitime. Que faut-il entendre par intérêt légitime ? Il y en a essentiellement deux : la profession de l’époux – il est connu sous son nom d’usage -, ou le fait de porter le même nom que ses enfants.
Cette autorisation du JAF doit être expressément notée dans le jugement de divorce. Si rien n’est écrit, l’époux perd le droit de porter à titre d’usage le nom de son ex-conjoint.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 oct. 2009 à 13:59
je vais toutefois m'entourer des conseils et actions d'une avocate pour tenter de faire aboutir cette démarche.
J'ai été conciliant pendant 14 ans et avec le temps les relations consensuelles se sont transformées en conflit où elle ne veut plus rien entendre...
merci encore
tiople