don d'un parent aux 2 enfants

Question

Bonjour,
je vous explique la situation dans laquelle nous sommes car c'est un peu complexe je prefere vous donner tout les elements afin d'avoir des reponses les plus precises possible!
Il y a 12 ans ma mere a quitté mon pere et est partie en laissant tout, et a toujours dit qu'elle nous laissait sa part de la maison a ma soeur et moi. Aujourd'hui, aux yeux de la loi mes parents sont toujours mariés (car pas de divorce entrepris) c'est mon pere qui a payé le credit de la maison pendant 12 ans et qui percoit aujourd'hui le loyer de cette maison.
Dans le cas ou mes deux parents sont d'accord, j'aimerais savoir qu'elle est le meilleur moyen que cette part de la maison que ma mere nous a laissé nous appartienne vraiment à ma soeur et moi. Qu'elles demarchent faut il entreprendre?
Merci

angelsam · Answer

Techniquement votre n'etant ni décédée ni divorcé elle ne vous a rien laissé.
Dans le cas ou vos 2 parents sont d'accord, ils peuvent faire un acte de donation devant notaire.

angelsam · Answer

Il faudrait savoir précisèment de quelle façon ce bien est partagé entre les 2 époux. Voir aussi leur contrat de mariage, peut etre ont ils prévu à l'époque des dispositions particulières.

Si la propriété est partagé en indivision a part égale (50% chacun) votre mère peut faire don de sa part sans besoin de l'accord de votre père. 
Il y aura donc 50% a votre père et 25% pour chaque fille.

angelsam · Answer

Les transmissions ou donations de biens immobiliers doivent passer par un notaire.

Bien sur la part de votre mère a une certaine valeur qu'il faudra estimer (je crois que le notaire le fait).

Pour les impots l'abattement de donation par enfant est de 156357 euros. Si la part que vous recevez (25% du bien) a une valeur superieure a cette somme il y aura des droits a payer.

Don d'un parent aux 2 enfants

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