Changement raison sociale du locataires
sylvéréal
-
1 oct. 2009 à 11:14
mccden Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 1 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2009 - 1 oct. 2009 à 17:10
mccden Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 1 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2009 - 1 oct. 2009 à 17:10
A voir également:
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mccden
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1 octobre 2009
1 oct. 2009 à 15:42
1 oct. 2009 à 15:42
Merci bcp - Suis-je obligé faire effectuer un diagnostic amiante, performances energetique et risques naturels (hangar metallique loué comme atelier et termpiné de construire en 1972. Merci encore
il s'agit d'un atelier réparations auto et pièces détachées.
il s'agit d'un atelier réparations auto et pièces détachées.
Non, vous n'avez pas à faire de diagnostics tant que le bail se poursuit par tacite reconduction.
Certains diagnostics sont obligatoires à la location,lors de la rédaction d'un nouveau bail.
De même, la clause de révision peut passer de l'ICC au nouvel indice ILC sur simple avenant et n'a aucun caractère obligatoire. Voyez mon site à la page "nouveauté" :
https://ettoriexpertimmo.jimdofree.com/
Vous pouvez faire quand même des diagnostics à tout moment, si cela vous rassure de connaître l'état de votre bâtiment, il faut savoir parfois prendre les devants.
Certains diagnostics sont obligatoires à la location,lors de la rédaction d'un nouveau bail.
De même, la clause de révision peut passer de l'ICC au nouvel indice ILC sur simple avenant et n'a aucun caractère obligatoire. Voyez mon site à la page "nouveauté" :
https://ettoriexpertimmo.jimdofree.com/
Vous pouvez faire quand même des diagnostics à tout moment, si cela vous rassure de connaître l'état de votre bâtiment, il faut savoir parfois prendre les devants.
mccden
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1 octobre 2009
1 oct. 2009 à 17:10
1 oct. 2009 à 17:10
Je vous remercie chaleureusement.
Bonjour,
vous n'êtes pas obliger de renouveler le bail, d'ailleurs il ne s'agit pas d'un renouvellement mais d'un changement de locataire (personne physique devenue personne morale : SARL). Je pense que vous pouvez vous contentez d'un avenant au bail indiquant ce changement, si par ailleurs les autres clauses sont satisfaisantes.
vous n'êtes pas obliger de renouveler le bail, d'ailleurs il ne s'agit pas d'un renouvellement mais d'un changement de locataire (personne physique devenue personne morale : SARL). Je pense que vous pouvez vous contentez d'un avenant au bail indiquant ce changement, si par ailleurs les autres clauses sont satisfaisantes.
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