Intérêts prestation compensatoire capital
Résolu
Bonjour,
Mon divorce a été prononcé en 2008 et la procédure de liquidation du régime matrimonial traîne en longueur. Je suis condamné à verser une prestation compensatoire en capital dans le cadre de cette même procédure de liquidation. Mon ex-épouse devant quant à elle me racheter ma part de notre pavillon acheté ensemble.
Le délai d'un an va prochainement expirer (mon ex-épouse va donc être imposée sur la prestation reçue). Mon avocat m'affirme que le montant de la prestation va être majoré d'intérêts de retard et mon notaire m'affirme le contraire. Qui a raison ?
Merci d'avance
Mon divorce a été prononcé en 2008 et la procédure de liquidation du régime matrimonial traîne en longueur. Je suis condamné à verser une prestation compensatoire en capital dans le cadre de cette même procédure de liquidation. Mon ex-épouse devant quant à elle me racheter ma part de notre pavillon acheté ensemble.
Le délai d'un an va prochainement expirer (mon ex-épouse va donc être imposée sur la prestation reçue). Mon avocat m'affirme que le montant de la prestation va être majoré d'intérêts de retard et mon notaire m'affirme le contraire. Qui a raison ?
Merci d'avance
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1 réponse
Si le jugement a été signifié, vous devez verser la prestation compensatoire dans les deux mois , à l'issue d'une année vous serez redevable des intérêts au taux légal majoré de 5 points. Il faut savoir que ces intérêts sont prescrits tous les 5 ans article 1277.
En revanche si votre ex femme n'a pas eu la jouissance gratuite de votre bien commun elle vous doit une indemnité d'occupation qui doit être fixée dans son mode de calcul par le tribunal de grande instance. Une fois fixée, la demande en paiement est obligatoire et renouvelable tous les cinq ans à défaut ce "loyer" se prescrit tous les cinq ans. Attention jusqu'en 2008, huissier, avocat et notaire parler de régler la prestation compensatoire en même temps que la liquidation de communauté à présent ce n'est plus le cas. La prestation d'un côté (avec voie huissier), la liquidation de l'autre (avocat et notaire).
Bon courage, je suis divorcée depuis 1988 et je n'ai toujours rien perçu.
En revanche si votre ex femme n'a pas eu la jouissance gratuite de votre bien commun elle vous doit une indemnité d'occupation qui doit être fixée dans son mode de calcul par le tribunal de grande instance. Une fois fixée, la demande en paiement est obligatoire et renouvelable tous les cinq ans à défaut ce "loyer" se prescrit tous les cinq ans. Attention jusqu'en 2008, huissier, avocat et notaire parler de régler la prestation compensatoire en même temps que la liquidation de communauté à présent ce n'est plus le cas. La prestation d'un côté (avec voie huissier), la liquidation de l'autre (avocat et notaire).
Bon courage, je suis divorcée depuis 1988 et je n'ai toujours rien perçu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 août 2012 à 20:49