Licenciement economique d'un cae
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Bonjour,
je suis en cae et l'association envisage un licenciement economique (nous sommes a la limite de la cessation de paiement) des cae car il dit que licencier les cdi couterait trop cher ; a t il le droit ? avons nous droit a un dedomagement ?
je suis en cae et l'association envisage un licenciement economique (nous sommes a la limite de la cessation de paiement) des cae car il dit que licencier les cdi couterait trop cher ; a t il le droit ? avons nous droit a un dedomagement ?
A voir également:
- Licenciement economique d'un cae
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2 réponses
cela m'étonnerait que cela soit économique pour lui...
texte : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/contrat-accompagnement-emploi.html
- La rupture du contrat
En cas de rupture du CAE à l’initiative de l’employeur avant la fin de la convention, celle-ci est résiliée de plein droit et l’employeur est tenu de reverser à l’Agence de services et de paiement (ASP, voir ci-dessus) au l’intégralité des aides déjà perçues dont il a bénéficié.
Toutefois, les aides reçues ne font pas l’objet d’un reversement et l’employeur bénéficie des aides correspondant au nombre de jours complets travaillés par le salarié dans l’établissement, en cas :
- de rupture pour faute du salarié ou force majeure ou résultant d’un accord clair et non équivoque des deux parties ;
- de rupture anticipée à l’initiative du salarié destinée à occuper un emploi en CDI ou CDD de plus de six mois ou à suivre une formation ;
- de rupture au titre de la période d’essai ;
- lorsque le salarié a été embauché immédiatement sur un autre poste par l’employeur. Sauf lorsque la rupture du contrat intervient pour l’un des motifs énoncés ci-dessus, l’employeur qui prend l’initiative de rompre le CAE avant la fin de la convention doit également verser le montant des cotisations et contributions sociales patronales dont il a été exonéré au titre de ce contrat. Ces cotisations et contributions doivent être versées au plus tard à la première date d’exigibilité des cotisations et contributions sociales qui suit la date d’effet de la rupture du contrat de travail (cette date dépend de l’effectif de l’entreprise et de la date de versement des salaires ; sur ce point, on peut consulter le site www.urssaf.fr).
il doit reverser l'intégralité des aides perçues pour votre contrat
alors cela lui coûtera plus cher que de licencier son personnel en cdi
texte : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/contrat-accompagnement-emploi.html
- La rupture du contrat
En cas de rupture du CAE à l’initiative de l’employeur avant la fin de la convention, celle-ci est résiliée de plein droit et l’employeur est tenu de reverser à l’Agence de services et de paiement (ASP, voir ci-dessus) au l’intégralité des aides déjà perçues dont il a bénéficié.
Toutefois, les aides reçues ne font pas l’objet d’un reversement et l’employeur bénéficie des aides correspondant au nombre de jours complets travaillés par le salarié dans l’établissement, en cas :
- de rupture pour faute du salarié ou force majeure ou résultant d’un accord clair et non équivoque des deux parties ;
- de rupture anticipée à l’initiative du salarié destinée à occuper un emploi en CDI ou CDD de plus de six mois ou à suivre une formation ;
- de rupture au titre de la période d’essai ;
- lorsque le salarié a été embauché immédiatement sur un autre poste par l’employeur. Sauf lorsque la rupture du contrat intervient pour l’un des motifs énoncés ci-dessus, l’employeur qui prend l’initiative de rompre le CAE avant la fin de la convention doit également verser le montant des cotisations et contributions sociales patronales dont il a été exonéré au titre de ce contrat. Ces cotisations et contributions doivent être versées au plus tard à la première date d’exigibilité des cotisations et contributions sociales qui suit la date d’effet de la rupture du contrat de travail (cette date dépend de l’effectif de l’entreprise et de la date de versement des salaires ; sur ce point, on peut consulter le site www.urssaf.fr).
il doit reverser l'intégralité des aides perçues pour votre contrat
alors cela lui coûtera plus cher que de licencier son personnel en cdi
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