Réduction du preavis de location à un mois
steffdup
-
29 sept. 2009 à 09:15
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 29 sept. 2009 à 14:51
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3 réponses
jak67
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29 sept. 2009 à 14:51
29 sept. 2009 à 14:51
Allez voir:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-03-28/
article 15
extrait:
1)
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.
2)
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé
Votre cas est différent de celui de la majorité du personnel d'une entreprise.
Le propriétaire ayant effectué et accepté la remise des clefs fin avril 2009, sa position ne tient pas sur la retenu du loyer de mai 2009. Il avait la possibilité de louer, et ce n'est pas de votre fait si cela ne s'est pas fait.
En aucun moment dans le texte de loi il est indiqué que vous devez remettre ou justifier de la date exact de votre licenciement.
Seul compte la lettre recommandé de résiliation du bail.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-03-28/
article 15
extrait:
1)
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.
2)
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé
Votre cas est différent de celui de la majorité du personnel d'une entreprise.
Le propriétaire ayant effectué et accepté la remise des clefs fin avril 2009, sa position ne tient pas sur la retenu du loyer de mai 2009. Il avait la possibilité de louer, et ce n'est pas de votre fait si cela ne s'est pas fait.
En aucun moment dans le texte de loi il est indiqué que vous devez remettre ou justifier de la date exact de votre licenciement.
Seul compte la lettre recommandé de résiliation du bail.
jak67
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2 octobre 2013
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29 sept. 2009 à 09:34
29 sept. 2009 à 09:34
L'employeur lors de l'entretien n'a pas le droit de prononcer le licenciement.
Il doit prendre un délai de réflexion de minimum 5 jours (https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1345-le-licenciement-conomique-proc-dure-pr-avis-et-motifs/ ) avant d'envoyer la lettre de licenciement sauf en cas de CRP (Convention de Reclassement Personnalisé).
Donc la date d'entretien préalable ne peut être retenu comme départ d'un licenciement, mais la date de 1er présentation de la lettre est le départ réel du dit licenciement.
Il doit prendre un délai de réflexion de minimum 5 jours (https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1345-le-licenciement-conomique-proc-dure-pr-avis-et-motifs/ ) avant d'envoyer la lettre de licenciement sauf en cas de CRP (Convention de Reclassement Personnalisé).
Donc la date d'entretien préalable ne peut être retenu comme départ d'un licenciement, mais la date de 1er présentation de la lettre est le départ réel du dit licenciement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...