Réduction du preavis de location à un mois
steffdup
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29 sept. 2009 à 09:15
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 29 sept. 2009 à 14:51
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 29 sept. 2009 à 14:51
Bonjour,
j'ai reçu début février une lettre de mon employeur pour un entretien de licenciement économique. Ne sachant pas combien de temps allait durer cette procédure, j ai fait part à mon propriétaire la volonté de quitter le logement par recommandé le 28 mars en lui précisant bien les raisons. Nous avons quitté le logement fin avril après l'état des lieux (soit un mois après le recommandé). Depuis, sur la caution, il nous a enlevé le loyer du mois de mai en me précisant que comme il n avait pas eu ma date exacte de licenciement il me prélevait le mois de mai car le logement est resté libre ce mois. Mon licenciement est effectif depuis le 1er juillet. J'ai donc mis en demeure mon propriétaire, le jugement est prévu début novembre.
Ma question est quelle référence, loi, puis je utiliser pour lui dire que ce n est pas la date de licenciement mais bien l'entretien préalable de licenciement qui fait foi.
d'avance merci
j'ai reçu début février une lettre de mon employeur pour un entretien de licenciement économique. Ne sachant pas combien de temps allait durer cette procédure, j ai fait part à mon propriétaire la volonté de quitter le logement par recommandé le 28 mars en lui précisant bien les raisons. Nous avons quitté le logement fin avril après l'état des lieux (soit un mois après le recommandé). Depuis, sur la caution, il nous a enlevé le loyer du mois de mai en me précisant que comme il n avait pas eu ma date exacte de licenciement il me prélevait le mois de mai car le logement est resté libre ce mois. Mon licenciement est effectif depuis le 1er juillet. J'ai donc mis en demeure mon propriétaire, le jugement est prévu début novembre.
Ma question est quelle référence, loi, puis je utiliser pour lui dire que ce n est pas la date de licenciement mais bien l'entretien préalable de licenciement qui fait foi.
d'avance merci
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jak67
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29 sept. 2009 à 14:51
29 sept. 2009 à 14:51
Allez voir:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-03-28/
article 15
extrait:
1)
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.
2)
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé
Votre cas est différent de celui de la majorité du personnel d'une entreprise.
Le propriétaire ayant effectué et accepté la remise des clefs fin avril 2009, sa position ne tient pas sur la retenu du loyer de mai 2009. Il avait la possibilité de louer, et ce n'est pas de votre fait si cela ne s'est pas fait.
En aucun moment dans le texte de loi il est indiqué que vous devez remettre ou justifier de la date exact de votre licenciement.
Seul compte la lettre recommandé de résiliation du bail.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-03-28/
article 15
extrait:
1)
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.
2)
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé
Votre cas est différent de celui de la majorité du personnel d'une entreprise.
Le propriétaire ayant effectué et accepté la remise des clefs fin avril 2009, sa position ne tient pas sur la retenu du loyer de mai 2009. Il avait la possibilité de louer, et ce n'est pas de votre fait si cela ne s'est pas fait.
En aucun moment dans le texte de loi il est indiqué que vous devez remettre ou justifier de la date exact de votre licenciement.
Seul compte la lettre recommandé de résiliation du bail.
jak67
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29 sept. 2009 à 09:34
29 sept. 2009 à 09:34
L'employeur lors de l'entretien n'a pas le droit de prononcer le licenciement.
Il doit prendre un délai de réflexion de minimum 5 jours (https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1345-le-licenciement-conomique-proc-dure-pr-avis-et-motifs/ ) avant d'envoyer la lettre de licenciement sauf en cas de CRP (Convention de Reclassement Personnalisé).
Donc la date d'entretien préalable ne peut être retenu comme départ d'un licenciement, mais la date de 1er présentation de la lettre est le départ réel du dit licenciement.
Il doit prendre un délai de réflexion de minimum 5 jours (https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1345-le-licenciement-conomique-proc-dure-pr-avis-et-motifs/ ) avant d'envoyer la lettre de licenciement sauf en cas de CRP (Convention de Reclassement Personnalisé).
Donc la date d'entretien préalable ne peut être retenu comme départ d'un licenciement, mais la date de 1er présentation de la lettre est le départ réel du dit licenciement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...