Rupture conventionnelle et assurance prêt
Résolu/Fermé
A voir également:
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fifine1512
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vendredi 5 février 2010
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2 juin 2010
2 juin 2010 à 20:18
2 juin 2010 à 20:18
Bonjour,
Pour ma part, j'ai écrit à N. Sarkozy. La réponse est claire, la question est contractuelle et le gouvernement ne peut pas intervenir.
Je vous encourage vivement à faire appel à un médiateur si la rupture fait apparaître qu'il y a un cadre économique qui aurait abouti en tout état de cause à un licenciement économique.
Bon courage!
Fifine1512
Pour ma part, j'ai écrit à N. Sarkozy. La réponse est claire, la question est contractuelle et le gouvernement ne peut pas intervenir.
Je vous encourage vivement à faire appel à un médiateur si la rupture fait apparaître qu'il y a un cadre économique qui aurait abouti en tout état de cause à un licenciement économique.
Bon courage!
Fifine1512
Bonjour,
Je vous signale que Ronan KERDRAON, Sénateur des Côtes d'Armor, a interpellé la Ministre de l'économie sur la question de l'application des assurances perte d'emploi des prêts immobiliers en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail.
Voici le lien vers sa question écrite : http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100412933.html
Nous espérons que le gouvernement prendra conscience de ce problème et adoptera des mesures pour améliorer la situation des personnes qui y sont confrontées.
Olivier Quéro,
Attaché parlementaire de R. Kerdraon
Je vous signale que Ronan KERDRAON, Sénateur des Côtes d'Armor, a interpellé la Ministre de l'économie sur la question de l'application des assurances perte d'emploi des prêts immobiliers en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail.
Voici le lien vers sa question écrite : http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100412933.html
Nous espérons que le gouvernement prendra conscience de ce problème et adoptera des mesures pour améliorer la situation des personnes qui y sont confrontées.
Olivier Quéro,
Attaché parlementaire de R. Kerdraon
mlambda
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lundi 21 décembre 2009
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14 septembre 2010
12 juil. 2010 à 10:01
12 juil. 2010 à 10:01
Bonjour,
Merci pour cette bonne nouvelle.
Quand pensez-vous recevoir une réponse?
Cordialement
Martin Lambert
Merci pour cette bonne nouvelle.
Quand pensez-vous recevoir une réponse?
Cordialement
Martin Lambert
Il semblerait que le gouvernement soit très gêné aux entournures pour répondre à cette question. En effet, les conséquences de la rupture conventionnelle sur les assurances de crédits n'avaient pas du tout été anticipées par les services ministériels.
Le délai dont dispose le gouvernement pour donner réponse aux questions parlementaires est de deux mois. Ce délai étant d'ores et déjà dépassé, une relance est prévue dès la rentrée.
Le site Internet du Sénat dispose d'un outil d'abonnement aux questions parlementaires qui permet de suivre leur évolution. Je vous invite à l'utiliser si vous êtes intéressé par les suites qui seront données à cette question par le Ministère de l'économie.
Cordialement,
Olivier Quéro
Le délai dont dispose le gouvernement pour donner réponse aux questions parlementaires est de deux mois. Ce délai étant d'ores et déjà dépassé, une relance est prévue dès la rentrée.
Le site Internet du Sénat dispose d'un outil d'abonnement aux questions parlementaires qui permet de suivre leur évolution. Je vous invite à l'utiliser si vous êtes intéressé par les suites qui seront données à cette question par le Ministère de l'économie.
Cordialement,
Olivier Quéro
loupdulac
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mardi 9 janvier 2007
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15 novembre 2012
1 oct. 2010 à 09:08
1 oct. 2010 à 09:08
Bonjour,
à titre d'information, mes actions auprés des assureurs n'a pas aboutit.
J'ai saisi mon sénateur qui m'a répondu qui m'a fait la réponse suivante:
Monsieur,
C'est avec la plus grande attention que nous avons pris connaissance de votre courriel relatif aux incidences de la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail au regard des modalités d'application des assurances « perte d'emploi » des prêts immobiliers.
Aussi, nous souhaitons vous informer que nous avons saisi la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur cette légitime préoccupation.
Nous ne manquerons pas de vous faire part de la réponse qui nous sera apportée.
Restant à votre disposition, nous vous prions de croire, Monsieur, à nos salutations distinguées.
MICHEL DOUBLET DANIEL LAURENT
à titre d'information, mes actions auprés des assureurs n'a pas aboutit.
J'ai saisi mon sénateur qui m'a répondu qui m'a fait la réponse suivante:
Monsieur,
C'est avec la plus grande attention que nous avons pris connaissance de votre courriel relatif aux incidences de la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail au regard des modalités d'application des assurances « perte d'emploi » des prêts immobiliers.
Aussi, nous souhaitons vous informer que nous avons saisi la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur cette légitime préoccupation.
Nous ne manquerons pas de vous faire part de la réponse qui nous sera apportée.
Restant à votre disposition, nous vous prions de croire, Monsieur, à nos salutations distinguées.
MICHEL DOUBLET DANIEL LAURENT
jeanmimi77
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mardi 5 octobre 2010
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25 octobre 2010
Modifié par jeanmimi77 le 25/10/2010 à 16:39
Modifié par jeanmimi77 le 25/10/2010 à 16:39
Bonjour,
Je viens de recevoir un email m'informant de votre commentaire suite à la réponse du ministère des finances, mais je ne trouve pas votre réponse, par contre j'ai pu lire la réponse du ministère de l'économie.
Je remets le lien pour que chacun puisse aller voir la réponse du ministère :
http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100412933.html
En fait, ils ne se mouillent pas et nous renvoient vers les assureurs. Ceux-ci ont bien évidemment calculé les cotisations au plus juste en fonction des risques garantis, sans vouloir nous pénaliser ou gagner trop d'argent sur notre dos (c'est peut-être pas leur genre).
Je viens de recevoir un email m'informant de votre commentaire suite à la réponse du ministère des finances, mais je ne trouve pas votre réponse, par contre j'ai pu lire la réponse du ministère de l'économie.
Je remets le lien pour que chacun puisse aller voir la réponse du ministère :
http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100412933.html
En fait, ils ne se mouillent pas et nous renvoient vers les assureurs. Ceux-ci ont bien évidemment calculé les cotisations au plus juste en fonction des risques garantis, sans vouloir nous pénaliser ou gagner trop d'argent sur notre dos (c'est peut-être pas leur genre).
jeanmimi77
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mardi 5 octobre 2010
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25 octobre 2010
Modifié par jeanmimi77 le 5/10/2010 à 17:30
Modifié par jeanmimi77 le 5/10/2010 à 17:30
Bonjour,
Je prends le train en marche, car je ne suis pas un pro des forums, mais il n'est jamais trop tard pour bien faire.
J'ai fait une rupture conventionnelle en Octobre 2009 pour améliorer les conditions de mon départ, et depuis j'ai essayé en vain d'obtenir gain de cause auprès de mon assurance (AXA, par l'intermédiaire de CBP) auprès de qui j'avais souscrit une assurance chômage en 2002 (43.45€ par mois) pour mon prêt immobilier LCL. J'ai vu que d'autres ont les mêmes interlocuteurs.
Sur les conseils du service juridique de UFC QUE CHOISIR, j'ai contacté le médiateur des assurances (Médiateur FFSA) qui a transmis au médiateur d'AXA.
Évidemment, réponse négative, prétextant que la rupture conventionnelle n'est pas un licenciement.
Mon argument, comme le vôtre je suppose, est que la rupture conventionnelle n'est pas exclue explicitement du contrat, et que depuis la création de cette possibilité, je n'ai jamais été informé que c'était exclu.
J'ai contacté plusieurs fois UFC et transmis le dossier au service juridique de mon assurance habitation (MACIF). Leur avocat arrive malheureusement à la même conclusion que UFC : il faudra passer par une procédure judiciaire qui fera ensuite jurisprudence. Ils m'ont conseillé de consulter un avocat (gratuit de préférence, en mairie) avant de décider, sachant qu'une partie des frais est couvert par ma protection juridique MACIF.
Heureusement pour moi, j'ai retrouvé du travail et la somme qu'ils me doivent est donc limitée à quelques mois de remboursement d'emprunt, mais je ne tiens pas à laisser tomber : ils ne doivent pas gagner.
Je vais appeler JCC et aussi aller voir sur Facebook. L'idée du collectif me plait bien, et je serai partant.
Si je comprends bien, nous sommes en attente de la réponse du gouvernement.
Espérons que ce sera positif pour nous tous. Dans ce cas, je crois qu'il faudra en informer UFC.
A propos, personnellement, mon premier courrier à CBP/AXA date de Novembre 2009, soir un an 1/2 après la création de la rupture conventionnelle. Je crois que ça laissait largement le temps aux assurances, et en particulier AXA, même s'ils n'en avaient aucune obligation, d'écrire à leurs clients, ce qui leur laissé la possibilité de garder ou rompre le contrat.
Pourriez-vous indiquer à quelle date vous avez fait votre dossier ?
Jean-Michel
Je prends le train en marche, car je ne suis pas un pro des forums, mais il n'est jamais trop tard pour bien faire.
J'ai fait une rupture conventionnelle en Octobre 2009 pour améliorer les conditions de mon départ, et depuis j'ai essayé en vain d'obtenir gain de cause auprès de mon assurance (AXA, par l'intermédiaire de CBP) auprès de qui j'avais souscrit une assurance chômage en 2002 (43.45€ par mois) pour mon prêt immobilier LCL. J'ai vu que d'autres ont les mêmes interlocuteurs.
Sur les conseils du service juridique de UFC QUE CHOISIR, j'ai contacté le médiateur des assurances (Médiateur FFSA) qui a transmis au médiateur d'AXA.
Évidemment, réponse négative, prétextant que la rupture conventionnelle n'est pas un licenciement.
Mon argument, comme le vôtre je suppose, est que la rupture conventionnelle n'est pas exclue explicitement du contrat, et que depuis la création de cette possibilité, je n'ai jamais été informé que c'était exclu.
J'ai contacté plusieurs fois UFC et transmis le dossier au service juridique de mon assurance habitation (MACIF). Leur avocat arrive malheureusement à la même conclusion que UFC : il faudra passer par une procédure judiciaire qui fera ensuite jurisprudence. Ils m'ont conseillé de consulter un avocat (gratuit de préférence, en mairie) avant de décider, sachant qu'une partie des frais est couvert par ma protection juridique MACIF.
Heureusement pour moi, j'ai retrouvé du travail et la somme qu'ils me doivent est donc limitée à quelques mois de remboursement d'emprunt, mais je ne tiens pas à laisser tomber : ils ne doivent pas gagner.
Je vais appeler JCC et aussi aller voir sur Facebook. L'idée du collectif me plait bien, et je serai partant.
Si je comprends bien, nous sommes en attente de la réponse du gouvernement.
Espérons que ce sera positif pour nous tous. Dans ce cas, je crois qu'il faudra en informer UFC.
A propos, personnellement, mon premier courrier à CBP/AXA date de Novembre 2009, soir un an 1/2 après la création de la rupture conventionnelle. Je crois que ça laissait largement le temps aux assurances, et en particulier AXA, même s'ils n'en avaient aucune obligation, d'écrire à leurs clients, ce qui leur laissé la possibilité de garder ou rompre le contrat.
Pourriez-vous indiquer à quelle date vous avez fait votre dossier ?
Jean-Michel
kerabas29
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vendredi 15 octobre 2010
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16 décembre 2015
15 oct. 2010 à 16:16
15 oct. 2010 à 16:16
Vous parlez de rejoindre un collectif. Cela m'interresse. Merci de m'en dire plus
Cordialement
Cordialement
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Vous parlez de l'UFC.
Mais il faut savoir que l'UFC (comme les autres associations de consommateurs influentes) n'ont engagé aucune action de sensibilisation ou de lobbying à ce sujet.
Le problème est pourtant important et urgent.
On peut s'étonner de leur silence !
Pourtant le marché commence à être porteur en termes de cotisations !
Mais il faut savoir que l'UFC (comme les autres associations de consommateurs influentes) n'ont engagé aucune action de sensibilisation ou de lobbying à ce sujet.
Le problème est pourtant important et urgent.
On peut s'étonner de leur silence !
Pourtant le marché commence à être porteur en termes de cotisations !
jeanmimi77
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mardi 5 octobre 2010
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25 octobre 2010
Modifié par jeanmimi77 le 17/10/2010 à 15:43
Modifié par jeanmimi77 le 17/10/2010 à 15:43
Bonjour Albert,
Pourrais-tu mettre quelques détails sur ta réussite :
Quelle assurance ? Quel médiateur ? Date de ton contrat de prêt et de ta rupture de contrat de travail, nombre de mois d'indemnisation, arguments que tu as mis en avant, a-t-il été nécessaire de passer par un avocat, ... etc ?
Peut-être peux-tu scanner la réponse du médiateur et nous la transmettre par email ? Voici mon @ mail jeanmicheu@hotmail.fr, je transmettrai à Benta dont j'ai les coordonnées. Peut-être JCC pourrait donner ses coordonnées aussi, et ensuite nous pourrions voir pour se grouper et obtenir gain de cause ensemble.
Pourrais-tu mettre quelques détails sur ta réussite :
Quelle assurance ? Quel médiateur ? Date de ton contrat de prêt et de ta rupture de contrat de travail, nombre de mois d'indemnisation, arguments que tu as mis en avant, a-t-il été nécessaire de passer par un avocat, ... etc ?
Peut-être peux-tu scanner la réponse du médiateur et nous la transmettre par email ? Voici mon @ mail jeanmicheu@hotmail.fr, je transmettrai à Benta dont j'ai les coordonnées. Peut-être JCC pourrait donner ses coordonnées aussi, et ensuite nous pourrions voir pour se grouper et obtenir gain de cause ensemble.
Il s'agit du médiateur de l'assureur via le médiateur FFSA. Mon contrat est de 2001
Pour les arguments , j'ai insisté sur le fait que mon contrat couvre le chômage total soit par licenciement soit par démission (avec indemnisation par les ASSEDIC (POLE EMPLOI maintenant)). Or la rupture conventionnelle ( qui nécessite l'accord de 2 parties) peut être au pire assimilée à une démission (rupture unilatérale). En conséquence mon contrat va au delà de la rupture conventionnelle.
Pour les arguments , j'ai insisté sur le fait que mon contrat couvre le chômage total soit par licenciement soit par démission (avec indemnisation par les ASSEDIC (POLE EMPLOI maintenant)). Or la rupture conventionnelle ( qui nécessite l'accord de 2 parties) peut être au pire assimilée à une démission (rupture unilatérale). En conséquence mon contrat va au delà de la rupture conventionnelle.
jeanmimi77
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mardi 5 octobre 2010
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25 octobre 2010
18 oct. 2010 à 14:51
18 oct. 2010 à 14:51
Cette réponse est très intéressante car elle provient d'un médiateur "indépendant".
Dans mon cas, l'assurance étant AXA, le médiateur FFSA a transmis le dossier au médiateur AXA. Évidemment la réponse a été la même que celle de l'assurance. Mes arguments sont les mêmes, comme je suppose pour toutes les personnes concernées.
Quelle assurance as-tu ?
Peux-tu nous envoyer la réponse du médiateur ?
Merci d'avance.
Dans mon cas, l'assurance étant AXA, le médiateur FFSA a transmis le dossier au médiateur AXA. Évidemment la réponse a été la même que celle de l'assurance. Mes arguments sont les mêmes, comme je suppose pour toutes les personnes concernées.
Quelle assurance as-tu ?
Peux-tu nous envoyer la réponse du médiateur ?
Merci d'avance.
Bonjour,
Je tenais à vous informer que Ronan Kerdraon, Sénateur des Côtes d'Armor, venait de recevoir une réponse du Ministère de l'Economie à sa question écrite au sujet de la rupture conventionnelle et des assurances "perte d'emploi".
Malheureusement, cette réponse est négative et renvoie uniquement aux relations contractuelles entre les sociétés d'assurance et leurs clients : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ100412933
Je vous invite à interpeller les parlementaires de votre département (en particulier les parlementaires de la majorité présidentielle) pour savoir comment ils se positionnent quant à cette réponse ministérielle.
Olivier Quéro,
Attaché parlementaire de R. Kerdraon
Je tenais à vous informer que Ronan Kerdraon, Sénateur des Côtes d'Armor, venait de recevoir une réponse du Ministère de l'Economie à sa question écrite au sujet de la rupture conventionnelle et des assurances "perte d'emploi".
Malheureusement, cette réponse est négative et renvoie uniquement aux relations contractuelles entre les sociétés d'assurance et leurs clients : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ100412933
Je vous invite à interpeller les parlementaires de votre département (en particulier les parlementaires de la majorité présidentielle) pour savoir comment ils se positionnent quant à cette réponse ministérielle.
Olivier Quéro,
Attaché parlementaire de R. Kerdraon
salut
Je suis dans le cas suivant :
j'ai été licenciée en juillet 2009. J'ai accepté la CRP.
J'ai téléphoné à cetelem en leur signalant que j'avais été licencié éco.
ils m'ont dit que je n'avais droit à rien pour l'instant étant donné que j'étais en CRP et que j'avais mon salaire intégrale. Je le comprend.
Mais depuis le 1er aout je suis réellement au chômage. Cardif (assurance Cetelem) m'ont dit d'attendre 3 mois et d'envoyer les 3 attestations de chômage. Ce que j'ai fais.
Aujourd'hui, ils me disent que je n'ai droit à rien, que j'aurai du faire la démarche dès mon licenciement en juillet 2009. J'en peux plus des gens qui ne comprennent rien. J'ai une personne qui dit blanc puis celle que j'ai après dit noir.... ils ne savent même pas ce qu'ils disent. J'ai des courriers pour preuves.
Je signale que sur mon contrat cetelem il était bien noté que j'avais l'assurance perte d'emploi suite à un licenciement. Je paie 61 € d'assurance qui me sert à rien.
Que puis je faire ? ils me doivent 3 mois puisque aujourd'hui j'ai retrouvé du travail. Merci beaucoup pour vos réponses.
Je suis dans le cas suivant :
j'ai été licenciée en juillet 2009. J'ai accepté la CRP.
J'ai téléphoné à cetelem en leur signalant que j'avais été licencié éco.
ils m'ont dit que je n'avais droit à rien pour l'instant étant donné que j'étais en CRP et que j'avais mon salaire intégrale. Je le comprend.
Mais depuis le 1er aout je suis réellement au chômage. Cardif (assurance Cetelem) m'ont dit d'attendre 3 mois et d'envoyer les 3 attestations de chômage. Ce que j'ai fais.
Aujourd'hui, ils me disent que je n'ai droit à rien, que j'aurai du faire la démarche dès mon licenciement en juillet 2009. J'en peux plus des gens qui ne comprennent rien. J'ai une personne qui dit blanc puis celle que j'ai après dit noir.... ils ne savent même pas ce qu'ils disent. J'ai des courriers pour preuves.
Je signale que sur mon contrat cetelem il était bien noté que j'avais l'assurance perte d'emploi suite à un licenciement. Je paie 61 € d'assurance qui me sert à rien.
Que puis je faire ? ils me doivent 3 mois puisque aujourd'hui j'ai retrouvé du travail. Merci beaucoup pour vos réponses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...