Rupture conventionnelle et assurance prêt Résolu/Fermé

Question

Bonjour,
J'ai souscrit une assurance perte d'emploi dans le cadre d'un prêt immobilier. L'assureur me refuse la prise en charge parce que j'ai signé une convention de rupture et que je n'ai pas été licienciée. Je recherche des personnes qui sont ou ont été dans ce cas. Je recherche également des informations de jurisprudence dans ce domaine.
Merci de votre aide.

Gerard · Accepted Answer

Il est anormal que cette situation validée par la Direction Départementale du Travail et  reconnue pas les ASSEDIC ne soit pas considérée comme une perte d’emploi.

Et ceci, tant sur le plan de la couverture des échéances  de prêts,  que sur celui de la durée du  préavis en matière de bail locatif.

On peut s’étonner du silence pesant des associations de défense des consommateurs pourtant sollicitées.

Mais peut être ce sujet grave n'est-il pas assez médiatique.

Germain · Answer

Touchez vous des indemnités de chômage ?

Germain · Answer

Relisez votre contrat. Les conditions d'indemnisations y sont listées.

benta · Answer

Le problème c'est que je n'ai pas les contrats, je les ai réclamé !

benta · Answer

Bonjour,
J'ai un second problème avec eux, je n'ai jamais reçu les doubles de contrats d'assurance. Donc, je ne peux pas définir ma défense. Bref, j'ai demandé au service juridique de mon contrat d'assurance habitation de s'en occuper, entres assureurs ils devraient mieux se comprendre. De toute façon, j'irai jusqu'au tribunal s'il le faut car si je suis dans mon droit il y aura une jurisprudence. Merci de me tenir informer de vos démarches, j'en ferai de même.
Bon courage,
Oliya

Benta · Answer

Bonsoir,
Je viens de lire la réponse de Sam à Benjamin.
J'ai aussi transmis mon dossier à un service juridique de mon assurance habitation. Je pense aussi qu'il faut faire une jurisprudence et même changer d'assurance.
Je vous tiens au courrant et merci à Benjamin d'en faire pareil.
Bon courage
Oliya

KIKI · Answer

Bonjour à tous,
Je viens juste d'avoir l'assurance au téléphone concernant l'assurance chomage souscrite en même temps que mes credits. Il viennent de m'annoncer qu'ils refusaient la prise en charge des credits car mon mari a signé une rupture conventionnelle.Je suis sous le choc car ils nous mettent dans une situation très difficile.
Je ne souhaite pas en rester là et je souhaiterais avoir des renseignements sur les différentes procédures que je pourrais déclencher contre l'assurance. Si quelqu'un a des conseils je suis prête à les entendre. Merci et bonne soirée.

fifine1512 · Answer

Bonjour à tous,

Je connais la même situation avec l'assureur Axa. J'ai fait appel à un médiateur pour suivre la procédure avant de partir sur un contentieux. J'attends la réponse d'ici quelques jours. Ceux qui ont fait appel à un service juridique ont-ils eu des réponses? Il faut qu'il y ait une jurisprudence mais je suis d'accord le dossier n'est pas assez médiatisé. Nous pourrions avoir une action groupée plus impactante auprès des médias surtout à la veille des élections.

Fred · Answer

Bonjour

Même problème avec Axa (avec demande de révision de décision + médiateur). J'ai fait appel au service juridique de mon assurance habitation (Matmut) qui, après étude du dossier (rdv, échanges téléphoniques et écrits) m'a répondu que, suite à un accord entre compagnies d'assurances, il ne pouvait pas prendre en charge mon dossier et tenter une action en justice. J'ai également fait appel à l'association Que choisir... qui m'a finalement conseillé de laisser tomber. Après 6 mois de démarches, j'ai donc fini par rompre mon contrat d'assurance chômage chez Axa (que je continuais de payer !) et étrangement, j'ai même obtenu un remboursement rétroactif ! Bref, difficile de se battre contre les assurances !

ALTO05 · Answer

Bonjour,
Je viens de lire vos messages car je viens un instant de faire la demande auprès de l'assurance pour une prise en charge concernant mon prêt personnel effectué chez S2P. Je m'attends à une réponse négative puisque j'ai également effectué une rupture conventionnelle à la demande de mon employeur. Je vais quand même constituer mon dossier car je ne m'arrêterais pas là. Effectivement, sur le contrat est bien indiqué que cette prise en charge n'est pas effective si "démission ou licenciement faute grave". Lorsque la loi est passée je n'ai pas reçu d'avenant de contrat je suppose que c'est également votre cas. Je suis également d'accord pour médiatiser ce problème et j'espère qu'un journaliste sera très intéressé par ce "fléau" car je suppose qu'une grande quantité de personnes est concernée.

jcc · Answer

Je suis dans le même cas que vous tous ( conflit avec mon assureur suite à rupture conventionnelle et refus de prise en compte de mon contrat perte d'emploi lié à un crédit immobilier ). J'en suis à lancer une action en justice avec mon avocat.
Il faudrait effectivement nous grouper. Contacter moi.
JCC

belka · Answer

bonjour il ne faut pas acsepter une rupture conventionelle si vous avez des credits  il faut se faire virez normalement c'est se que j'ai fait je ne suis pas aller bosser une semainne et mon patron ma virer et ma banque la eu dans le cul j'ai grater une voiture a 18000 euros et enssuite je me suis barrez de la banque et ouvert un autre compte ailleur bonne chance a tous mais ca va etre dur !!!!

kiwis · Answer

Bonjour à tous
Je découvre que malheureusement je suis dans le même cas que vous tous.
Effectivement j'ai eu droit à la même réponse par COFIDIS.
Il est certain que qu'au vu des conditions générales ce type de licenciement n'est pas pris en compte.
J'avais juste oublier (ou je suis trop crédule) que les assurances ne sont pas là pour payer, mais bien pour faire du profit, et éventuellement se faire payer leurs dettes par des aides de l'état, et donc par conséquence, NOUS.
J'étais loin de penser que nous n'étions pas chomeurs après une rupture conventionnelle !!!!!!! alors que nous touchons des indemnités.
Je suis donc prêt a suivre tout mouvement pouvant faire avancer les choses.
Bon courage

fifine1512 · Answer

Bonjour,

Nous avons fait recours à une médiation. Elle est prévue dans les contrats d'assurance lorsque les parties ne trouvent pas de solution avant de lancer une procédure en contentieux. Il faut demander les coordonnées à votre assureur et envoyer l'ensemble du dossier avec une lettre argumentée. Je vous encourage à suivre cette procédure mais aussi à rejoindre le collectif.
Bonne chance

loupdulac · Answer

Bonjour
je suis dans le même cas.
J'ai contracté un prêt auprès du Crédit Foncier avec une assurance sur le prêt principal auprès de la compagnie AXA, assurance accompagnant le dit prêt.
J'ai reçu ce jour un courrier m'indiquant que pour les garanties prennent effet il fallait être licencié.
L'assureur précise que les conditions requises contractuellement pour la mise en oeuvre de al  garantie ne sont pas remplies et qu'en conséquence il n'y aura pas de suite données à ma demande d'indemnisation.

Je préciser que je fais parvenir à l'assureur par fax un courrier de l'inspecteur du travail dans lequel le mot licenciement est prononcé et l'autorisation de convention.

J'ai joint JCC par tel.
Je vous ferai part des suites données.

JMN

fifine1512 · Answer

Il me semble que le médiateur apprécie le dossier au regard du motif de la rupture conventionnel. Si elle est pour motif économique et que le licenciement aurait eu lieu de toute façon cela n'a pas le même poids que pour incompatibilité d'humeur....en clair c'est du cas par cas.

JCC · Answer

Continuer de dire à tout le monde de m'appeler au 06 29 82 61 29, j'ai déjà reçu une dizaine de coups de fil. Je vais recontacter tout le monde pour proposer d'organiser une réunion courant Avril. Cordialement JCC

CLAUDE · Answer

bonjour j'ai exactement le même probléme que vous , et mon assurance perte d'emploi du crédit est bien antérieure à la loi sur la rupture conventionnel merci de m'informer des nouvelles que vous avez pu avoir en écrivant au Ministre

berru18 · Answer

Relisez bien le contrat d'assurance, il est normalement stipulé que la perte d'emploi doit être pour raison économique . 
La rupture conventionnelle n'est pas une perte d'emploi pour motif économique sauf à ce que vous arriviez à prouver que vous l'auriez été de toutes façons, comme l'explique fifine1512.
Mais ce n'est pas gagné.

fifine1512 · Answer

Bonjour,

Pour ma part, j'ai écrit à N. Sarkozy. La réponse est claire, la question est contractuelle et le gouvernement ne peut pas intervenir.
Je vous encourage vivement à faire appel à un médiateur si la rupture fait apparaître qu'il y a un cadre économique qui aurait abouti en tout état de cause à un licenciement économique.
Bon courage!
Fifine1512

OQuero · Answer

Bonjour,
Je vous signale que Ronan KERDRAON, Sénateur des Côtes d'Armor, a interpellé la Ministre de l'économie sur la question de l'application des assurances perte d'emploi des prêts immobiliers en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail. 
Voici le lien vers sa question écrite : http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100412933.html
Nous espérons que le gouvernement prendra conscience de ce problème et adoptera des mesures pour améliorer la situation des personnes qui y sont confrontées.


Olivier Quéro,
Attaché parlementaire de R. Kerdraon

jeanmimi77 · Answer

Bonjour, 

Je prends le train en marche, car je ne suis pas un pro des forums, mais il n'est jamais trop tard pour bien faire. 

J'ai fait une rupture conventionnelle en Octobre 2009 pour améliorer les conditions de mon départ, et depuis j'ai essayé en vain d'obtenir gain de cause auprès de mon assurance (AXA, par l'intermédiaire de CBP) auprès de qui j'avais souscrit une assurance chômage en 2002 (43.45€ par mois) pour mon prêt immobilier LCL. J'ai vu que d'autres ont les mêmes interlocuteurs. 

Sur les conseils du service juridique de UFC QUE CHOISIR, j'ai contacté le médiateur des assurances (Médiateur FFSA) qui a transmis au médiateur d'AXA. 
Évidemment, réponse négative, prétextant que la rupture conventionnelle n'est pas un licenciement. 
Mon argument, comme le vôtre je suppose, est que la rupture conventionnelle n'est pas exclue explicitement du contrat, et que depuis la création de cette possibilité, je n'ai jamais été informé que c'était exclu. 

J'ai contacté plusieurs fois UFC et transmis le dossier au service juridique de mon assurance habitation (MACIF). Leur avocat arrive malheureusement à la même conclusion que UFC : il faudra passer par une procédure judiciaire qui fera ensuite jurisprudence. Ils m'ont conseillé de consulter un avocat (gratuit de préférence, en mairie) avant de décider, sachant qu'une partie des frais est couvert par ma protection juridique MACIF. 

Heureusement pour moi, j'ai retrouvé du travail et la somme qu'ils me doivent est donc limitée à quelques mois de remboursement d'emprunt, mais je ne tiens pas à laisser tomber : ils ne doivent pas gagner. 

Je vais appeler JCC et aussi aller voir sur Facebook. L'idée du collectif me plait bien, et je serai partant. 

Si je comprends bien, nous sommes en attente de la réponse du gouvernement. 
Espérons que ce sera positif pour nous tous. Dans ce cas, je crois qu'il faudra en informer UFC. 

A propos, personnellement, mon premier courrier à CBP/AXA date de Novembre 2009, soir un an 1/2 après la création de la rupture conventionnelle. Je crois que ça laissait largement le temps aux assurances, et en particulier AXA, même s'ils n'en avaient aucune obligation, d'écrire à leurs clients, ce qui leur laissé la possibilité de garder ou rompre le contrat.
Pourriez-vous indiquer à quelle date vous avez fait votre dossier ?

Jean-Michel

kerabas29 · Answer

Vous parlez de rejoindre un collectif. Cela m'interresse. Merci de m'en dire plus
Cordialement

Gérard · Answer

Vous parlez de l'UFC.
Mais il faut savoir que l'UFC (comme les autres associations de consommateurs influentes) n'ont engagé aucune action de sensibilisation ou de lobbying à ce sujet.

Le problème est pourtant important et urgent.

On peut s'étonner de leur silence !

Pourtant le marché commence à être porteur en termes de cotisations !

Gérard · Answer

Bravo !

OQuero · Answer

Bonjour,

Je tenais à vous informer que Ronan Kerdraon, Sénateur des Côtes d'Armor, venait de recevoir une réponse du Ministère de l'Economie à sa question écrite au sujet de la rupture conventionnelle et des assurances "perte d'emploi".

Malheureusement, cette réponse est négative et renvoie uniquement aux relations contractuelles entre les sociétés d'assurance et leurs clients : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ100412933

Je vous invite à interpeller les parlementaires de votre département (en particulier les parlementaires de la majorité présidentielle) pour savoir comment ils se positionnent quant à cette réponse ministérielle.

Olivier Quéro, 
Attaché parlementaire de R. Kerdraon

Louise · Answer

Bonjour,

Tu devrais aller voir sur :

-> Assurance Crédit


tu pourras y trouver des informations sur les Ruptures des assurances de  prêt  et la jurisprudence possible.

Bon courage

Bisous A+
Louise

prov13 · Answer

salut
Je suis dans le cas suivant :
j'ai été licenciée en juillet 2009. J'ai accepté la CRP.
J'ai téléphoné à cetelem en leur signalant que j'avais été licencié éco.
ils m'ont dit que je n'avais droit à rien pour l'instant étant donné que j'étais en CRP et que j'avais mon salaire intégrale. Je le comprend. 
Mais depuis le 1er aout je suis réellement au chômage. Cardif (assurance Cetelem) m'ont dit d'attendre 3 mois et d'envoyer les 3 attestations de chômage. Ce que j'ai fais.
Aujourd'hui, ils me disent que je n'ai droit à rien, que j'aurai du faire la démarche dès mon licenciement en juillet 2009. J'en peux plus des gens qui ne comprennent rien. J'ai une personne qui dit blanc puis celle que j'ai après dit noir.... ils ne savent même pas ce qu'ils disent. J'ai des courriers pour preuves.
Je signale que sur mon contrat cetelem il était bien noté que j'avais l'assurance perte d'emploi suite à un licenciement. Je paie 61 € d'assurance qui me sert à rien.
Que puis je faire ? ils me doivent 3 mois puisque aujourd'hui j'ai retrouvé du travail. Merci beaucoup pour vos réponses.

Rupture conventionnelle et assurance prêt

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