Rupture conventionnelle et assurance prêt [Résolu/Fermé]

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Bonjour,
J'ai souscrit une assurance perte d'emploi dans le cadre d'un prêt immobilier. L'assureur me refuse la prise en charge parce que j'ai signé une convention de rupture et que je n'ai pas été licienciée. Je recherche des personnes qui sont ou ont été dans ce cas. Je recherche également des informations de jurisprudence dans ce domaine.
Merci de votre aide.

28 réponses

Il est anormal que cette situation validée par la Direction Départementale du Travail et reconnue pas les ASSEDIC ne soit pas considérée comme une perte d’emploi.

Et ceci, tant sur le plan de la couverture des échéances de prêts, que sur celui de la durée du préavis en matière de bail locatif.

On peut s’étonner du silence pesant des associations de défense des consommateurs pourtant sollicitées.

Mais peut être ce sujet grave n'est-il pas assez médiatique.
19
Merci

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droit-finances 24854 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Bonjour à tous,
Je viens juste d'avoir l'assurance au téléphone concernant l'assurance chomage souscrite en même temps que mes credits. Il viennent de m'annoncer qu'ils refusaient la prise en charge des credits car mon mari a signé une rupture conventionnelle.Je suis sous le choc car ils nous mettent dans une situation très difficile.
Je ne souhaite pas en rester là et je souhaiterais avoir des renseignements sur les différentes procédures que je pourrais déclencher contre l'assurance. Si quelqu'un a des conseils je suis prête à les entendre. Merci et bonne soirée.
Bonjour Kiki,
Il n'y a rien à faire, les assurances trouveront toujours le petit truc pour ne pas payer. Mon conseil, prenez un avocat ou donnez votre dossier au service juridique de votre assurance habitation ou de votre carte bleue.
On se tient au courant,
A+ Benta
> benta
Bonjour Benta
merci pour votre réponse. Je vais essayer de faire comme vous m'avez dit et je vous tiendrez au courant.
Bonne journée
BONJOUR
JE VIENS DE DECOUVRIR VOTRE SITUATION ET JE RENCONTRE LA MEME
AURIEZ VOUS AVANCE DANS VOS DEMARCHES ET AURIEZ VOUS POSSIBILITE DE ME DIRE CE QUE JE DOIS FAIRE
MERCI

bonjour,
nous sommes dans la même situation avec AXA ceci "étant dit les compagnies profitent du vide juridique, cependant , il me semble que à partir du moment ou l'état prend en compte la rupture conventionnelle de contrat comme licenciement, puisque l'évolution du marché du travail redéfini de façon plus compliquée une façon plus louable de licenciement. L'état admet de façon, implicite, que la rupture conventionnelle est un réel licenciement. Donc sur les contrats assurances, AXA ou autres il est stipulé Licenciement, sans y ajouter aucune autre forme de français, licenciement force pour moi de constater qu'en l'absence du terme rupture conventionnelle, (qui ne dit mot conscent) et bien cela doit être pris en compte. Cependant je réponds par l'affirmative pour se mettre ensemble et engagée une démarche commune contre toutes ces sociétés de crédit qui ne font qu'étrangler et profitant de la moindre faille, alors il faut faire pareil, il y a une faille, le professionnel ce n'est pas nous ils n'avaient dans ce cas faire le nécessaire en notant clairement et de façon simple
"à l'exclusion de toute rupture conventionnelle de contrat celle-ci ne sera pas pris en compte"
moralité, dans la mesure où rien stipule cela
dommage pour eux surtout, si il existe une justice en France, elle doit s'appuyer sur les termes du contrat.
je vous souhaite une bonne journée, je recherche en ce sens de la jurisprudence sur n'importe quel tribunal.
marilou de deuil
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31 janvier 2011

Réponse pour Marilou de deuil.
Voir la réponse du gouvernement, qui ne se mouille pas en fait, et nous renvoie vers le contrat. C'est pas gagné.
Pour ma part, mon assurance auto qui me couvre par une assistance juridique, attend que je leur donne le feu vert pour engager la procédure. Cette procédure peut être longue (1ère instance, appel, cassation). Je suis presque décidé, mais je n'ai pas encore pris le temps d'aller en parler avec mon député, ce que je vais essayer de faire bientôt.
Je ne sais pas si d'autres procédures ont déjà abouti, dans un sens ou dans l'autre.
A mon avis, il faudra vraiment passer par une procédure judiciaire pour qu'un juge qualifie la rupture conventionnelle de licenciement, ce qui fera jurisprudence. Le premier qui gagne fera gagner les autres.
AXA avait depuis 2008 tout le loisir de prévenir ses adhérents de la prise en charge ou pas de la rupture conventionnelle, et ils ne l'ont pas fait. Comme tu as dit : "qui ne dit mot consent". Reste à savoir ce qu'en pensera un juge.
Dans mon contrat AXA, la liste des risques exclus n'indique pas la rupture conventionnelle car mon contrat date de 2002. Pour tous les contrats postérieurs à l'entrée en vigueur de la rupture conventionnelle, cela doit être plus facile de se défendre.
A bientôt
Bonjour à tous,

Je connais la même situation avec l'assureur Axa. J'ai fait appel à un médiateur pour suivre la procédure avant de partir sur un contentieux. J'attends la réponse d'ici quelques jours. Ceux qui ont fait appel à un service juridique ont-ils eu des réponses? Il faut qu'il y ait une jurisprudence mais je suis d'accord le dossier n'est pas assez médiatisé. Nous pourrions avoir une action groupée plus impactante auprès des médias surtout à la veille des élections.
Bonjour,
Pour répondre à votre question, mon service juridique a envoyé un courrier depuis presque un mois, je suis en attente d'une réponse. J'ai consulté un avocat qui me dit qu'on ne peut rien faire sauf si on peut intépréter la condition "licenciement" autrement, il a répondu aussi que c'était très difficile de contourner un texte, et aussi que la rupture conventionnelle est une décision bilatérale et non unilatérale comme le licenciement même si c'est l'employeur qui propose une rupture conventionnelle dans la plupart des cas (plus de 70 %).
Bref, je suis d'accord pour médiatiser le problème comme il a été fait pour les crédits révisables du Crédit Foncier lors du clash boursier.
Bon courage à tous,
Benta
Bonjour,
je suis presque dans le même cas que vous ...J"ai demandé une rupture conventionnelle, je reçois maintenant l'assurance chômage, j'avais 3 petits prêts, dont la prise en charge se fait par la même compagnie : CARDIF pour 2 je suis indemnisée, '(avec du retard, mais je le suis) pour le 3eme contracté auprès de FIDEM, CARDIF me répond que la rupture conventionnelle n'est pas prise en compte ! j'ai insisté mais en vain et je continue aussi de payer cette assurance. en lisant le contrat, je m'aperçois que presque tous les cas sont refusés et la rupture conventionnelle trop récente, n'est pas mentionnée.
Je suis aussi d'accord pour médiatiser ce problème.
Ce serait bien, si nous étions un groupe.
à bientôt peut être
je viens de trouver cette indication :

Le Médiateur de la FFSA,
BP 290, 75425 PARIS CEDEX 09.
Téléphone : 01 45 23 40 71.
Site Internet : https://www.ffa-assurance.fr/
Bonjour,
Je viens de lire vos messages car je viens un instant de faire la demande auprès de l'assurance pour une prise en charge concernant mon prêt personnel effectué chez S2P. Je m'attends à une réponse négative puisque j'ai également effectué une rupture conventionnelle à la demande de mon employeur. Je vais quand même constituer mon dossier car je ne m'arrêterais pas là. Effectivement, sur le contrat est bien indiqué que cette prise en charge n'est pas effective si "démission ou licenciement faute grave". Lorsque la loi est passée je n'ai pas reçu d'avenant de contrat je suppose que c'est également votre cas. Je suis également d'accord pour médiatiser ce problème et j'espère qu'un journaliste sera très intéressé par ce "fléau" car je suppose qu'une grande quantité de personnes est concernée.
Bonsoir à tous,

Je viens de lire le dernier message de ALT005.

Est-ce que l'un d'entre vous c'est comment il faut faire pour créer un collectif comme il a été fait pour les crédits révisables ?

Il faudrait qu'un avocat nous aide à titre bénévol, cherchez dans vos contacts je suis sûr qu'on peut trouver un avocat qui accepterait, ça lui ferait de la pub !

Bref, je suis toujours en attente d'une réponse.

Benta
> Benta
Bonjour à tous,

Comme vous, et comme des milliers de français, je suis dans le cas de la ''Rupture conventionnelle'' non reconnue comme licenciement par mon assurance.

Pour l'instant, rien à faire, si ce n'est pas noté sur le contrat d'assurance, nada !

La question a été posée officiellement au gouvernement par une sénatrice (Mme Jacqueline Chevé, sénatrice des Côtes d'Armor) au mois de novembre dernier.
Lien de la question : http://www.jacqueline-cheve.fr/Rupture_conventionnelle_assurances_perte_emploi_12.11.09.html
Lien de la question sur le site du Sénat : http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ091110916.html

J'ai moi-même écrit au sinistre du travail, début janvier. A priori, les petits intérêts des petits français ne les intéressent pas. Pas de réponse à ce jour.

Si j'ai une réponse, je la ferais paraître sur ce post.

Courage, il ne faut pas baisser les bras. Les combats contre les assurances sont toujours longs et difficiles mais ils ne gagnent pas toujours.

Cordialement.
Aljyd
bonjour il ne faut pas acsepter une rupture conventionelle si vous avez des credits il faut se faire virez normalement c'est se que j'ai fait je ne suis pas aller bosser une semainne et mon patron ma virer et ma banque la eu dans le cul j'ai grater une voiture a 18000 euros et enssuite je me suis barrez de la banque et ouvert un autre compte ailleur bonne chance a tous mais ca va etre dur !!!!
salut belka cependant le fait de ne pas se presenter au boulot constitue un abandon de poste qui est definie par la faute grave ! la faute vient des assurance credit ils n'ont cas mettre a jour leurs contrats pour y stipuler la rupture conventionnelle non prise en charge...
Bonjour,

Nous avons fait recours à une médiation. Elle est prévue dans les contrats d'assurance lorsque les parties ne trouvent pas de solution avant de lancer une procédure en contentieux. Il faut demander les coordonnées à votre assureur et envoyer l'ensemble du dossier avec une lettre argumentée. Je vous encourage à suivre cette procédure mais aussi à rejoindre le collectif.
Bonne chance
Bonjour,

Tu devrais aller voir sur :

-> Assurance Crédit


tu pourras y trouver des informations sur les Ruptures des assurances de prêt et la jurisprudence possible.

Bon courage

Bisous A+
Louise
Vous pouvez expliquer ?
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Suis allé voir le lien, pas trouvé cette information.
Même demande que Gérard : pouvez-vous expliquer ?
Merci
Touchez vous des indemnités de chômage ?
Merci de l'intérêt que vous portez à mon problème. Effectivement, je touche les Assédic car conformément aux dispositions prises par l'Etat, les Assédic traitent les ruptures conventionnelles comme un licenciement. D'ailleurs, je n'ai eu aucun problème ni question avec eux, ils ont accepté une prise en charge avec un versement d'allocations.
A bientôt,
Relisez votre contrat. Les conditions d'indemnisations y sont listées.
Le problème c'est que je n'ai pas les contrats, je les ai réclamé !
Bonjour Sam,
Après 2 courriers recommande dont 1 avec une attestation de mon ancien employeur expliquant les conditions (rupture a l'initiative de l'emlpoyeur), ils ne veulent rien savoir. Le pire est que je viens de m'apercevoir qu'ils continuent a me faire payer leur assurance!!!
Je viens de passer a la vitesse supérieure et mon avocate vient de leur envoyer un courrier disant qu'elle est prête a plaider. Aujourd'hui il n'existe pas de juriprudence car la loi est trop récente.
Des que j'ai du nouveau je te tiens au courant.
Si tu peux éviter la rupture conventionnelle fais le!!
Ben
> Ben
Bonjour Ben,

je suis dans le même cas que vous; mon assurance perte d'emploi chez CBP ne me considérant pas comme "chomeur cad assuré salarié licencié" après une rupture conventionnelle. Qu'en est-il de votre résultat avec votre avocat ?.
Merci pour votre réponse.
> christine
Bonjour Christine,
Un courrier du service juridique a été envoyé à CBP contestant leur décision du fait que les conditions de prise en charge de l'assurance sont antérieures à la loi sur la "rupture conventionnelle". Je suis donc dans l'attente d'une réponse de CBP. Je vous en informerai dès que j'aurai une réponse mais j'irai jusqu'au tribunal s'il le faut.
Bon courage, Benta
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25 octobre 2010

Bonjour Benta,
As tu reçu ton contrat ?
Pour ma part, je l'ai demandé à CBP et ils me l'ont envoyé (contrat 8040 d'AXA). Le Crédit Lyonnais ne me l'avait pas remis au moment de la signature du contrat.
Bon courage.
Jean-Michel
Bonjour Jeanmimi77
Je n'ai toujours pas de réponse de CBP, peut-être avons-nous le même contrat ?
Contactes moi au 0664299374
Benta
Bonjour,
J'ai un second problème avec eux, je n'ai jamais reçu les doubles de contrats d'assurance. Donc, je ne peux pas définir ma défense. Bref, j'ai demandé au service juridique de mon contrat d'assurance habitation de s'en occuper, entres assureurs ils devraient mieux se comprendre. De toute façon, j'irai jusqu'au tribunal s'il le faut car si je suis dans mon droit il y aura une jurisprudence. Merci de me tenir informer de vos démarches, j'en ferai de même.
Bon courage,
Oliya
Bonsoir,
Je viens de lire la réponse de Sam à Benjamin.
J'ai aussi transmis mon dossier à un service juridique de mon assurance habitation. Je pense aussi qu'il faut faire une jurisprudence et même changer d'assurance.
Je vous tiens au courrant et merci à Benjamin d'en faire pareil.
Bon courage
Oliya
Bonjour

Même problème avec Axa (avec demande de révision de décision + médiateur). J'ai fait appel au service juridique de mon assurance habitation (Matmut) qui, après étude du dossier (rdv, échanges téléphoniques et écrits) m'a répondu que, suite à un accord entre compagnies d'assurances, il ne pouvait pas prendre en charge mon dossier et tenter une action en justice. J'ai également fait appel à l'association Que choisir... qui m'a finalement conseillé de laisser tomber. Après 6 mois de démarches, j'ai donc fini par rompre mon contrat d'assurance chômage chez Axa (que je continuais de payer !) et étrangement, j'ai même obtenu un remboursement rétroactif ! Bref, difficile de se battre contre les assurances !
Bonjour,

Après soumission du dossier au médiateur de l'assureur, nous avons obtenu gain de cause "à titre exceptionnel" sans l'intervention d'un avocat.
Les contrats prévoient des recours à un médiateur avant l'engagement d'un contentieux. Il suffit de demander les coordonnées à l'assureur et d'envoyer l'ensemble du dossier avec une lettre argumentée. A la vue du dossier il se prononce. La décision peut alors être acceptée par les parties ou une des parties peut rentrer dans une procédure de contentieux.

Ca prends du temps mais les sommes engagées en valent la peine.

Bon courage.
Bonjour Permalink,
Je suis heureuse pour vous.
Pouvez-vous mettre en ligne en votre courrier en effacant vos informations personnelles bien sûr ?
Cette lettre aiderait pas mal d'entre nous et nous sommes nombreux à nous battre.
Benta
Je suis dans le même cas que vous tous ( conflit avec mon assureur suite à rupture conventionnelle et refus de prise en compte de mon contrat perte d'emploi lié à un crédit immobilier ). J'en suis à lancer une action en justice avec mon avocat.
Il faudrait effectivement nous grouper. Contacter moi.
JCC
Bonjour JCC,
Comme pour Aljyd, j'ai adressé un mail au sénateur-maire de ma ville afin que les politiques se mobilisent.
Faites bouger les choses, écrivez aux députés, sénateurs, maires et ministres.
Il faut créer un collectif avec une association d'utilisateurs d'assurances , qu'en pensez-vous ?
Bonjour Benta,
Oui c'est une bonne idée de mobiliser les politiques mais je pense qu'il faut aussi intenter une action judiciaire.
Pouvez-vous m'appeler au 0629826129 ou me donner votre téléphone ?
Merci,
JCC
> JCC
idem... je viens de recevoir ma lettre de refus de prise en charge
tenez moi au courant e vos démarches Merci.
> JCC
une pétition serait peut être de bon goût sachant que normalement les assureurs n'ont pas le droit de se prononcer sur nos "cas" puisqu'à l'époque la rupture conventionnelle n'existait pas...
jurisprudence....
on fait comment.... parce que là moi je vais à la ruine...
> nitou22
Bonjour Nitou22,
Nous voulons créer un collectif pour être plus fort, alors rejoignez-nous !
Contactez JCC au 0629826129
Benta
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16 mars 2010

Bonjour à tous
Je découvre que malheureusement je suis dans le même cas que vous tous.
Effectivement j'ai eu droit à la même réponse par COFIDIS.
Il est certain que qu'au vu des conditions générales ce type de licenciement n'est pas pris en compte.
J'avais juste oublier (ou je suis trop crédule) que les assurances ne sont pas là pour payer, mais bien pour faire du profit, et éventuellement se faire payer leurs dettes par des aides de l'état, et donc par conséquence, NOUS.
J'étais loin de penser que nous n'étions pas chomeurs après une rupture conventionnelle !!!!!!! alors que nous touchons des indemnités.
Je suis donc prêt a suivre tout mouvement pouvant faire avancer les choses.
Bon courage
Bonjour Kiwis,
Pour nous rejoindre, merci de contacter JCC au 0629826129.
Nous nous rencontrons bientôt, d'ici là tenez bon vous n'êtes pas tout seul !
Benta
> benta
Suite echanges avec Benta, appelez-moi au 0629826129. Nous sommes déjà plusieurs, rejoignez-nous pour exister en restant avec des pseudos sur le net rien n'avancera.
Je lance une demarche en justice avec des avocats, mais plus nous serons plus nous serons forts
JCC
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15 novembre 2012

Bonjour
je suis dans le même cas.
J'ai contracté un prêt auprès du Crédit Foncier avec une assurance sur le prêt principal auprès de la compagnie AXA, assurance accompagnant le dit prêt.
J'ai reçu ce jour un courrier m'indiquant que pour les garanties prennent effet il fallait être licencié.
L'assureur précise que les conditions requises contractuellement pour la mise en oeuvre de al garantie ne sont pas remplies et qu'en conséquence il n'y aura pas de suite données à ma demande d'indemnisation.

Je préciser que je fais parvenir à l'assureur par fax un courrier de l'inspecteur du travail dans lequel le mot licenciement est prononcé et l'autorisation de convention.

J'ai joint JCC par tel.
Je vous ferai part des suites données.

JMN
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15 novembre 2012

Je vous informe que je viens de créer un groupe sur facebook " Rupture conventionnelle et assurance prêt habitation"
Faites passer le mot, une diffusion large est nécessaire.
Je groupe étant à peine créé, il serait intéressant que vos expérience soient partagées.
Toute aide est la bienvenue

https://www.facebook.com/group.php?gid=107972775894748
Bonjour,
Ton groupe ne concerne pas l'assurance prêt immobilier ?
J'ai essayé d'aller sur Facebook je ne suis pas très habile.
Peux-tu me contacter et m'expliquer ?
06 64 29 93 74
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15 novembre 2012

benta, j'ai modifié l'adresse du groupe
tu devrais y avoir accès maintenant
à diffuser le plus largement possible dans l'attente de la création du collectif
Il me semble que le médiateur apprécie le dossier au regard du motif de la rupture conventionnel. Si elle est pour motif économique et que le licenciement aurait eu lieu de toute façon cela n'a pas le même poids que pour incompatibilité d'humeur....en clair c'est du cas par cas.
Continuer de dire à tout le monde de m'appeler au 06 29 82 61 29, j'ai déjà reçu une dizaine de coups de fil. Je vais recontacter tout le monde pour proposer d'organiser une réunion courant Avril. Cordialement JCC
bonjour j'ai exactement le même probléme que vous , et mon assurance perte d'emploi du crédit est bien antérieure à la loi sur la rupture conventionnel merci de m'informer des nouvelles que vous avez pu avoir en écrivant au Ministre
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Relisez bien le contrat d'assurance, il est normalement stipulé que la perte d'emploi doit être pour raison économique .
La rupture conventionnelle n'est pas une perte d'emploi pour motif économique sauf à ce que vous arriviez à prouver que vous l'auriez été de toutes façons, comme l'explique fifine1512.
Mais ce n'est pas gagné.
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