Donation par preciput et hors part
aude67
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dimanche 27 septembre 2009
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27 septembre 2009
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27 sept. 2009 à 10:46
annette - 6 mai 2010 à 08:22
annette - 6 mai 2010 à 08:22
A voir également:
- Donation par preciput et hors part
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cora75
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dimanche 27 septembre 2009
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27 septembre 2009
27 sept. 2009 à 20:57
27 sept. 2009 à 20:57
Aude,
Si vous souhaitez vendre cette maison il vous faudra obligatoirement l'accord de votre père usufruitier qui devra intervenir à l'acte de vente.
Vous ne devez rien à vos sœurs par contre elle devront également intervenir à l'acte pour consentir à la vente du bien et renoncer à l'action en réduction (prévue aux articles 929 et suivants du code civil).
Bonne soirée !
Si vous souhaitez vendre cette maison il vous faudra obligatoirement l'accord de votre père usufruitier qui devra intervenir à l'acte de vente.
Vous ne devez rien à vos sœurs par contre elle devront également intervenir à l'acte pour consentir à la vente du bien et renoncer à l'action en réduction (prévue aux articles 929 et suivants du code civil).
Bonne soirée !
27 sept. 2009 à 21:21
6 mai 2010 à 08:22
un autre cas de figure: admettons que vos soeurs ne souhaitent pas signer pour vendre vous pouvez vous trouver devant une vente sur licitation
C'est ce que j'ai vécu pour défaut de signature = tribunal = vente sur licitation