Donation par preciput et hors part
aude67
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annette -
annette -
Bonjour,
Mon père m'a fait une donation par preciput et hors part d'une maison d'un montant de 50 000euros, il est lui même rester usufruitier d'une valeur de la moitier de ces 50 000 euros.
je voudrais vendre avec l'accord de mon père cette maison qui vaut aujourd'hui nettement plus car à l'epoque elle n'avait ni eau, ni electricité....
J'ai 2 demi soeur est ce que je leur doit quelque chose? si oui sur le montant que mon père a depenser a l'epoque pour la donation par preciput ou sur le montant de la valeur actuelle de la maison, avec tout le travaux que j'ai moi même entrepris et payé ?
merci infiniment de prendre le temps de me repondre!!!
Mon père m'a fait une donation par preciput et hors part d'une maison d'un montant de 50 000euros, il est lui même rester usufruitier d'une valeur de la moitier de ces 50 000 euros.
je voudrais vendre avec l'accord de mon père cette maison qui vaut aujourd'hui nettement plus car à l'epoque elle n'avait ni eau, ni electricité....
J'ai 2 demi soeur est ce que je leur doit quelque chose? si oui sur le montant que mon père a depenser a l'epoque pour la donation par preciput ou sur le montant de la valeur actuelle de la maison, avec tout le travaux que j'ai moi même entrepris et payé ?
merci infiniment de prendre le temps de me repondre!!!
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1 réponse
Aude,
Si vous souhaitez vendre cette maison il vous faudra obligatoirement l'accord de votre père usufruitier qui devra intervenir à l'acte de vente.
Vous ne devez rien à vos sœurs par contre elle devront également intervenir à l'acte pour consentir à la vente du bien et renoncer à l'action en réduction (prévue aux articles 929 et suivants du code civil).
Bonne soirée !
Si vous souhaitez vendre cette maison il vous faudra obligatoirement l'accord de votre père usufruitier qui devra intervenir à l'acte de vente.
Vous ne devez rien à vos sœurs par contre elle devront également intervenir à l'acte pour consentir à la vente du bien et renoncer à l'action en réduction (prévue aux articles 929 et suivants du code civil).
Bonne soirée !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
un autre cas de figure: admettons que vos soeurs ne souhaitent pas signer pour vendre vous pouvez vous trouver devant une vente sur licitation
C'est ce que j'ai vécu pour défaut de signature = tribunal = vente sur licitation