Donation terrain parents durant la communauté

coin2soleil - 27 sept. 2009 à 10:21
cora75 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 27 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2009 - 27 sept. 2009 à 20:05
Bonjour,

Ma grand-mère à donné à ma mère un terrain sur lequel elle a construit avec mon père (mariage régine communauté (1/7/50) une maison.

ma mère dit : la maison lui appartient en totalité ????

car le terrain lui vient de sa mère qu'elle a donné à ma grand-mère décédée aujourd'hui la jouissance de l'autre maisonnette ou nous habitions en échange, où elle n'a jamais vécu, maison qu'elle avait déjà acheté à mes parents en 1951.

lors du décès de mon père j'ai laissé la jouissance des biens à ma mère, mais je ne savais pas ...........

Ma mère a prêté la maison puis loué à mon frère ma maison F4 /400m2 de terrain à coté RER 25km Paris pour 325€ par mois, elle a refait le toit, les fenêtres et l'isolation en tant que propriété,,moi je n'ai aucune contre-partie.

elle dit pouvoir faire ce quelle veut de ces biens ????
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1 réponse

cora75 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 27 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2009
27 sept. 2009 à 20:05
Bonsoir,

J'ai du mal à comprendre toute votre histoire !...

Vos parents se sont mariés le 1er juillet 1950 sans contrat. Ils se sont donc mariés sous le régime légal à cette époque soit le régime de la communauté de biens meubles et acquêts.

Votre grand-mère a donné un terrain à votre mère. Ce terrain lui est donc propre car reçu par donation (article 1405 du code civil : "Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs").

Vos parents ont fait construire la résidence familiale sur ce terrain. La maison est donc effectivement propre à votre mère par accession (article 546 du code civil : "La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement. Ce droit s'appelle "droit d'accession"").
A charge par votre mère de récompenser la communauté lors de la liquidation de celle-ci (par divorce ou par décès) car elle s'est enrichie au détriment du patrimoine commun.

C'est après que je ne comprends plus votre histoire ?!! ça me paraît assez confus...
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