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Interrogation

kriss26 -  
jaqot Messages postés 5282 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je voudrais savoir à partir de quelle date cette année les propriétaires non plus le droit d'expulser leur locataire? merci de me répondre. Cordialement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
jaqot Messages postés 5282 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 729
 
c est le tribunal qui décidera et vous dira la date
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