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Interrogation

kriss26 - 25 sept. 2009 à 18:20
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 25 sept. 2009 à 19:19
Bonjour,
Je voudrais savoir à partir de quelle date cette année les propriétaires non plus le droit d'expulser leur locataire? merci de me répondre. Cordialement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 722
25 sept. 2009 à 19:19
c est le tribunal qui décidera et vous dira la date
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